Les irrégularités de versement des retenues à la source : I).  —  Tout d’abord, ce comportement est incriminé à l’article 1791 du code général des impôts. Il consiste dans le fait pour une personne, une association ou un organisme de ne pas effectuer dans les délais le versementdes retenues opérées au titre de l’impôt sur le […]

L’entremise frauduleuse : Entremise frauduleuse – I.)  — En premier lieu, elle est prévue par l’article 1743-2°du code général des impôts. Aussi, la personne qui commet cette infraction a voulu faciliter la fraude fiscale d’autrui, en faisant échapper à l’impôt tout ou partie de sa fortune. I.)  —  Plusieurs moyens peuvent être utilisés pour arriver […]

Le démarchage est une technique commerciale consistant pour un vendeur à solliciter un consommateur à sa résidenceou à son lieu de travail, ou plus généralement dans tout lieu qui n’est pas par nature destiné à la commercialisation, afin de lui proposer l’acquisition d’un bien ou d’un service à titre onéreux. On parle de vente directe […]

Les falsifications et délits connexes : I).  —  Définition de la falsification (Les falsifications et délits connexes) L’objet sur les falsifications et délits connexes doit porter sur des denrées alimentaires (pour les hommes ou les animaux) ou des substancesmédicamenteuses.      A).  —  L’élément matériel :     (Les falsifications et délits connexes) —  La tromperie est […]

La tromperie : L.213-1 du code de la consommation I).  —  La condition préalable tout d’abord      (La tromperie) —  Il faut tout d’abord, un contrat portant sur une marchandise ou bien sur une prestation de service. —  Il faut ensuite que le comportement de l’auteur ait déterminé le consentement de la victime au […]

Le délit d’initié définition et sanctions I).  —  Le délit d’initié – Définition du délit d’initié (Le délit d’initié définition et sanctions)      A)  —  Les personnes initiées d’abord, Il s’agit des dirigeants de sociétés dont la liste est prévue par l’article L. 225-109 du code de commerce.  C’est une interdiction absolue pour des […]

L’abus de position dominante et ententes prohibées : I).  —  L’abus de position dominante : (Position dominante et ententes prohibées) L’incrimination de l’abus de position dominante vise à préserver l’économie de marchéet le jeu de la concurrence. Une entreprise ou un groupe occupant une place centrale ou monopolistique sur unmarché donné ne peut utiliser cette […]

Favoritisme est infraction délictuelle qui consiste à procurer à autrui un avantage injustifié par violation des règles imposant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les attributions de marchés publics et de délégation des services publics. Article 432-14 I).  —  Le favoritisme : les éléments constitutifs      A).  —  L’auteur La liste est large […]