La novation : définition, conditions, obligation, effet La novation est envisagée aux articles 1271 à 1281 du Code civil. C’est un mécanisme qui permet l’extinction totale d’une obligation et son remplacement par une nouvelle obligation. L’obligation nouvelle trouve sa cause dans l’obligation primitive. Ces deux opérations s’opèrent simultanément. L’article 1271 du Code civil prévoit 3 […]

La compensation : I).  —  Définition de la compensation La compensation est l’extinction simultanée de deux obligations réciproques, à hauteur de la plus faible des deux sommes. Elle constitue unmode de paiement. Elle opère même un double paiement rapide et efficace puisque la compensation s’effectue de façon immédiate et garanti aux parties un paiement préférentiel […]

La compensation conventionnelle I).  —  Définition de la compensation conventionnelle (La compensation conventionnelle) La compensation conventionnelle résulte d’uncommun accord entre les parties. Le Législateur admet ce mécanisme à l’article 1289 du Code civil. Par exemple, une personne X (débiteur) doit à une autre personne Y (créancier) 100 euros. Or, Y doit à X 70 euros. […]

La compensation légale : La compensation légale est prévue auxarticles 1289 et suivants du Code civil. L’article 1297 du Code civil admet la compensation de plusieurs dettes dues par une même personne. I).  —  Les conditions spécifiques (La compensation légale) En matière decompensation légale, les dettes doivent êtreconnexes. Cela suppose l’existence d’un lien entre les […]

La gestion d’affaires : La gestion d’affaires est l’hypothèse oùune personne (gérant d’affaires) effectue bénévolement une tâche pour le compte est dans l’intérêt d’autrui (géré ou maître) sans qu’il ait reçu d’autorisation préalable. Le gérant d’affaires rend donc un service à autrui, mais agit comme s’il avait conclu un contrat avec le maître d’affaires. C’est […]

La répétition de l’indu : I).  —  Définition de la répétition de l’indu (La répétition de l’indu) L’article 1235 du Code civil dispose à cet effet que « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ». La répétition d’un indu est l’acte par lequelune […]

Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ? L’enrichissement sans cause est une source d’obligation à la charge de l’enrichi. I).  —  C’est unecréation jurisprudentielle.  (Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?) Elle est admise sous certaines conditions par les Tribunaux. L’affairela plus célèbre est celledite des engraisdans laquelle un marchand avait fourni des engrais à un fermier, […]

Qu’est-ce qu’une délégation ? La délégation est une pratique juridique opérant une transmission du lien de droit existant entre deux individus (débiteur et créancier) par un changement de débiteur. Elle entraînesoit adjonction, soit substitution du débiteur initial (délégant) à un nouveau débiteur (délégué). I).  —  La délégation est diteimparfaite (Qu’est-ce qu’une délégation ?) lorsque le […]