Qu'est-ce que la gestion d'affaires ?
La gestion d’affaires est l’hypothèse où une personne (gérant d’affaires) effectue bénévolement une tâche pour le compte et dans l’intérêt d’autrui (géré ou maître) sans qu’il ait reçu d’autorisation préalable.
Le gérant d’affaires rend donc un service à autrui, mais agit comme s’il avait conclu un contrat avec le maître d’affaires.
C’est pourquoi son intervention entraîne des conséquences juridiques.
Conditions
Certaines conditions sont nécessaires pour que la gestion d’affaires soit caractérisée.
La gestion d’affaires suppose un acte de gestion bénévole réalisé pour autrui à son insu.
L’acte peut être matériel (réparer un robinet chez un voisin) comme juridique (signer un contrat avec une entreprise de nettoyage).
L’acte doit être spontané, c’est-è-dire réalisé sans concertation avec le géré.
L’acte doit être désintéressé, c’est-è-dire réalisé sans attente de contrepartie.
L’acte doit être opportun, c’est-è-dire utile et urgent, de sorte que le gérant ne pouvait attendre le retour du géré.
L’utilité et l’urgence s’apprécient lors de l’intervention.
La gestion d’affaires n’est pas caractérisée en cas de refus et opposition du géré è l’intention du gérant d’affaires (cf. civ. 3ème, 12/04/1972).
Effets
Le gérant a les mêmes obligations qu’un mandataire (cf. article 1372 alinéa 2 du Code civil).
Il agit au nom et pour le compte du géré.
Dès lors qu’il entreprend les travaux, il est tenu de les achever (cf. article 1372 et 1373 du Code civil).
Il doit réaliser les travaux en « bon père de famille », c’est-è-dire les réaliser avec soin (cf. article 1374 du Code civil).
En contre partie, le géré doit rembourser le gérant pour les frais engagés à l’occasion des travaux.
Egalement, lorsqu’il a subi un préjudice, le gérant peut en obtenir l’indemnisation par le géré.
S’agissant des actes conclus par le gérant avec des tiers en son nom personnel, il reste tenu à leur égard mais dispose d’une ultérieure contre le géré qui doit alors lui rembourser les dépenses effectuées.