Responsabilité civile contractuelle : clauses
Responsabilité civile contractuelle : clauses
Les circonstances influant sur la responsabilité civile contractuelle : clauses.
I). — Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité
(Responsabilité civile contractuelle : clauses)
Les clauses limitatives de responsabilité sont des stipulations contractuelles aux termes desquelles les parties prévoient une
modification de l’étendue de leur responsabilité en limitant les conséquences de l’inexécution de leur engagement.
Elles sont valables dès lors que les parties en connaissent et en acceptent le contenu. Leur application est subordonnée à la
constatation d’une faute contractuelle du débiteur.
Mais, lorsque le créancier établit une faute lourde ou un dol de la part du débiteur, la clause limitative de responsabilité est nulle.
Le créancier peut alors obtenir la réparation intégrale de son préjudice.
Elles permettent de fixer le montant maximum des dommages et intérêts dus en cas d’engagement de la responsabilité
des contractants.
Le montant de la réparation que devra verser le débiteur ne peut excéder le montant fixé par les parties.
Par contre, en Droit de la consommation, certaines clauses limitatives de responsabilité sont considérées comme abusives.
Il s’agit dans les contrats de vente des clauses « ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation
du non-professionnel ou consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations»
(cf. art.2 Décret du 24 mars 1978).
Les clauses exclusives de responsabilité sont des stipulations aux termes desquelles les parties prévoient d’exclure
la responsabilité contractuelle du débiteur à certaines conditions. Le débiteur ne devra pas alors de dommages
et intérêts en cas d’inexécution
contractuelle même si le créancier démontre une faute du débiteur dans l’exécution de ses obligations.
Mais, tout comme les clauses limitatives de responsabilité, elles sont nulles lorsque l’inexécution contractuelle du débiteur procède
d’un dol ou d’une faute lourde.
La validité des clauses exclusives de responsabilité comporte d’autres limites.
Elle ne doit pas être contraire à l’ordre public. Ainsi, les clauses sont interdites en matière de responsabilité délictuelle.
Elle ne doit pas porter sur une obligation essentielle du contrat.
Par ailleurs, le Législateur prévoit la nullité des clauses exclusives de responsabilité en matière de baux d’habitation
(cf. article 4 de la Loi du 6 juillet 1989) ainsi que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs
(cf. Décret du 24 mars 1978 pris en application de la Loi du 10 janvier 1978).
II). — Les clauses pénales
(Responsabilité civile contractuelle : clauses)
Une clause pénale est une stipulation contractuelle aux termes de laquelle les parties déterminent à l’avance le montant
définitif de l’indemnité due en cas d’inexécution de l’obligation contractée quel que soit le préjudice subi par le créancier.
Elle s’applique dès l’instant où le débiteur n’exécute pas son obligation.
Mais, d’après l’article 1230 C.Civ, la mise en demeure préalable du débiteur par le créancier s’impose.
La révision d’une clause pénale en vue d’obtenir soit une augmentation, soit une diminution de la peine est possible avec
l’intervention du juge. Elle intervient à titre exceptionnel. Le juge ne peut augmenter une peine qu’il estime dérisoire à un montant
supérieur au préjudice subi. De même, il réduira une peine qu’il estime excessive à un montant inférieur au préjudice constaté.
Le juge peut également intervenir pour réviser une clause pénale en cas d’inexécution contractuelle partielle.
III). — Les causes exonératoires de responsabilité
(Responsabilité civile contractuelle : clauses)
Le débiteur peut échapper à sa responsabilité dans plusieurs hypothèses où l’inexécution contractuelle ne résulte pas de son
propre fait, mais est imputable à une cause étrangère.
L’exonération peut être partielle ou totale.
Il existe trois causes d’exonération du débiteur: la force majeure, le fait du créancier et le fait d’un tiers.
Il appartient au débiteur de prouver l’existence d’une cause d’exonération à son égard.
La force majeure est un évènement exceptionnel permettant au débiteur de se décharger de sa responsabilité.
Elle ne permet pas l’exonération du débiteur d’obligations de résultat absolues.
Elle doit présenter trois caractéristiques: l’irrésistibilité, l’imprévisibilité et l’extériorité.
L’évènement est irrésistible lorsqu’on ne peut l’empêcher. Il est imprévisible lorsque sa réalisation n’est pas envisageable au moment
de la conclusion du contrat. Il est extérieur si les parties ne sont pas impliquées dans sa survenance.
Le fait du tiers est une circonstance imputable à une personne qui n’est pas partie au contrat et empêche l’exécution du contrat
par le débiteur.
Le fait du créancier est une circonstance imputable exclusivement au créancier qui empêche l’exécution de ses obligations par le débiteur.
Elle doit être la cause génératrice de l’inexécution contractuelle.
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Tout d’abord, pénal général (Responsabilité civile contractuelle : clauses)
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