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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit civil (Page 6)
16 octobre
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Collant

Le régime juridique des personnes morales

posté par Maître
dans Droit civil

Le régime juridique des personnes morales n’est pas uniforme. Chaque type de personne morale, voire chaque personne morale possède sonpropre régime juridique. Néanmoins, il existe un certain nombre derègles communesà l’ensemble des personnes morales. Il convient de distinguer d’une part, lesrèglesrelatives à lanaissance de la personnalité morale, d’autre part, celles relatives à lacondition juridique de celle-ci, enfin celles qui touchent à ladisparition de la personne morale I).  --  Section 1 La naissance de la personne morale (Le régime juridique des personnes morales) Les règles relatives à l’octroi de la personne morale...

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16 octobre
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Les éléments d’identification de la personne

posté par Maître
dans Droit civil

Les éléments d'identification de la personne : I).  --  Les éléments d'identification de la personne   (Les éléments d'identification de la personne) Un certain nombre d’éléments permet d’identifier telle personne physique (ou morale pour certains d’entre eux) tels que le nom par exemple, sans risque de la confondre avec une autre. Cette identification permet de déterminer notamment quels sont les droits et obligations respectifs de chaque individu. II).  --  L’identification est permise par le nom, les compléments et accessoires de celui-ci tels que le prénom, le domicile t plus généralement tous les éléments mentionnés sur les actes de l’état civil...

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16 octobre
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La protection de l’état : les actions d’état

posté par Maître
dans Droit civil

La protection de l'état : les actions d'état : Il s’agit de toutes les actions en justice qui ont pour objet unequestion d’état des personnes, qu’il s’agisse de constituer ou de modifier celui-ci, telles que les actions en recherche de paternité, l’action tendant au retrait de l’tat des personnes… Plusieurs actions ne doivent pas être confondues avec les actions d’état, car l’état de la personne n’en est que l’occasion et non l’objet :      **  - actions qui intéressent l’état civil : elles constatent l’état des personnes ;     **  - actions qui...

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16 octobre
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Le respect de l’intégrité morale

posté par Maître
dans Droit civil

Le respect de l'intégrité morale : Le respect de l'intégrité morale s'assure par un certain nombre de droits reconnus à l’individu. Il s’agit notamment du droit au respect de la vie privée, puis, du droit à l’image et aussi, du droit à la vie. Le non-respect de cesdroitspeut donner lieu à des sanctions civiles, voire pénales. I).  --  Section 1 : Les différents droits assurantle respect de l’intégrité morale (Le respect de l'intégrité morale) Le respect de l'intégrité morale de la personne comporte de nombreuses composantes, dont celle qui a donné lieu à la jurisprudence la plus abondante, à savoir le...

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16 octobre
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Le nom des personnes physiques

posté par Maître
dans Droit civil

Le nom des personnes physiques La détermination du nom obéit à des règles précises qui se sont néanmoins assouplies. Ces principes étaient différents selon la nature de lafiliation, ils sont devenus les même pour tous lesenfants. L’évolution du droit du nom est également marquée par le choix qui est désormais donné aux parents d’attribuer à leur enfant le nom de l’un ou de l’autre, voire des deux. I).  --  Le nom est unélément d’identificationde la personne. (Le nom des personnes physiques) Il a pour objet de désigner la personne dans la vie sociale et...

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16 octobre
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Les contrats

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dans Droit civil

Les contrats : Les contrats confèrent ci-dessous la liste des articles traités par ailleurs de façon détaillée. Définition   (Les contrats 1).  --  Les différents contrats 2).  --  Les modes de formation 3).  --  Les conditions de validité des contrats (consentement, capacité, objet et cause) 4).  --  Les nullités de contrats, la prescription 5).  --  La responsabilité civile contractuelle (notion, conditions d'engagement, mise en œuvre 6).  --  et les circonstances influant sur la responsabilité civile contractuelle) Contacter un avocat (Les contrats) Pour votre défense avocat pénalistes francophones du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre...

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16 octobre
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Les obligations

posté par Maître
dans Droit civil

Les obligations Les obligations :      1).  --  la notion d'obligation,      2).  --  la classification des obligations,      3).  --  la transmission des obligations (la cession de créance, la cession de dettes, la subrogation et la délégation)      4).  --  les modes d'exécution forcée des obligations (la contrainte en nature, l'injonction et l'astreinte)      5).  --  les modes d'extinction des obligations (le paiement, la remise de dette, la dation en paiement, la novation et la compensation) Contacter un avocat  (Les obligations) Pour votre défense analyse de la notion d'obligation c’est quoi une obligation en droit...

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16 octobre
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Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine

posté par Maître
dans Droit civil

Le respect de l'intégrité physique de la personne humaine : Le respect de l’intégrité physique assure laprotection du corps humain etde la vie humaine. La protection du corps humain est assurée notamment par les lois « Bioéthique » de 1994 (réformées en 2004), qui ont introduit dans le Code civil les articles 16 et suivants du Code civil. L’article 16 du Code civil dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de...

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16 octobre
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Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle

posté par Maître
dans Droit civil

Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle Chaque personne a un domicile, fictif ou réel. Il s’agit du lieu du principal établissement de la personne. En l’absence d'un réel, la loi peut le déterminer pour la personne. Il demeure nécessaire et unique. Il s’y attache un certain nombre de conséquences juridiques. L’article 102 alinéa 1ᵉʳ du Code civil prévoit que le domicile de tout français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Il se trouve un moyen d’identification de la personne, mais il...

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16 octobre
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La novation : définition, conditions, obligation, effet

posté par Maître
dans Droit civil

La novation : définition, conditions, obligation, effet La novation est envisagée aux articles 1271 à 1281 du Code civil. C’est un mécanisme qui permet l’extinction totale d’une obligation et son remplacement par une nouvelle obligation. L’obligation nouvelle trouve sa cause dans l’obligation primitive. Ces deux opérations s’opèrent simultanément. L’article 1271 du Code civil prévoit 3 procédés de réalisation de la novation: 1).  - le débiteur contracte une nouvelle dette qui se substitue à l’ancienne, laquelle s’éteint 2).  - un nouveau débiteur se substitue à l’ancien, lequel est déchargé par le créancier 3).  - par l’effet d’un nouvel engagement, un nouveau...

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