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Le secret médical

Le secret médical

I).  —  L’article L1110-4 du Code de la santé publique

en premier lieu 

formule l’obligation au secret du médecin pour tout fait qui est venu à sa connaissance

dans l’exercice de sa profession.

Tout d’abord, il ne peut pas communiquer des informations médicales sur un patient à

un tiers, fut-ce à son conjoint.

Il s’agit donc, d’un secret professionnel général et absolu (Crim 8 mai 1947) dont la

violation est pénalement sanctionnée.

Selon la jurisprudence européenne,

« Le respect du caractère confidentiel des informations sur la santé constitue  un principe

essentiel du système juridique de toutes les parties contractantes à la Convention européenne

de sauvegarde des droits de l’Homme, le secret médical est capital pour protéger la vie privée d

es malades, mais également pour préserver leur confiance dans le corps médical et les services

de santé en général.

La législation interne doit par conséquent ménager des garanties appropriées pour empêcher

toute communication ou divulgation de données à caractère personnel relatives à la santé

qui ne serait pas conforme aux garanties prévues par l’article 8 de la CEDH »

(CEDH Z/Finlande 25 février 1997 ; CEDH M.S / Suède 27 août 1997).  

Il est donc clair que le secret professionnel est imposé au médecin aussi bien pour la protection

des intérêts du patient mais aussi
dans l’intérêt général (crédit de la profession médicale).

II).  —  Le cas spécifique des expertises médicales

en second lieu : (Le secret médical)

En matière civile, le juge a le pouvoir d’ordonner à un tiers de communiquer à l’expert des

documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Cependant, il ne peut pas contraindre

un établissement de santé à lui transmettre des informations couvertes par le secret sans l’accord

de la personne ou de ses ayants droit.

Le secret médical constitue ainsi un empêchement légitime que l’établissement a la faculté d’invoquer

(Cass 1ère Civ 7 décembre 2004).

La Cour de cassation s’efforce d’ailleurs, de trouver un équilibre entre le respect du secret médical

et les exigences probatoires (Cass 2ème Civ 13 novembre 2008 ; Cass 2ème Civ 19 février 2009).

III).  —  Contactez un avocat

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à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Le secret médical)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Le secret médical)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Le secret médical)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Le secret médical)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’activité du site

(Le secret médical)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Également, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le secret médical*)

En second lieu, Droit pénal (Le secret médical)

Tout d’abord, pénal général (Le secret médical)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Le secret médical) (Le secret médical)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Le secret médical)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Le secret médical)

De même, Le droit pénal douanier  (Le secret médical)

Et aussi, Droit pénal de la presse (Le secret médical)

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

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Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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