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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal des affaires (Page 5)

- Les pratiques commerciales déloyales :

Les pratiques commerciales déloyales : Les messages publicitaires doivent être loyaux, les consommateurs ne doivent pas être trompés par des messages qui attribuent à des services ou produits de fausses qualités. La loi du 3 janvier 2008 a transposé tardivement la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises. Les pratiques commerciales ont été remaniées par la loi du 4 août 2008, elles recouvrent les pratiques commerciales trompeuses et agressives. La grande majorité des pratiques considérées comme déloyales appartiennent à l’une de ces deux catégories. Définition : Au terme de l’article 120-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle...

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- La fraude aux revenus de remplacement :

La fraude aux revenus de remplacement : Qu'est ce qui caractérise ce délit de fraude aux revenus de remplacement                                                        (La fraude aux revenus de remplacement) Ce délit est caractérisé par le fait de percevoir ou de tenter de percevoir indûment par des procédés illégaux un revenu de remplacement suivant :                  (La fraude aux revenus de remplacement) D'abord, des allocations de chômage versées au titre du régime de l’assurance chômage (ASSEDIC) ou du régime de solidarité de l’État (allocation temporaire d’attente ATA et allocations de solidarité spécifique ASS) Puis, des allocations attribuées dans le cadre du fonds national de l’emploi, par exemple des allocations...

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- Le blanchiment de capitaux :

Article 415 du Code des douanes : « Seront punis d'un emprisonnement de deux à dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'un délit prévu au présent code ou d'une infraction à...

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- Les irrégularités de versement des retenues à la source :

Les irrégularités de versement des retenues à la source : Tout d'abord, ce comportement est incriminé à l’article 1791 du code général des impôts. Il consiste dans le fait pour une personne, une association ou un organisme de ne pas effectuer dans les délais le versement des retenues opérées au titre de l’impôt sur le revenu lorsque le retard excède plus d’un mois ou d’effectuer des versements insuffisants. Ensuite, cette incrimination s’applique lorsque les personnes, les associations ou les organismes qui versent à des personnes résidentes à l’étranger des sommes soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou l’impôt sur les sociétés et qui sont eux...

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- Entremise frauduleuse :

L'entremise frauduleuse : Entremise frauduleuse - I.)  -- En premier lieu, elle est prévue par l’article 1743-2°du code général des impôts. Aussi, la personne qui commet cette infraction a voulu faciliter la fraude fiscale d’autrui, en faisant échapper à l’impôt tout ou partie de sa fortune. I.)  --  Plusieurs moyens peuvent être utilisés pour arriver à ce but :    (L'entremise frauduleuse) 1. ) D'abord, la personne a favorisé le dépôt de titres à l’étranger. 2. ) Puis, elle a transféré ou fait transféré des coupons à l’étranger pour y être encaissés ou négociés. 3. ) Elle a aussi, émis ou encaissé des chèques ou tout autre...

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- Le démarchage :

Le démarchage

Le démarchage est une technique commerciale consistant pour un vendeur à solliciter un consommateur à sa résidence ou à son lieu de travail, ou plus généralement dans tout lieu qui n'est pas par nature destiné à la commercialisation, afin de lui proposer l'acquisition d'un bien ou d'un service à titre onéreux. On parle de vente directe dès lors que le rapport entre le vendeur et le consommateur est établi sans intermédiation d'aucune sorte. Le démarchage est prévu à l’article L. 121-21 et suivants du code de la consommation. La personne sollicitée dans le démarchage Il faut que la personne sollicitée soit un consommateur, c'est-à-dire une personne...

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- Les falsifications et délits connexes :

Les falsifications

Les falsifications et délits connexes : I).  --  Définition de la falsification           (Les falsifications et délits connexes) L’objet sur les falsifications et délits connexes doit porter sur des denrées alimentaires (pour les hommes ou les animaux) ou des substances médicamenteuses.      A).  --  L’élément matériel :     (Les falsifications et délits connexes) --  La tromperie est d'abord, incorporée à la marchandise --  La falsification consiste ensuite, en le traitement illicite et non-conforme à la réglementation de nature à altérer la             substance du produit. --  Il faut de plus, que l’altération porte sur une qualité substantielle.      B).  --  Pour...

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- La tromperie :

La tromperie

La tromperie : L.213-1 du code de la consommation I).  --  La condition préalable tout d'abord      (La tromperie) --  Il faut tout d'abord, un contrat portant sur une marchandise ou bien sur une prestation de service. --  Il faut ensuite que le comportement de l’auteur ait déterminé le consentement de la victime au contrat, mais il n’est pas nécessaire que le « trompeur » soit parti au contrat. Cela peut être un tiers. --  Enfin, la tromperie ne peut être commise qu’à l’occasion d’un contrat à titre onéreux (une vente par exemple, pas une donation). II).  --Les éléments constitutifs ensuite         (La tromperie)      A). ...

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- Le délit d’initié :

Le délit d'initié

Délit d'initié : I).  --  Le délit d'initié - Définition du délit d'initié      A)  --  Les personnes initiées d'abord, Il s'agit des dirigeants de sociétés dont la liste est prévue par l’article L. 225-109 du code de commerce.  C’est une interdiction absolue pour des personnes réputées « initiées » (c'est-à-dire détenir des informations privilégiés) du simple fait de leurs fonctions. Tout autre personne réputée initiée dès lors qu’elles disposent d’informations privilégiées (dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions / fonctions). En premier lieu, personne travaillant dans une société hors ceux de la liste de l’article L. 225-109 du Code de commerce En...

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- Favoritisme :

Le favoritisme

Favoritisme est infraction délictuelle qui consiste à procurer à autrui un avantage injustifié par violation des règles imposant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les attributions de marchés publics et de délégation des services publics. Article 432-14 I).  --  Le favoritisme : les éléments constitutifs      A).  --  L’auteur La liste est large : elle permet de comprendre toute personne qui intervient de façon illicite dans les procédures d’attribution  de marchés      B).  --  L’élément matériel du favoritisme, 1).  --  D'abord, il faut un avantage injustifié procuré à autrui 2).  --  aussi, un acte contraire aux lois et règlements concernant l’attribution des marchés publics (divulgation d’information...

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