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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit civil  > L’astreinte

L’astreinte

L’astreinte :

L’astreinte est la condamnation du débiteur récalcitrant au paiement d’une somme

d’argent en euros qui augmente par jour de retard, en vue de l’amener à s’exécuter.

I).  —  Cela constitue un moyen de pression très fort

pour le créancier à l’égard du débiteur.

(L’astreinte)

Il existe deux types d’astreinte :

l’astreinte provisoire

et l’astreinte définitive.

Le montant de l’astreinte provisoire est fixé par le juge à titre indicatif et peut varier

ultérieurement.

Le montant de l’astreinte définitive est insusceptible de révision.

II).  —  C’est le Juge de l’Exécution qui prononce l’astreinte et procède à sa liquidation.

(L’astreinte)

La liquidation est la détermination du montant final de la dette sanction pécuniaire prononcée

à l’encontre du débiteur.

Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement du débiteur

et des difficultés qu’il a rencontrées pour s’exécuter.

En revanche, le taux de l’astreinte définitive n’est pas révisable lors de sa liquidation

(cf. article 36 alinéa 1ᵉʳ de la Loi du 9/07/1991).

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’astreinte)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (L’astreinte)

En somme, Droit pénal   (L’astreinte)

Tout d’abord, pénal général  (L’astreinte)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (L’astreinte)

Aussi, Droit pénal fiscal   (L’astreinte)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (L’astreinte)

De même, Le droit pénal douanier  (L’astreinte)

En outre, Droit pénal de la presse  (L’astreinte)

                 Et ensuite,  (L’astreinte)

pénal des nuisances  (L’astreinte)

Donc, pénal routier infractions  (L’astreinte)

Outre cela, Droit pénal du travail  (L’astreinte)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (L’astreinte)

Cependant, pénal de la famille  (L’astreinte)

En outre, Droit pénal des mineurs  (L’astreinte)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (L’astreinte)

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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