Responsabilité civile contractuelle : clausesLes circonstances influant sur la responsabilité civile contractuelle : clauses.

I).  —  Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité

(Responsabilité civile contractuelle : clauses)

Les clauses limitatives de responsabilité sont des stipulations contractuelles aux termes desquelles les parties prévoient une

modification de l’étendue de leur responsabilité en limitant les conséquences de l’inexécution de leur engagement.

Elles sont valables dès lors que les parties en connaissent et en acceptent le contenu. Leur application est subordonnée à la

constatation d’une faute contractuelle du débiteur.

Mais, lorsque le créancier établit une faute lourde ou un dol de la part du débiteur, la clause limitative de responsabilité est nulle.

Le créancier peut alors obtenir la réparation intégrale de son préjudice.

Elles permettent de fixer le montant maximum des dommages et intérêts dus en cas d’engagement de la responsabilité

des contractants.

Le montant de la réparation que devra verser le débiteur ne peut excéder le montant fixé par les parties.

Par contre, en Droit de la consommation, certaines clauses limitatives de responsabilité sont considérées comme abusives.

Il s’agit dans les contrats de vente des clauses « ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation

du non-professionnel ou consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations»

(cf. art.2 Décret du 24 mars 1978).

Les clauses exclusives de responsabilité sont des stipulations aux termes desquelles les parties prévoient d’exclure

la responsabilité contractuelle du débiteur à certaines conditions. Le débiteur ne devra pas alors de dommages

et intérêts en cas d’inexécution

contractuelle même si le créancier démontre une faute du débiteur dans l’exécution de ses obligations.

Mais, tout comme les clauses limitatives de responsabilité, elles sont nulles lorsque l’inexécution contractuelle du débiteur procède

d’un dol ou d’une faute lourde.

La validité des clauses exclusives de responsabilité comporte d’autres limites.

Elle ne doit pas être contraire à l’ordre public. Ainsi, les clauses sont interdites en matière de responsabilité délictuelle.

Elle ne doit pas porter sur une obligation essentielle du contrat.

Par ailleurs, le Législateur prévoit la nullité des clauses exclusives de responsabilité en matière de baux d’habitation

(cf. article 4 de la Loi du 6 juillet 1989) ainsi que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs

(cf. Décret du 24 mars 1978 pris en application de la Loi du 10 janvier 1978).

II).  —  Les clauses pénales 

(Responsabilité civile contractuelle : clauses)

Une clause pénale est une stipulation contractuelle aux termes de laquelle les parties déterminent à l’avance le montant

définitif de l’indemnité due en cas d’inexécution de l’obligation contractée quel que soit le préjudice subi par le créancier.

Elle s’applique dès l’instant où le débiteur n’exécute pas son obligation.

Mais, d’après l’article 1230 C.Civ, la mise en demeure préalable du débiteur par le créancier s’impose.

La révision d’une clause pénale en vue d’obtenir soit une augmentation, soit une diminution de la peine est possible avec

l’intervention du juge. Elle intervient à titre exceptionnel. Le juge ne peut augmenter une peine qu’il estime dérisoire à un montant

supérieur au préjudice subi. De même, il réduira une peine qu’il estime excessive à un montant inférieur au préjudice constaté.

Le juge peut également intervenir pour réviser une clause pénale en cas d’inexécution contractuelle partielle.

III).  —  Les causes exonératoires de responsabilité

(Responsabilité civile contractuelle : clauses)

Le débiteur peut échapper à sa responsabilité dans plusieurs hypothèses où l’inexécution contractuelle ne résulte pas de son

propre fait, mais est imputable à une cause étrangère.

L’exonération peut être partielle ou totale.

Il existe trois causes d’exonération du débiteur: la force majeure, le fait du créancier et le fait d’un tiers.

Il appartient au débiteur de prouver l’existence d’une cause d’exonération à son égard.

La force majeure est un évènement exceptionnel permettant au débiteur de se décharger de sa responsabilité.

Elle ne permet pas l’exonération du débiteur d’obligations de résultat absolues.

Elle doit présenter trois caractéristiques: l’irrésistibilité, l’imprévisibilité et l’extériorité.

L’évènement est irrésistible lorsqu’on ne peut l’empêcher. Il est imprévisible lorsque sa réalisation n’est pas envisageable au moment

de la conclusion du contrat. Il est extérieur si les parties ne sont pas impliquées dans sa survenance.

Le fait du tiers est une circonstance imputable à une personne qui n’est pas partie au contrat et empêche l’exécution du contrat

par le débiteur.

Le fait du créancier est une circonstance imputable exclusivement au créancier qui empêche l’exécution de ses obligations par le débiteur.

Elle doit être la cause génératrice de l’inexécution contractuelle.

IV).  —  Contacter un avocat

(Responsabilité civile contractuelle : clauses)

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troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, responsabilité civile contractuelle 1147 du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les circonstances influant sur la responsabilité civile contractuelle)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Puis, Tél : 01.42.71.51.05 Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Responsabilité civile contractuelle : clauses) En somme, Droit pénal  (Responsabilité civile contractuelle : clauses) Tout d’abord, pénal général  (Responsabilité civile contractuelle : clauses) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Responsabilité civile contractuelle : clauses)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Responsabilité civile contractuelle : clauses) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Responsabilité civile contractuelle : clauses) De même, Le droit pénal douanier En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite

pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.