La liberté de refuser les soins

La liberté de refuser les soins :

I).  —  Le principe de la liberté de refuser les soins

(La liberté de refuser les soins)

     A).  —  La portée du principe

Tout malade est libre de recevoir ou non des soins, de subir ou non une atteinte à son corps. Ce principe découle du principe général de l’inviolabilité du corps humain, du principe constitutionnel de la sauvegardede la dignité humaine ainsi que, plus simplement, de la liberté individuelle. Dans tous les cas, le médecin est tenu de respecter la volonté du malade en état de l’exprimer. Si le malade n’est pas en état de manifester sa volonté, seule l’urgence permet d’intervenir sans avoir obtenu l’accord d’un tiers. Le médecin doit cependant prévenir le malade des conséquences de son refus. Il doit tout mettre en œuvre pour le convaincred’accepter les soins indispensables. Il s’agit donc d’une obligation de moyens et non de résultat. Récemment, le Conseil de l’ordre des médecins a recommandé à la profession de ne s’incliner devant le refus de soinsque dans l’hypothèse où l’intervention n’est pas urgente ou que l’opération n’est pas indispensable. Si le malade persiste, il est conseillé au médecin de faire constater le refus par écrit afin d’éviter tout contentieux ultérieur. Le médecin se retrouveen effet dans cette hypothèse dans une situation très délicate, risquant d’être sanctionné pour non assistance à personne en danger s’il n’intervient pas, et pour violences volontaires s’il intervient.

     B).  —  La sanction du principe

Le fait d’intervenir sur le corps d’une personne sans son consentement est constitutif de l’infraction de violences volontaires. Le mobile de l’acte est indifférent. Le principe de la liberté de refuser les soins pose parfois des difficultés importantes, surtout lorsque le refus est imposépar des motifs religieux. Le législateur a donc posé des limites au refus de soins. L’intérêt du patient et l’intérêtde la société peuvent ainsi, dans certaines conditions, l’emporter sur la liberté individuelle.

II).  —  Les limites au refus de soins

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Le danger immédiat pour la vie de la personne peut conduire le médecin à passer outre au refus exprimé. Il existe ici un conflit d’intérêts : la liberté individuelle du patient s’oppose à l’obligation pour le médecinde tout mettre en œuvre en cas de péril.

     A).  —  Les exceptions justifiées par l’intérêt du patient

Le médecin peut faire échec au consentement de son patient au nom de l’intérêt de ce dernier, à conditionque les soins à accomplir soient urgents ou vitaux.

• 1. Les soins urgents

Un médecin peut ainsi légitimement réanimer une personne qui vient de faire une tentative de suicide. Les majeurs conscients peuvent refuser des soins urgents, mais le refus ne pourra être pris en compte que s’il estobstiné et rend impossible la réalisation des soins. Dans l’hypothèse où le malade est dans l’incapacité d’exprimer directement son refus des soins, le médecin doitse référer à la personne de confiance, ou, à défaut, à la famille ou à un proche. Seule l’urgence caractériséeou l’impossibilité de contacter quiconque justifie l’intervention en l’absence de tout consentement. Dans un arrêt du 26 octobre 2001, le Conseil d’État a rappelé que l’obligation pour le médecin de sauver la viedu malade plutôt que de respecter sa volonté ne peut être examinée qu’au cas par cas.

• 2. Les soins vitaux         (La liberté de refuser les soins)

Si les soins sont non seulement urgents, mais également vitaux, le médecin prend moins de risques en intervenantmalgré l’absence de consentement du patient. Le Code civil prévoit en effet la possibilité pour le médecin de porter atteinte à l’intégrité du corps humainen cas de nécessité médicale pour la personne. Ce principe justifie par exemple que l’on puisse forcer un grévistede la faim à s’alimenter. La question est plus délicate en ce qui concerne les transfusions sanguines. La jurisprudence est d’ailleurs abondanteen raison du refus obstiné des témoins de Jéhovah à recourir à cette pratique. La tendance en la matière est plutôt favorable aux médecins. Le caractère vital de l’intervention justifie ainsipleinement que le médecin puisse passer outre le consentement du patient, même si cela se fait au détrimentde la liberté de refuser les soins ou la liberté religieuse de ce dernier. Dans une ordonnance de référé du 16 août 2002, le Conseil d’État a dégagé plusieurs critères : le médecin peut intervenir en dépit de l’opposition du malade si les soins sont indispensables à la surviede la personne et proportionnés à son état.

     B).  —  Les exceptions justifiées par l’intérêt de la société

 (La liberté de refuser les soins)

C’est le cas en matière de prévention sanitaire. L’ordre public sanitaire justifie alors que la liberté individuellede consentir à l’acte médical soit temporairement écartée.

1. La vaccination

La loi rend obligatoire un certain nombre de vaccinations afin de protéger la société contre tout risque d’épidémie. Par exemple, le BCG pour les enfants en crèche, à l’école maternelle ou à l’école primaire : une absence de vaccinationpeut justifier le refus d’inscription dans un établissement ou même une exclusion si l’enfant était déjà inscrit.

2. Le dépistage médico-légal

Le second cas dans lequel des soins peuvent être imposés dans l’intérêt de la société est le dépistage médico-légaldes victimes d’accidents corporels et des sportifs. La loi du 31 octobre 1990 prévoit ainsi un dépistage automatique du taux d’imprégnation alcoolique des conducteurs suite à un accident de la route. La question de la recherche de produits dopants chez les sportifs est réglée par la loi du 23 mars 1999 relativeà la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. Les sportifs qui souhaitent obtenirune licence afin de participer à des compétitions sont obligés de se soumettre aux contrôles assuréspar les médecins agréés par le ministre des sports. En cas de refus, le sportif récalcitrant s’expose à dessanctions pénales pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.

3. L’injonction                 (La liberté de refuser les soins)

Il s’agit d’une procédure qui permet à un individu condamné à purger une peine de prison de suivre un traitementcuratif en substitution de cette peine. Cela est prévu par la loi du 31 décembre 1970 relative à la lutte contrela toxicomanie ainsi que par la loi du 27 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles.

4. L’imposition                 (La liberté de refuser les soins)

Il s’agit d’une procédure qui autorise l’État à placer des personnes susceptibles d’avoir contracté une certaineinfection en quarantaine en milieu hospitalier. Cette procédure pourrait par exemple être mise en œuvre si une pandémie de grippe aviaire venait à se développerdans les années à venir. L’imposition ne souffre aucune exception : la liberté de choix disparaît purementet simplement dans l’intérêt de la société. Cela vaut également dans l’hypothèse où le patient est mineur ou s’il s’agit d’un incapable majeur.

5. L’hospitalisation forcée des malades atteints de troubles mentaux

Elle peut être demandée par le préfet du département de résidence de l’intéressé, à condition de rapporterl’existence de troubles compromettant l’ordre public ou la sûreté des personnes, attestés par un certificatcirconstancié d’un médecin extérieur à l’hôpital dans lequel l’hospitalisation est censée avoir lieu. L’hospitalisation peut également être effectuée à la demande d’un membre de la famille ou d’une personnesusceptible d’agir dans l’intérêt de l’intéressé.

III).  —  Contacter un avocat  

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IV.  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARISPuis, Tél : 01.42.71.51.05 Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, CatégoriesPremièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste      (La liberté de refuser les soins) En somme, Droit pénal  (La liberté de refuser les soins) Tout d’abord, pénal général  (La liberté de refuser les soins) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires  (La liberté de refuser les soins) Aussi, Droit pénal fiscal  (La liberté de refuser les soins) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (La liberté de refuser les soins) De même, Le droit pénal douanier  (La liberté de refuser les soins) En outre, Droit pénal de la presse  (La liberté de refuser les soins)

                 Et ensuite,  (La liberté de refuser les soins)

pénal des nuisances  (La liberté de refuser les soins) Donc, pénal routier infractions  (La liberté de refuser les soins) Outre cela, Droit pénal du travail  (La liberté de refuser les soins) Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (La liberté de refuser les soins) Cependant, pénal de la famille    (La liberté de refuser les soins) En outre, Droit pénal des mineurs  (La liberté de refuser les soins) Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (La liberté de refuser les soins) En fait, pénal international  (La liberté de refuser les soins) Tandis que, Droit pénal des sociétés  (La liberté de refuser les soins) Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (La liberté de refuser les soins) Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.