La filiation par procréation charnelle
La filiation par procréation charnelle
L’article 310-1 du code civil énumère les modes d’établissement de la filiation
« La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II
du présent titre, par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par
la possession d’état constatée par un acte de notoriété.
Elle peut aussi l’être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III
du présent titre. »
(La filiation par procréation charnelle)
Seule une entrave subsiste à la liberté de l’établissement d’un lien de filiation.
En effet, en cas d’inceste absolu (entre parents en ligne directe ou entre frère
et sœur), l’enfant ne peut avoir qu’une filiation partielle, établie à l’égard de
l’un de ses parents biologiques.
En revanche, dans les situations d’inceste relatif
(union dont la prohibition peut être levée par une dispense),
la filiation peut être établie à l’égard des père et mère.
I) Dispositions générales en matière de filiation
(La filiation par procréation charnelle)
L’ordonnance du 4 juillet 2005 a apporté quelques modifications, notamment
en ce qui concerne la possession d’état.
A) Preuve de la filiation
B) Les présomptions
C) La possession d’état
II) L’établissement non contentieux de la filiation
(La filiation par procréation charnelle)
La filiation peut se voir établie par l’autorité de la loi, par reconnaissance ou par
la possession d’état.
A) L’établissement de la filiation par l’effet de la loi
B) La reconnaissance
C) La possession d’état constatée dans un acte de notoriété
III) Les actions relatives à la filiation
(La filiation par procréation charnelle)
L’ordonnance du 4 juillet 2005 maintient une seule action en établissement
de la filiation maternelle, et deux actions en établissement de la filiation paternelle.
Il n’existe plus d’actions spécifiques à la filiation légitime et à la filiation naturelle.
L’article 310-3 du code civil prévoit désormais que « la filiation se prouve et se
conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. »
A) Règles générales
B) Actions aux fins d’établissement de la filiation
C) Actions en contestation de la filiation
D) L’action à fins de subside
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