Droits et obligations des concubins
- Principe : absence de droits et obligations
# Sur le plan personnel
Contrairement aux époux, les concubins ne se doivent ni fidélité, ni secours, ni assistance, et ce, quelle que soit la durée de la cohabitation.
La concubine, contrairement à la femme mariée n’a pas de droit d’usage sur le nom de son concubin.
# Sur le plan patrimonial
Le concubinage se caractérise par l’absence de solidarité ménagère. Les concubins ne sont pas solidairement responsables des dettes du ménage et ce, même si elles ont trait à l’éducation des enfants et à l’entretien du ménage. Ainsi celui qui contracte la dette est tenu de la payer intégralement. Cela signifie qu’en cas de dette contractée par l’un d’eux, le créancier ne pourra pas demander au concubin du débiteur de régler la totalité de la dette.
De la même manière, l’absence de régime légal du concubinage, à la différence du mariage ou même du pacs, a pour conséquence l’absence de contribution aux charges communes. Chaque concubin est tenu personnellement et définitivement des dépenses de la vie courante qu’il expose. Il ne peut demander à son partenaire de contribuer au paiement de la dette ainsi contractée, sauf si les concubins en conviennent autrement.
Les concubins peuvent conclure une convention de concubinage, destinée à régler les conséquences pécuniaires de leur relation. Elle est admise sauf si elle est contraire à l’ordre public.
En pratique, la vie commune les conduit à acquérir des biens ensemble et/ou séparément, comme l’achat d’une maison par exemple. Dans ce cas, s’il est prouvé que les concubins ont acheté un bien ensemble, ils en seront propriétaires indivis pour moitié, à moins que l’un d’eux ne prouve en avoir payé une partie plus importante.
Sur le plan fiscal, les concubins déclarent séparément leurs revenus. Chacun d’eux est traité comme un célibataire.
Le concubin n’a pas de vocation successorale dans le patrimoine de son partenaire décédé.
Concernant les pensions de réversion, le Conseil d’Etat a jugé, dans un arrêt du 6 décembre 2006 que, lorsque la loi prévoit le droit pour le conjoint survivant de bénéficier d’une pension de réversion, ce texte ne s’applique pas au concubin sans contradiction avec le principe de non discrimination.
- Tempérament : les droits issus du concubinage
# Les droits légalement reconnus
En matière de protection sociale, la loi n°78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale, a ouvert les prestations en nature de l’assurance-maladie et maternité aux concubins à la charge effective et permanente de l’assuré, en vertu de l’article 161-14 du Code de la Sécurité sociale.
En cas de rupture fautive du concubinage, le conjoint délaissé peut également revendiquer le bénéfice de certains droits (voir infra).
Si chaque concubin a un foyer fiscal distinct, en cas de concubinage notoire, la loi prévoit que l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par l’ensemble des biens et valeurs appartenant à chaque concubin.
Pour un logement en location, les concubins ne bénéficient pas légalement de la co-titularité du bail. Du reste, elle peut avoir une origine conventionnelle, le nom de chacun des concubins pourra ainsi figurer dans le contrat de bail. Elle présente un intérêt pour le bailleur qui assujettit chacun des concubins au paiement des loyers.
En outre, la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas d’abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail, son concubin peut faire continuer le bail à son profit si ce dernier vivait effectivement avec le preneur depuis au moins un an.
Enfin, selon la loi du 20 décembre 2007, il est possible de représenter son concubin en justice devant le tribunal d’instance, le juge de proximité ou les Prud’hommes, comme pour les partenaires pacsés.
# Les droits jurisprudentiellement reconnus
La jurisprudence admet qu’il existe à la charge du concubin qui rompt une obligation naturelle de ne pas laisser dans le besoin celui qui est abandonné (Civ. 1ère, 10 oct. 1995).
Les juges du fond ont constaté l‘« atteinte à l’honneur » de la concubine dans la mesure où son partenaire vivait avec une autre femme à leur domicile (CA Aix en Provence 22 juin 1978). Cette décision permet de pallier l’absence d’obligation de fidélité entre les concubins.
# Les droits conventionnellement reconnus
Les concubins peuvent conclure entre eux des actes juridiques.
En effet, ils peuvent consentir des donations (ou libéralités) destinées à corriger la précarité de la situation du survivant au jour du décès de son concubin. Ce dernier devra toutefois prouver que la donation a été conçue librement (intention libérale). La jurisprudence exigeait également que la donation (en tant que contrat) présente une cause licite, ce qui l’amenait à annuler pour cause illicite ou immorale la donation faite par l’époux à sa concubine. Mais depuis l’arrêt du 3 février 1999, la Cour de cassation considère que « n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère avec le bénéficiaire ». Toutefois, ce dernier devra respecter les règles régissant le droit des régimes matrimoniaux, notamment s’il est marié sous le régime légal (régime de la communauté de biens) selon l’article 1422 du Code civil, mais également les règles relatives au régime primaire impératif et à la contribution aux charges du mariage, en vertu de l’article 214 du Code civil.
Les concubins peuvent également conclure entre eux des contrats è titre onéreux tels qu’une vente, un contrat de société, de prêt ou de travail…