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La compensation conventionnelle : définition et fonctionnement

La compensation conventionnelle

I).  —  Définition de la compensation conventionnelle

(La compensation conventionnelle)

La compensation conventionnelle résulte d’un commun accord entre les parties.

Le Législateur admet ce mécanisme à l’article 1289 du Code civil.

Par exemple, une personne X (débiteur) doit à une autre personne Y (créancier) 100 euros.

Or, Y doit à X 70 euros. Ainsi, X et Y sont à la fois débiteur et créancier l’un envers l’autre.

Par le jeu de la compensation, X ne doit plus que 30 euros à Y.

II).  —  Fonctionnement de la compensation conventionnelle

Les parties signent une convention au terme de laquelle elles décident que leurs dettes réciproques s’éteignent à concurrence

de la plus faible.

Elles doivent exprimer leur volonté de façon expresse.

Cette convention est soumise aux règles classiques de validité des contrats énoncées à l’article 1108 du Code civil (consentement, capacité,

objet et cause).

La compensation conventionnelle n’est soumise à aucune autre condition, comme celles exigées en matière de compensation légale: réciprocité,

liquidité, fongibilité et exigibilité des deux obligations en présence.

La compensation conventionnelle produit effet au jour où les parties s’en prévalent.

III).  —  Contacter un avocat

(La compensation conventionnelle)

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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