l’acquisition du nom patronymique : Il existe plusieurs modes d’acquisition du nom patronymique, même si celui-ci est En principe, celui de la famille à laquelle on appartient. Le nom peut s’acquérir par la filiation, par voie administrative ou judiciaire ; il peut s’agir d’un nom d’usage. I).  —  L’acquisition du nom patronymique par la filiation (l’acquisition […]

La filiation d’un enfant conçu par procréation assistée étude ci-dessous détaillée. La procréation assistée s’est particulièrement développée ces dernières années en raison des progrès de la médecine dans le traitement de l’infertilité. I).  —  Les lois de bioéthiques du 29 juillet 1994 et du 6 août 2004  (La filiation d’un enfant conçu par procréation assistée) […]

L’adoption plénière s’articule avant tout autour de la notiond’intérêt de l’enfant. C’est une adoption entière, une parfaite intégration à la famille d’accueil, l’enfant perdra tout lien avec lafamille d’origine.  I).  —   Conditions (L’adoption plénière)      A).  —  Conditions relatives au candidat à l’adoption : Celui-ci doit d’abord être en parfaite santé mentale et doit […]

L’adoption simple : L’adoption simple, à la différence de l’adoption* plénièrene met pas fin aux liens juridiques existants entre l’enfantet safamille d’origine et a donc des effets moins radicaux. I).  —  Les conditions relatives à l’adoptant et à l’adopté (L’adoption simple) sont pour l’essentiel les mêmes que celles de l’adoption* plénière. Cependant, il n’y a […]

La pension alimentaire est  imposée aux personnes ayant des moyens, de subvenir à l’autre personne uni par un lien familial. 01 42 71 51 05 La pension alimentaire se définit commel’obligation imposée par la loi, à celui qui en a les moyens, desubvenir aux besoins d’une autre personne avec laquelle il a un lien de […]

La curatelle : procédure, droits du majeur, curateur, fin Un majeur incapable peut être placé sous curatelle, dès lors qu’il “a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile” (article 508 du Code civil). On distingue la curatelle simple de la curatelle renforcée, cette dernière restreignant un peu plus que la […]

La sauvegarde de justice : La sauvegarde de justice peut s’appliquer quand l’incapacité de la personne concernée n’est que passagère (par exemple, à la suite d’un accident dont les séquelles sont appelées à disparaître) ou encore si la personne majeure souffre d’une altération des capacités mentales ou physiques ne l’empêchant pas d’accomplir lesactes de la […]

La tutelle des majeurs Chaque famille peut un jour se trouver concernée par l’institution d’une mesure de protection à l’égard de l’un de ses membres, frappé par la maladie, l’âge ou le handicap. Dans tous ces cas, la capacité des personnes majeures à accomplir les actes de la vie civile et à gérer leurs biens […]