Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) fut crée par la loi du 15 novembre 1999 et modifié par la loi du 23 juin 2006. Il est codifié aux articles 515-1 à 515-7 du Code civil.
Le PACS est un « contrat conclu par deux personnes de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune » (article 515-1 du Code civil).
Plus précisément, il s’agit d’un contrat solennel, qui requiert certaines formalités obligatoires pour produire effet.
La loi du 23 juin 2006 s’est efforcée de corriger un certain nombre d’imperfections qui résultait du texte antérieur. Elle a accentué le rapprochement du PACS avec le mariage même si des différences importantes demeurent.
# Les conditions de fond
En raison de son caractère contractuel, les dispositions générales relatives aux contrats telles que la théorie des vices du consentement ont vocation à s’appliquer (cf Droit des obligations).
Le PACS doit avoir pour objet l’organisation de la vie commune (article 515-1) des partenaires, qu’ils soient de sexe différent ou de même sexe.
Ces derniers doivent être majeurs.
Selon l’article 515-1, seules deux personnes peuvent conclure un PACS (prohibition de la polygamie en droit français).
La loi prévoit également des empêchements. En effet, les ascendants et descendants en ligne directe, les alliés en ligne directe ainsi que les collatéraux jusqu’au 3ème degré ne peuvent pas conclure de PACS (article 515-2 1°).
De la même manière, il ne peut y avoir de PACS entre deux personnes dont l’une est déjè engagée dans les liens du mariage, ou déjè liée par un pacte civil de solidarité (article 515-2 2° et 3°).
# Les conditions de forme
Les partenaires doivent conclure un contrat, qui doit être soit un acte sous seing privé soit un acte authentique. (Avant la loi du 23 juin 2006, les partenaires devaient produire deux conventions).
Les partenaires doivent faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence (article 515-3 du Code civil). Depuis la loi du 23 juin 2006, il est fait mention de l’existence du PACS sur leur acte de naissance.
Le greffier enregistre la déclaration et procède aux formalités de publicité. Il informe l’officier d’état civil afin qu’il inscrive l’existence du PACS, ainsi que le nom du partenaire en marge de l’acte de naissance.
L’enregistrement fait produire au PACS tout son effet.
Les partenaires peuvent modifier le PACS par convention. Cette dernière devra être soumise au greffe afin d’y être enregistrée.
La date d’effet du PACS entre les partenaires est la date d’enregistrement. A l’égard des tiers, le PACS ne leur est opposable qu’è compter du jour où les formalités sont accomplies, c’est-è-dire lorsqu’il est fait mention du PACS en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Il en va de même pour les conventions modificatives.
