9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Actualités juridiques  > La liberté de refuser les soins

La liberté de refuser les soins

La liberté de refuser les soins :

I).  —  Le principe de la liberté de refuser les soins   (La liberté de refuser les soins)

     A).  —  La portée du principe

Tout malade est libre de recevoir ou non des soins, de subir ou non une atteinte à son corps.

Ce principe découle du principe général de l’inviolabilité du corps humain, du principe constitutionnel de la sauvegarde

de la dignité humaine ainsi que, plus simplement, de la liberté individuelle.

Dans tous les cas, le médecin est tenu de respecter la volonté du malade en état de l’exprimer.

Si le malade n’est pas en état de manifester sa volonté, seule l’urgence permet d’intervenir sans avoir obtenu l’accord d’un tiers.

Le médecin doit cependant prévenir le malade des conséquences de son refus. Il doit tout mettre en œuvre pour le convaincre

d’accepter les soins indispensables. Il s’agit donc d’une obligation de moyens et non de résultat.

Récemment, le Conseil de l’ordre des médecins a recommandé à la profession de ne s’incliner devant le refus de soins

que dans l’hypothèse où l’intervention n’est pas urgente ou que l’opération n’est pas indispensable. Si le malade persiste,

il est conseillé au médecin de faire constater le refus par écrit afin d’éviter tout contentieux ultérieur. Le médecin se retrouve

en effet dans cette hypothèse dans une situation très délicate, risquant d’être sanctionné pour non assistance à personne

en danger s’il n’intervient pas, et pour violences volontaires s’il intervient.

     B).  —  La sanction du principe

Le fait d’intervenir sur le corps d’une personne sans son consentement est constitutif de l’infraction de violences volontaires.

Le mobile de l’acte est indifférent.

Le principe de la liberté de refuser les soins pose parfois des difficultés importantes, surtout lorsque le refus est imposé

par des motifs religieux. Le législateur a donc posé des limites au refus de soins. L’intérêt du patient et l’intérêt

de la société peuvent ainsi, dans certaines conditions, l’emporter sur la liberté individuelle.

II).  —  Les limites au refus de soins     (La liberté de refuser les soins)

Le danger immédiat pour la vie de la personne peut conduire le médecin à passer outre au refus exprimé.

Il existe ici un conflit d’intérêts : la liberté individuelle du patient s’oppose à l’obligation pour le médecin

de tout mettre en œuvre en cas de péril.

     A).  —  Les exceptions justifiées par l’intérêt du patient

Le médecin peut faire échec au consentement de son patient au nom de l’intérêt de ce dernier, à condition

que les soins à accomplir soient urgents ou vitaux.

    1. Les soins urgents

Un médecin peut ainsi légitimement réanimer une personne qui vient de faire une tentative de suicide.

Les majeurs conscients peuvent refuser des soins urgents, mais le refus ne pourra être pris en compte que s’il est

obstiné et rend impossible la réalisation des soins.

Dans l’hypothèse où le malade est dans l’incapacité d’exprimer directement son refus des soins, le médecin doit

se référer à la personne de confiance, ou, à défaut, à la famille ou à un proche. Seule l’urgence caractérisée

ou l’impossibilité de contacter quiconque justifie l’intervention en l’absence de tout consentement.

Dans un arrêt du 26 octobre 2001, le Conseil d’État a rappelé que l’obligation pour le médecin de sauver la vie

du malade plutôt que de respecter sa volonté ne peut être examinée qu’au cas par cas.

    1. Les soins vitaux                                                                                  (La liberté de refuser les soins)

Si les soins sont non seulement urgents, mais également vitaux, le médecin prend moins de risques en intervenant

malgré l’absence de consentement du patient.

Le Code civil prévoit en effet la possibilité pour le médecin de porter atteinte à l’intégrité du corps humain

en cas de nécessité médicale pour la personne. Ce principe justifie par exemple que l’on puisse forcer un gréviste

de la faim à s’alimenter.

La question est plus délicate en ce qui concerne les transfusions sanguines. La jurisprudence est d’ailleurs abondante

en raison du refus obstiné des témoins de Jéhovah à recourir à cette pratique.

La tendance en la matière est plutôt favorable aux médecins. Le caractère vital de l’intervention justifie ainsi

pleinement que le médecin puisse passer outre le consentement du patient, même si cela se fait au détriment de la liberté de refuser les soins ou la liberté religieuse de

ce dernier.

Dans une ordonnance de référé du 16 août 2002, le Conseil d’État a dégagé plusieurs critères :

le médecin peut intervenir en dépit de l’opposition du malade si les soins sont indispensables à la survie

de la personne et proportionnés à son état.

     B).  —  Les exceptions justifiées par l’intérêt de la société             (La liberté de refuser les soins)

C’est le cas en matière de prévention sanitaire. L’ordre public sanitaire justifie alors que la liberté individuelle

de consentir à l’acte médical soit temporairement écartée.

1. La vaccination

La loi rend obligatoire un certain nombre de vaccinations afin de protéger la société contre tout risque d’épidémie.

Par exemple, le BCG pour les enfants en crèche, à l’école maternelle ou à l’école primaire : une absence de vaccination

peut justifier le refus d’inscription dans un établissement ou même une exclusion si l’enfant était déjà inscrit.

2. Le dépistage médico-légal

Le second cas dans lequel des soins peuvent être imposés dans l’intérêt de la société est le dépistage médico-légal

des victimes d’accidents corporels et des sportifs. La loi du 31 octobre 1990 prévoit ainsi un dépistage automatique

du taux d’imprégnation alcoolique des conducteurs suite à un accident de la route.

La question de la recherche de produits dopants chez les sportifs est réglée par la loi du 23 mars 1999 relative

à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. Les sportifs qui souhaitent obtenir

une licence afin de participer à des compétitions sont obligés de se soumettre aux contrôles assurés

par les médecins agréés par le ministre des sports. En cas de refus, le sportif récalcitrant s’expose à des

sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.

3. L’injonction                                                                                                          (La liberté de refuser les soins)

Il s’agit d’une procédure qui permet à un individu condamné à purger une peine de prison de suivre un traitement

curatif en substitution de cette peine. Cela est prévu par la loi du 31 décembre 1970 relative à la lutte contre

la toxicomanie ainsi que par la loi du 27 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles.

4. L’imposition                                                                                                         (La liberté de refuser les soins)

Il s’agit d’une procédure qui autorise l’État à placer des personnes susceptibles d’avoir contracté une certaine

infection en quarantaine en milieu hospitalier.

Cette procédure pourrait par exemple être mise en œuvre si une pandémie de grippe aviaire venait à se développer

dans les années à venir. L’imposition ne souffre aucune exception : la liberté de choix disparaît purement

et simplement dans l’intérêt de la société.

Cela vaut également dans l’hypothèse où le patient est mineur ou s’il s’agit d’un incapable majeur.

5. L’hospitalisation forcée des malades atteints de troubles mentaux

Elle peut être demandée par le préfet du département de résidence de l’intéressé, à condition de rapporter

l’existence de troubles compromettant l’ordre public ou la sûreté des personnes, attestés par un certificat

circonstancié d’un médecin extérieur à l’hôpital dans lequel l’hospitalisation est censée avoir lieu.

L’hospitalisation peut également être effectuée à la demande d’un membre de la famille ou d’une personne

susceptible d’agir dans l’intérêt de l’intéressé.

III).  —  Contacter un avocat   (La liberté de refuser les soins)

Pour votre défense

5 droit fondamentaux

5 libertés

arrêt association liberté information santé 3 mars 2004

association liberté de santé

droit à la santé cedi

droit à la santé cidex

code de la santé publique libre choix du patient

droit à la santé citation                                                                                                                          (La liberté de refuser les soins)

droit à la santé conseil constitutionnel

centre semi-liberté la santé

droit à la santé constitution

droit à la santé constitution 1946

centre de santé liberté

droit à la santé constitution 1958

droit à la santé constitution française

association santé liberté entraide

droit à la santé d’H

libre choix du praticien                                                                                                                      (La liberté de refuser les soins)

libre choix du professionnel de santé

droit à la santé de

droit à la santé définition

libre choix du patient prestataire

libre choix du patient transport sanitaire

droit à la santé des détenus

droit à la santé droit fondamental

libre choix du patient dément

libre choix du patient infirmier

droit à la santé éducation

droit à la santé en France

libre choix du patient

libre choix du patient ambulance

droit à la santé en prison

droit à la santé et cedi

libre choix des patients

libre choix du médecin par le patient

droit à la santé et constitution

droit à la santé femme

libertés fondamentales liste

libertés publiques et droits fondamentaux

droit à la santé fonctionnaire

droit à la santé France

liberté santé

liberté soins psychiatriques                                                                                                             (La liberté de refuser les soins)

droit à la santé jurisprudence

droit à la santé liberté fondamentale

liberté patient

liberté pole sante

droit à la santé loi fondamentale

droit à la santé mentale

liberté fondamentale liste

liberté fondamentale liste France

droit à la santé migrants

droit à la santé national

liberté fondamentale exemple

liberté fondamentale France

droit à la santé OMS

droit à la santé pour

liberté fondamentale

liberté fondamentale droit à la santé

droit à la santé pour tous

droit à la santé préambule                                                                                                             (La liberté de refuser les soins)

liberté et santé publique

liberté et soins infirmiers

droit à la santé principe constitutionnel

droit à la santé reproductive

liberté égalité santé

liberté et santé

droit à la santé Unicef

droit à la santé valeur constitutionnelle

liberté de santé

liberté du patient

droit de la santé liberté fondamentale

droit et libertés fondamentaux

liberté de la justice

liberté de refuser les soins

droit fondamental à la protection de la santé

droit fondamental à la santé

liberté corporelle

liberté de choix du patient

droit fondamental soins de santé

liberté choix du patient

liberté conditionnelle santé

droit fondamentaux liste

droits fondamentaux en santé

le libre choix du patient

le libre choix du patient dément en institution

droits fondamentaux liste

droits fondamentaux patients

la liberté du patient

le droit à la santé droit fondamental de l’homme

droits fondamentaux santé

droits fondamentaux santé mentale

eau droit fondamental

homéopathie liberté Égalité sante                                                                                                 (La liberté de refuser les soins)

la liberté de choix du patient

libre choix patient

libre choix patient code santé publique

santé droit fondamental

santé et liberté

liste des droits fondamentaux

liste des liberté fondamentale

santé et liberté de circulation

sante liberté entraide

liste droit fondamentaux

liste droits fondamentaux

soins et liberté chez soi

soins liberté

liste liberté fondamentale

liste libertés

sobriété liberté santé

soins et liberté

liste libertés fondamentales

listes des droits fondamentaux

semi-liberté la santé numéro

listes des libertés fondamentales                                                                                                (La liberté de refuser les soins)

listes libertés fondamentales

loi liberté santé

loi libre choix du patient

non-respect du libre choix du patient

Pcv liberté sante

santé liberté prospérité

santé liberté vaccination

semi-liberté la santé

soins liberté paris

triangle santé liberté prospérité

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,                                                                                                                          (La liberté de refuser les soins)

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,                                                                                                                   (La liberté de refuser les soins)

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,                                                                                             (La liberté de refuser les soins)

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,                                                                                    (La liberté de refuser les soins)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

un droit fondamental

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV.  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La liberté de refuser les soins)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste      (La liberté de refuser les soins)
En somme, Droit pénal  (La liberté de refuser les soins)
Tout d’abord, pénal général  (La liberté de refuser les soins)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires  (La liberté de refuser les soins)
Aussi, Droit pénal fiscal  (La liberté de refuser les soins)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (La liberté de refuser les soins)
De même, Le droit pénal douanier  (La liberté de refuser les soins)
En outre, Droit pénal de la presse  (La liberté de refuser les soins)

                 Et ensuite,  (La liberté de refuser les soins)

pénal des nuisances  (La liberté de refuser les soins)
Donc, pénal routier infractions  (La liberté de refuser les soins)
Outre cela, Droit pénal du travail  (La liberté de refuser les soins)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (La liberté de refuser les soins)
Cependant, pénal de la famille    (La liberté de refuser les soins)
En outre, Droit pénal des mineurs  (La liberté de refuser les soins)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (La liberté de refuser les soins)
En fait, pénal international  (La liberté de refuser les soins)
Tandis que, Droit pénal des sociétés  (La liberté de refuser les soins)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (La liberté de refuser les soins)
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.