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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit civil  > La contrainte en nature

La contrainte en nature

La contrainte en nature :

Le Législateur accorde au créancier, différents pouvoirs sur la personne du débiteur, pour assurer la sauvegarde de ses droits.

I).  —  Il s’agit d’obliger le débiteur à exécuter directement ou indirectement son obligation.(La contrainte en nature)

Le créancier obtient ainsi le paiement forcé de l’obligation.

    On peut distinguer trois modes d’exécution forcée des obligations:

la contrainte en nature

l’astreinte

l’injonction

II).  —  La contrainte permet au créancier d’obtenir du débiteur une satisfaction indirecte par l’exécution de son

obligation en nature.  (La contrainte en nature)

Le créancier peut en fait obtenir des dommages et intérêts à la place de la prestation ou de l’objet promis.

Mais, en principe, seules les obligations personnelles de faire ou de ne pas faire inexécutées peuvent se résoudre en dommages

et intérêts (cf. article 1142 du Code civil).

Par exception, les Tribunaux peuvent condamner le débiteur d’obligations de faire ou de ne pas faire à l’exécution forcée.

C’est le cas en matière d’expulsion, conformément à la Loi du 9 Juillet 1991, qui permet au créancier muni d’un titre exécutoire

de l’exiger après un délai de deux mois suivant commandement d’avoir à libérer les lieux.

Également, le créancier peut demander en justice la destruction d’un bien construit par le débiteur en contravention à leur

engagement (cf. 1143 du Code civil).

Cette sanction vise les obligations de ne pas faire.

Elle n’exclut pas l’attribution de dommages et intérêts.

Aussi, il peut obtenir en justice une autorisation d’exécuter lui-même sa prestation aux dépens du débiteur

(cf. 1144 du Code civil).

La contrainte en nature permet donc de remédier à l’inexécution de son engagement par le débiteur, en offrant au créancier

d’autres prestations à titre de « consolation ».

III).  —  Contacter un avocat (La contrainte en nature)

Pour votre défense

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à l’astreinte

l’injonction de délivrer ou de restituer

l’injonction de faire

à l’injonction

à qui revient l’astreinte

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il est astreint

il est d’astreinte

les moyens de l’injonction
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poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation

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l’astreinte en droit administratif

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les expressions de l’injonction

l’injonction du tribunal

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les mesures d’exécution forcée

l’injonction à la mobilité

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l’exécution forcée de l’obligation est-elle toujours possible

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montant de l’astreinte

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opposition à l’injonction de payer

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l’opposition à injonction de payer doit-elle être motivée

liquidation de l’astreinte par le conseil de prud’hommes

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mise en place de l’astreinte

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qu’est-ce que l’injonction

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liquidation astreinte juge de l’exécution

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volonté et exécution forcée de l’obligation

liquidation de l’astreinte par la cour d’appel

liquidation de l’astreinte provisoire

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l’opposition à injonction de payer

ministère de l’intérieur astreinte

Qu’est-ce que l’injonction

recours à l’astreinte

rôle de l’astreinte

se soumettre à l’injonction 10 lettres

sous l’injonction

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                                                                                    
  (La contrainte en nature)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                                                        
  (La contrainte en nature)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                          
  (La contrainte en nature)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,                                                                   
  (La contrainte en nature)

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En outre,

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  (La contrainte en nature)

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Par la suite,

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Pour commencer,                                                        
  (La contrainte en nature)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La contrainte en nature)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La contrainte en nature)

En somme, Droit pénal  (La contrainte en nature)

Tout d’abord, pénal général  (La contrainte en nature)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (La contrainte en nature)

Aussi, Droit pénal fiscal  (La contrainte en nature)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La contrainte en nature)

De même, Le droit pénal douanier  (La contrainte en nature)

En outre, Droit pénal de la presse  (La contrainte en nature)

                 Et ensuite,  (La contrainte en nature)

pénal des nuisances   (La contrainte en nature)

Donc, pénal routier infractions    (La contrainte en nature)

Outre cela, Droit pénal du travail  (La contrainte en nature)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (La contrainte en nature)

Cependant, pénal de la famille  (La contrainte en nature)

En outre, Droit pénal des mineurs  (La contrainte en nature)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (La contrainte en nature)

En fait, pénal international  (La contrainte en nature)

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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