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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit civil  > La notion de quasi-contrat en droit français

La notion de quasi-contrat en droit français

La notion de quasi-contrat :

Les quasi-contrats sont définis par l’article 1371 du Code civil comme des « faits purement volontaires de l’homme,

dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque entre les parties ».

Les quasi-contrats sont donc des faits qui créent des effets de droit ressemblant à ceux découlant des contrats.

I).  —  Il existe trois quasi-contrats. (La notion de quasi-contrat) 

(La notion de quasi-contrat)

Deux sont expressément prévus par le Code civil :

la gestion d’affaires   (La notion de quasi-contrat)

et la répétition de l’indu La notion de quasi-contrat

et la troisième est une création de la Jurisprudence: lenrichissement sans cause. (La notion de quasi-contrat)

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(La notion de quasi-contrat)

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(La notion de quasi-contrat)

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