9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Droit civil

Domicile

Domicile : Chaque personne a un domicile, fictif ou réel. Il s’agit du lieu du principal établissement de la personne. En l’absence d'un réel, la loi peut le déterminer pour la personne. Il demeure nécessaire et unique. Il s’y attache un certain nombre de conséquences juridiques. L’article 102 alinéa 1er du Code civil prévoit que le domicile de tout français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Il se trouve un moyen d’identification de la personne mais il joue également d’autres rôles. Section 1 La détermination du domicile En règle générale, c’est...

Continue reading

Le respect de l'intégrité morale

Le respect de l'intégrité morale : Le respect de l'intégrité morale s'assure par un certain nombre de droits reconnus à l’individu. Il s’agit notamment du droit au respect de la vie privée, puis, du droit à l’image et aussi, du droit à la vie. Le non-respect de ces droits peut donner lieu à des sanctions civiles voire pénales. Section 1 : Les différents droits assurant le respect de l’intégrité morale Le respect de l'intégrité morale de la personne comporte de nombreuses composantes, dont celle qui a donné lieu à la jurisprudence la plus abondante, à savoir le droit au respect de la vie privée. La loi du 17 juillet...

Continue reading

La novation

Définition de la novation La novation est envisagée aux articles 1271 à 1281 du Code civil. C’est un mécanisme qui permet l’extinction totale d’une obligation et son remplacement par une nouvelle obligation. L’obligation nouvelle trouve sa cause dans l’obligation primitive. Ces deux opérations s’opèrent simultanément. L’article 1271 du Code civil prévoit 3 procédés de réalisation de la novation: - le débiteur contracte une nouvelle dette qui se substitue à l’ancienne, laquelle s’éteint- un nouveau débiteur se substitue à l’ancien, lequel est déchargé par le créancier- par l’effet d’un nouvel engagement, un nouveau créancier se substitue à l’ancien et le débiteur est...

Continue reading

La compensation

Définition de la compensation La compensation est l’extinction simultanée de deux obligations réciproques, à hauteur de la plus faible des deux sommes. Elle constitue un mode de paiement. Elle opère même un double paiement rapide et efficace puisque la compensation s’effectue de façon immédiate et garanti aux parties un paiement préférentiel de leurs créances. Elle a un effet extinctif immédiat et définitif. La compensation peut avoir différentes sources: une convention, la Loi ou une décision judiciaire (cf. article 2289 du Code civil). Les différents mécanismes de compensation On distingue alors trois mécanismes de compensation: la compensation conventionnelle, la compensation légale et la compensation...

Continue reading

La compensation conventionnelle : définition et fonctionnement

Définition de la compensation conventionnelle La compensation conventionnelle résulte d’un commun accord entre les parties. Le Législateur admet ce mécanisme à l’article 1289 du Code civil. Par exemple, une personne X (débiteur) doit à une autre personne Y (créancier) 100 euros. Or, Y doit à X 70 euros. Ainsi, X et Y sont à la fois débiteur et créancier l’un envers l’autre. Par le jeu de la compensation, X ne doit plus que 30 euros à Y. Fonctionnement de la compensation conventionnelle Les parties signent une convention au terme de laquelle elles décident que leurs dettes réciproques s’éteignent à concurrence de la plus...

Continue reading

La compensation légale

La compensation légale est prévue aux articles 1289 et suivants du Code civil. L’article 1297 du Code civil admet la compensation de plusieurs dettes dues par une même personne. Les conditions spécifiquesEn matière de compensation légale, les dettes doivent être connexes. Cela suppose l’existence d’un lien entre les dettes. Les obligations nées d’un même contrat, par exemple, sont connexes selon la Jurisprudence (cf. com.,11/05/1960). Aussi, la compensation légale ne concerne que les dettes liquides (évaluables en argent), fongibles de même espèce (remplaçables indifféremment, telles une somme d’argent ou de la farine) et exigibles (c’est-è-dire les créances arrivées à terme). La...

Continue reading

La compensation judiciaire

Définition de la compensation judiciaire La compensation s’effectue avec l’intervention d’un juge. La compensation judiciaire constitue un moyen de défense opposable en justice à la demande principale du demandeur. En fait, un individu, assigné en justice en exécution de son obligation, forme une demande reconventionnelle au terme de laquelle il invoque la créance qu’il détient contre son débiteur, pour se libérer de son engagement. La compensation s’opère alors par l’effet d’une décision de justice. Les juges statuent souverainement sur la demande reconventionnelle. Ils sont donc libres d’accueillir ou non la demande de compensation judiciaire. Lorsque la dette invoquée à titre principal et celle invoquée à titre...

Continue reading

La contrainte en nature

Le Législateur accorde au créancier, différents pouvoirs sur la personne du débiteur, pour assurer la sauvegarde de ses droits. Il s’agit d’obliger le débiteur à exécuter directement ou indirectement son obligation. Le créancier obtient ainsi le paiement forcé de l’obligation. On peut distinguer trois modes d’exécution forcée des obligations: - la contrainte en nature- l’astreinte- l’injonctionLa contrainte permet au créancier d’obtenir du débiteur une satisfaction indirecte par l’exécution de son obligation en nature. Le créancier peut en fait obtenir des dommages et intérêts à la place de la prestation ou de l’objet promis. Mais, en principe, seules les...

Continue reading

Qu'est-ce qu'une injonction ?

L’injonction consiste à donner l’ordre au débiteur d’acquitter son engagement. On distingue l’injonction de faire et l’injonction de payer. L’injonction de faire permet de contraindre le débiteur à exécuter une obligation de faire et une obligation de protéger les consommateurs. L’injonction de payer permet d’obtenir du juge la délivrance d’un titre exécutoire reconnaissant une créance de somme d’argent dont se prévaut le créancier poursuivant. Ce sont les articles 1405 et suivants du Code civil qui prévoit la procédure d’injonction de payer applicable. La demande est examinée selon les cas par le Tribunal d’instance ou le Président du Tribunal de commerce du lieu...

Continue reading

Qu'est-ce qu'une astreinte ?

L’astreinte est la condamnation du débiteur récalcitrant au paiement d’une somme d’argent en euros qui augmente par jour de retard, en vue de l’amener à s’exécuter. Cela constitue un moyen de pression très fort pour le créancier à l’égard du débiteur. Il existe deux types d’astreinte: l’astreinte provisoire et l’astreinte définitive. Le montant de l’astreinte provisoire est fixé par le juge à titre indicatif et peut varier ultérieurement. Le montant de l’astreinte définitive est insusceptible de révision. C’est le Juge de l’Exécution qui prononce l’astreinte et procède à sa liquidation. La liquidation est la détermination du montant final de la cette sanction pécuniaire prononcée à...

Continue reading