Qu’est-ce qu’une remise de dette ? Qu’est-ce qu’une remise de dette ? La remise est prévue aux articles 1282 à 1288 du Code civil. Elle est un acte juridique par lequel le créancierrenonce à la créancequ’il détient contre son débiteur, et ainsilibère volontairement le débiteurde tout ou partie de la dette. La remise de dette […]

La notion d’obligation : I).  —  La notion d’obligation (La notion d’obligation) Une obligation est unengagement pris par une personne (débiteur) envers une ou plusieurs autres (créanciers) en vertu duquel elle est tenue d’effectuer une prestation ou de s’abstenir d’exécuter un acte. Elle fait naître unrapport de droit entre le débiteur et le créancier. C’est […]

Qu’est-ce que le concubinage ? Renvoi à l’étude détaillée par ailleurs de chacun des articles ci-dessous indiqués dans les titres :      A).  —  statut juridique des concubins,   (Le concubinage) Le concubinage est défini par l’article 515-8 du Code civil comme une union de fait entre deux personnes, de même sexe ou de sexe […]

Qu’est-ce que la filiation* ? Qu’est-ce que la filiation*? voir l’étude succincte ci-dessous I).  —  La filiation est le lien juridique (Qu’est-ce que la filiation ?) qui unit un enfant à son père et à sa mère Selon l’article 310 du code civil « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les […]

Responsabilité civile contractuelle : clausesLes circonstances influant sur la responsabilité civile contractuelle : clauses. I).  —  Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité (Responsabilité civile contractuelle : clauses) Les clauses limitatives de responsabilité sont des stipulations contractuelles aux termes desquelles les parties prévoient une modification de l’étendue de leur responsabilité en limitant les conséquences de […]

La conclusion du PACS voir l’étude détaillée ci-dessous : Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) fut créé par la loi du 15 novembre 1999 et modifié par la loi du 23 juin 2006. Il est codifié aux articles 515-1 à 515-7 du Code civil. Le PACS s’avère un « contrat conclu par deux personnes de […]

Les droits des partenaires du PACS Les droits des partenaires du PACS voir l’étude détaillée ci-dessous I).  —  # En matière sociale, (Les droits des partenaires du PACS) l’article L 161-4 du Code de la Sécurité sociale permet à l’instar du conjoint ou du concubin une affiliation à la sécurité sociale immédiate du pacsé en […]

Les effets du PACS ? Quels sont les effets du PACS ? sont traités ci-dessous dans deux chapitres détaillés. I). #  —   Les effets personnels (Les effets du PACS ?) Le PACS était destiné à régir les conséquences patrimoniales des partenaires. Mais, la loi du 23 juin 2006 a modifié la philosophie du PACS. […]