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Cabinet ACI > Posts tagged "selections"

- Avocat paris pénaliste :

Cabinet d’avocats droit pénal Paris

Avocat Paris pénaliste : I).  --  Avocat Paris pénaliste : Notre cabinet avocat paris pénaliste ACI assiste les personnes mise en cause dans une infraction ainsi que les victimes d’une infraction.     Le cabinet avocat paris pénaliste ACI assiste les personnes mise en cause dans une infraction ainsi que les victimes d’une infraction. Les spécialistes en droit pénal de notre cabinet d’avocats droit pénal à paris ont une vaste expérience professionnelle dans la défense des intérêts des personnes physiques et morales. Nos avocats pénalistes connaissent les besoins des clients, quel que soit le secteur d'activité pénal. Cabinet d'avocat a sa propre stratégie procédurale la plus appropriée. Le cabinet d’avocat paris pénal ACI vous...

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- Les infractions de droit pénal :

Les infractions de droit pénal

Les infractions de droit pénal : Les infractions en droit pénal visent les agissements par action ou par omission interdit par la loi.En application du principe de légalité des délits et des peines, il n’est pas possible de poursuivre et condamner une infraction que la loi pénale n'a pas prévue. Le terme d’infraction désigne ainsi un comportement ou une omission définis et réprimés par la loi pénale. La responsabilité pénale suppose donc que l'action reprochée corresponde exactement, selon une interprétation stricte, à ce que le législateur a décrit comme étant une infraction méritant une peine. Outre la classification légale des diverses infractions prévues par le Code pénal, il est également...

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- Trafic de stupéfiants :

Trafic de stupéfiants

Trafic de stupéfiants : Infraction résultant de différentes activités relatives à la drogue. On y trouve des délits, mais aussi des crimes gravement punis. Infraction réprimée aux articles 222-34 et suivants du Code pénal. Plusieurs agissements criminels et délictuels prévus par les textes. Les stupéfiants sont définis à l'article 222-41 Code pénal. L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et l'Organisation des Nations Unies (ONU) ont classifié les produits dangereux dans le Code de la santé publique en 4 catégories :      --  D'abord, les substances stupéfiantes telles que l'héroïne, la cocaïne, l'ecstasy ou le cannabis ; --  Ensuite, les substances psychotropes telles que les anti-dépresseurs, les tranquillisants, les...

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- Droits des victimes :

les victimes

Droits des victimes : L’assistance d’un avocat vous sera doublement utile, d’une part pour vous guider lors d’une procédure pénale et ensuite, exercer vos droits, et d’autre part pour obtenir également l’indemnisation véritable qui vous est due. I).  --  Le rôle de la victime dans le procès pénal   (Droits des victimes) Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir ou bien de déposer plainte avec constitution de partie civile ou alors d’effectuer une citation directe devant la juridiction de jugement. Une fois que la procédure est engagée, le plus sûr moyen pour que vous puissiez exercer vos droits est d’être assisté par un avocat. En effet, la loi du 15 Juin 2000 relative...

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