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Droit civil

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit civil (Page 7)

Les modes de conclusion des contrats

Le mode de conclusion des contrats varie en fonction des parties qui s'engagent. Les contrats de gré à gré ou négociés sont les contrats dont le contenu est librement déterminé par les parties comme le contrat de vente d'un véhicule d'occasion. Les contrats d'adhésion sont les contrats dont le contenu est imposé par l'une des parties comme le contrat de transport entre la SNCF et les usagers. ...

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Les conditions de validité des contrats

Les contrats doivent respecter quatre conditions pour être valablement formés (cf. art. 1108 C.civ.). Ces conditions sont relatives au consentement de la partie qui s’engage, à sa capacité de contracter, à l’objet du contrat et à la cause de l’engagement des parties. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la sanction est la nullité du contrat.Le consentement :Le consentement des parties qui s’engagent est nécessaire à la validité des contrats (cf. art. 1108 C.civ.). Il doit exister lors de la conclusion du contrat, mais aussi être libre et éclairé. Le consentement est libre lorsqu’il n’est pas obtenu...

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Les nullités en droit des contrats

La nullité est la sanction qui frappe un contrat dont les conditions de validité ne sont pas remplies. Elle a un effet rétroactif c’est-è-dire que le contrat est privé d’effet pour le passé et pour l’avenir. On distingue les nullités relatives et les nullités absolues. Le critère de distinction est en fait l’identité des personnes que protège la sanction et qui peuvent agir en nullité. En effet, la nullité relative protège l’intérêt particulier tandis que la nullité absolue protège l’intérêt général. Ainsi, seule la personne lésée par l’acte, peut se prévaloir d’une nullité relative alors que la nullité absolue est invocable par toute personne...

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Qu'est-ce que la filiation artificielle ?

Certaines personnes peuvent avoir des difficultés à procréer, ou envisager un autre type de filiation dans leur projet personnel. Il existe alors deux types de filiations artificielles: la procréation médicalement assistée et l'adoption. I) La filiation d’un enfant conçu par procréation assistée. II) L’adoption   L’adoption, selon Serge Guinchard est la « création par jugement d’un lien de filiation entre deux personnes qui, sous le rapport du sang, sont généralement étrangère l’une à l’autre. »  Il s’agit d’une institution connue dès l’Antiquité romaine, mais dont la forme actuelle est récente. Les formes modernes de l’adoption sont nées de la loi du 11 juillet 1966. Celle-ci prévoyait deux...

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La filiation par procréation charnelle

L’article 310-1 du code civil énumère les modes d’établissement de la filiation « La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété. Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre. » Seule une entrave subsiste à la liberté de l’établissement d’un lien de filiation. En effet, en cas d’inceste absolu (entre parents en ligne directe ou entre frère et sœur), l’enfant ne peut avoir qu’une filiation partielle, établie...

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La célébration du mariage

Le mariage est un acte solennel qui nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalités préalables ou concomitantes à la célébration du mariage. Elles permettent à l’officier d’état civil de vérifier si les conditions de fond du mariage sont remplies. § 1 Conditions préalables à la célébration A. La production de pièces Elle permet de vérifier que les conditions légales du mariage sont bien respectées. Les époux doivent obligatoirement fournir une copie intégrale de leur acte de naissance datant de moins de trois mois (article 70 du Code civil). Il s’agit de vérifier l’identité des futurs époux, si l’un d’eux n’est...

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La sanction des règles relatives au mariage

Le non-respect des règles relatives au mariage est sanctionné, soit par des sanctions préalables au mariage qui prennent la forme d’oppositions, soit par la nullité qui intervient postérieurement à la célébration du mariage. § 1 Les sanctions préalables au mariage Il existe des empêchements à mariage, qui peuvent être invoqués par certaines personnes qui font alors opposition au mariage. A. Les cas d’empêchements - mariage antérieur non dissous : une deuxième union ne peut être célébrée avant la dissolution de la première par divorce, décès ou jugement déclaratif d’absence (article 147 du Code civil). Le nouveau mariage serait entaché...

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Tutelle des mineurs : quand et pourquoi ?

Tutelle des mineurs : A l’égard de tout enfant,la tutelle s’ouvre, en principe, au décès du survivant des ses père et mère. L’enfant n’ayant plus de parent susceptible de prendre en charge la gestion de ses biens, il faut nécessairement lui donner un tuteur (art 390 du Code civil). Elle est donc instituée pour l’intérêt exclusif de l’enfant lorsque l’autorité parentale ne peut plus s’exercer. La tutelle s’ouvre également à l’égard du mineurlorsque les parents viennent à se trouver dans l’un des cas énoncés à l’article 373 du Code civil « Est privé de l’exercice de l’autorité parentale le père ou la...

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