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Les nullités en droit des contrats

Les nullités en droit des contrats

Les nullités en droit des contrats est la sanction qui frappe un contrat dont les conditions de

validité ne sont pas remplies. (L’extorsion et le chantage : étude comparative)

Elle a un effet rétroactif, c’est-à-dire que le contrat est privé d’effet pour le passé et pour l’avenir.

I).  —  On distingue les nullités relatives et les nullités absolues.

(Les nullités en droit des contrats)

Le critère de distinction est en fait l’identité des personnes que protège la sanction et qui peuvent

agir en nullité.

En effet, la nullité relative protège l’intérêt particulier tandis que la nullité absolue protège l’intérêt général.

Ainsi, seule la personne lésée par l’acte, peut se prévaloir d’une nullité relative alors que la nullité absolue

est invocable par toute personne qui y a intérêt (contractants, tiers au contrat, juge et Ministère Public).

II).  —  Dans tous les cas, la nullité doit être constatée et prononcée

par le juge.  (Les nullités en droit des contrats)

Les cas de nullités relatives sont: les vices du consentement, l’incapacité et le déséquilibre économique

entre les parties (lésion).

Les cas de nullité absolues sont: l’objet et la cause inexistants, illicites ou immoraux; le défaut de consentement

de l’un des contractants; le non-respect de l’exigence de formalités et la fraude.

Il existe un certain délai pour agir en nullité, passé ce délai l’action en nullité est prescrite.

III).  —  Contacter un avocat

(Les nullités en droit des contrats)

Pour votre défense

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les nullités en droit des contrats)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

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