9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit civil  > Le droit aux soins

Le droit aux soins

Le droit aux soins :

I).  —  Principe du droit aux soins   (Le droit aux soins)

     1).  —  La personne bénéficie d’un droit aux soins en vertu des articles 1110-1 et 1110-5 du

code de la santé publique.

Ces articles ont été insérés au code suite à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Dans sa célèbre décision IVG de 1975, le Conseil Constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle

au droit à la protection de la santé. Ce droit est également consacré par différents textes internationaux

(Constitution de l’Organisation mondiale de la santé, Charte sociale européenne…).

Il convient de distinguer ce droit à la protection de la santé du droit à la sécurité sociale.

     2).  —  Le droit à la sécurité sociale

consacre l’accès général garanti à tout individu, et dans les mêmes conditions, aux prestations sociales offertes

par la sécurité sociale.

     3).  —  Le droit à la protection de la santé,

plus général, vise à garantir à chacun le droit de recevoir les meilleurs soins possibles afin de lui assurer le meilleur

état de santé possible.

Il ne s’agit donc pas d’un droit à la santé, objectif qui ne pourrait raisonnablement être garanti par quiconque,

quels que soient les progrès de la médecine.

II).  —  Conséquences du droit aux soins     (Le droit aux soins)

     1).  —  Le principe de protection de la santé s’inscrit dans la droite ligne de l’inviolabilité

et de l’intégrité du corps humain.

L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme peut en conséquence s’appliquer en cas d’absence

ou d’insuffisance de soins.

     2).  —  Le principe de protection de la santé a également des conséquences pénales.

Le droit aux soins ne saurait être efficacement

sanctionné sans que l’on puisse envisager de contraindre les médecins de lui donner suite.

L’article 223-6 al.2 du code pénal dispose en conséquence que le médecin qui ne délivrerait pas les soins serait

susceptible d’être poursuivi et condamné pour non-assistance à personne en danger. Cette obligation apparaît

également dans l’article 9 du Code de déontologie médicale.

     3).  —  Droit pour le malade, le principe de protection de la santé

est ainsi source d’obligations pour le médecin.

Cette obligation est heureusement juridiquement encadrée. Il serait en effet dangereux de charger les médecins

d’obligations trop lourdes et trop nombreuses. La nécessité du consentement du patient constitue de ce point

de vue une limite nécessaire. Le médecin ne peut être sanctionné s’il s’est dispensé de délivrer des soins

à une personne qui n’y a pas consenti. D’où l’importance du consentement aux soins.

III).  —  Effectivité du droit aux soins  (Le droit aux soins)

L’effectivité du droit aux soins a été affirmée par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion,

dont le premier article dispose que « la présente loi tend à garantir sur l’ensemble du territoire l’accès effectif

de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l’emploi, du logement, de la protection de la santé…

Cela s’est traduit par l’établissement, par la loi du 27 juillet 1999 de la couverture maladie universelle

(droit pour tous à un régime d’assurance maladie ; droit à une protection complémentaire et à la dispense

d’avance de frais pour les personnes dont les revenus sont les plus faibles).

IV).  —  Le consentement aux soins            (Le droit aux soins)

     1).  —  L’exigence du consentement

Aucun soin ou intervention sur le corps du patient ne peut intervenir sans que son consentement ait été donné.

Ainsi que l’a rappelé le TGI de Paris dans un jugement du 16 janvier 2001 : le consentement repose sur le respect

de la personne, son corps et sa psyché. Aussi la voie de fait peut être reconnue en cas d’atteinte au corps humain

sans le consentement du patient. Tout acte médical ou traitement ne peut ainsi se voir pratiqué sans le consentement

libre et éclairé de la personne.

     2).  —  La preuve du consentement                                (Le droit aux soins)

La loi ne prévoyant aucun écrit, le médecin pourra prouver par tout moyen que la personne a donné son consentement

dans l’hypothèse où un litige surviendrait (la chirurgie esthétique est un domaine particulièrement propice aux litiges).

L’information est nécessairement orale, au cours d’un entretien individuel. Un écrit peut cependant se voir rédigé,

mais il ne constitue qu’un simple élément de preuve et non une condition de validité du contrat médical.

     3).  —  La date du consentement                                       (Le droit aux soins)

Le consentement s’avère requis au moment où l’acte médical se trouve accompli. Il ne s’avère jamais irrévocable,

on peut le retirer à tout moment.

Le contrat médical étant un contrat à exécution successive, le consentement ne doit pas être figé afin de permettre

au malade de conserver sa liberté de choix quant aux différents actes qui lui seront proposés au cours de son traitement.

Exceptionnellement, le consentement peut être donné par anticipation si le patient risque ensuite de ne plus pouvoir

l’exprimer (par exemple pour les personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer).

     4).  —  Le consentement donné par un tiers                     (Le droit aux soins)

Le patient peut, par une démarche volontaire, désigner une personne de confiance afin que celle-ci puisse

recueillir l’information nécessaire et donner son consentement au cas où lui-même n’aurait plus la capacité de le faire.

Cette personne se trouve désignée par écrit et peut se voir révoquée à tout moment. Il s’agit le plus souvent du conjoint

ou d’un autre membre de la famille. Le lien exigé n’est pas forcément un lien de sang, le lien d’alliance légitime

également la désignation de la personne de confiance chargée de donner son consentement aux soins.

Contacter un avocat (Le droit aux soins)

Pour votre défense

5 droit fondamentaux

5 libertés

arrêt association liberté information santé 3 mars 2004

association liberté de santé

droit à la santé cedi

droit à la santé cidex

code de la santé publique libre choix du patient

droit à la santé citation                                                                                       (Le droit aux soins)

droit à la santé conseil constitutionnel

centre semi-liberté la santé

droit à la santé constitution

droit à la santé constitution 1946

centre de santé liberté

droit à la santé constitution 1958

droit à la santé constitution française

association santé liberté entraide

droit à la santé d’H

libre choix du praticien                                                                                            (Le droit aux soins)

libre choix du professionnel de santé

droit à la santé de

droit à la santé définition

libre choix du patient prestataire

libre choix du patient transport sanitaire

droit à la santé des détenus

droit à la santé droit fondamental

libre choix du patient dément

libre choix du patient infirmier

droit à la santé éducation

droit à la santé en France

libre choix du patient

libre choix du patient ambulance

droit à la santé en prison

droit à la santé et cedi                                                                                                            (Le droit aux soins)

libre choix des patients

libre choix du médecin par le patient

droit à la santé et constitution

droit à la santé femme

libertés fondamentales liste

libertés publiques et droits fondamentaux

droit à la santé fonctionnaire

droit à la santé France

liberté santé

liberté soins psychiatriques                                                                                    (Le droit aux soins)

droit à la santé jurisprudence

droit à la santé liberté fondamentale

liberté patient

liberté pole sante

droit à la santé loi fondamentale

droit à la santé mentale

liberté fondamentale liste

liberté fondamentale liste France

droit à la santé migrants

droit à la santé national

liberté fondamentale exemple

liberté fondamentale France

droit à la santé OMS

droit à la santé pour

liberté fondamentale

liberté fondamentale droit à la santé

droit à la santé pour tous

droit à la santé préambule                                                                                            (Le droit aux soins)

liberté et santé publique

liberté et soins infirmiers

droit à la santé principe constitutionnel

droit à la santé reproductive

liberté égalité santé

liberté et santé

droit à la santé Unicef

droit à la santé valeur constitutionnelle

liberté de santé

liberté du patient

droit de la santé liberté fondamentale

droit et libertés fondamentaux

liberté de la justice                                                                                                          (Le droit aux soins)

liberté de refuser les soins

droit fondamental à la protection de la santé

droit fondamental à la santé

liberté corporelle

liberté de choix du patient

droit fondamental soins de santé

liberté choix du patient

liberté conditionnelle santé

droit fondamentaux liste

droits fondamentaux en santé

le libre choix du patient

le libre choix du patient dément en institution

droits fondamentaux liste

droits fondamentaux patients

la liberté du patient

le droit à la santé droit fondamental de l’homme

droits fondamentaux santé

droits fondamentaux santé mentale

eau droit fondamental

homéopathie liberté Égalité sante                                                                                          (Le droit aux soins)

la liberté de choix du patient

libre choix patient

libre choix patient code santé publique

santé droit fondamental

santé et liberté

liste des droits fondamentaux

liste des liberté fondamentale

santé et liberté de circulation

sante liberté entraide

liste droit fondamentaux

liste droits fondamentaux

soins et liberté chez soi

soins liberté

liste liberté fondamentale

liste libertés

sobriété liberté santé

soins et liberté

liste libertés fondamentales

listes des droits fondamentaux

semi-liberté la santé numéro

listes des libertés fondamentales                                                                                            (Le droit aux soins)

listes libertés fondamentales

loi liberté santé

loi libre choix du patient

non-respect du libre choix du patient

Pcv liberté sante

santé liberté prospérité

santé liberté vaccination

semi-liberté la santé

soins liberté paris

triangle santé liberté prospérité

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,                                                                                                                   (Le droit aux soins)

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,                                                                                                                 (Le droit aux soins)

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,                                                                              (Le droit aux soins)

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,                                                                                  (Le droit aux soins)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

un droit fondamental

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Le droit aux soins)
En somme, Droit pénal  (Le droit aux soins)
Tout d’abord, pénal général (Le droit aux soins)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires  (Le droit aux soins)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le droit aux soins)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le droit aux soins)
De même, Le droit pénal douanier (Le droit aux soins)
En outre, Droit pénal de la presse (Le droit aux soins)

                 Et ensuite,  (Le droit aux soins)

pénal des nuisances
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.