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Entremise frauduleuse

L’entremise frauduleuse :

Entremise frauduleuse – I.)  —
En premier lieu, elle est prévue par l’article 1743-2°du code général des impôts. Aussi, la personne qui commet cette infraction a voulu faciliter la fraude fiscale d’autrui, en faisant échapper à l’impôt tout ou partie de sa fortune.

I.)  —  Plusieurs moyens peuvent être utilisés pour arriver à ce but :    (L’entremise frauduleuse)

1. ) D’abord, la personne a favorisé le dépôt de titres à l’étranger.
2. ) Puis, elle a transféré ou fait transféré des coupons à l’étranger pour y être encaissés ou négociés.
3. ) Elle a aussi, émis ou encaissé des chèques ou tout autre instrument créé pour le paiement de dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs mobilières.

II.)  —  Les sanctions sont les mêmes que celles prévues pour la fraude fiscale.  (L’entremise frauduleuse)

L’article 1743-2° du code général des impôts punit la personne qui  a facilité la fraude fiscale d’autrui.
En lui faisant échapper à tout ou partie de sa fortune.
Afin d’arriver à ce but il existe plusieurs moyens dont notamment :
– favorisé le dépôt de titres à l’étranger,
– transféré ou fait transférer des coupons à l’étranger
– émis ou encaissé des chèques etc…

III).  —   CONTACTEZ UN AVOCAT  (L’entremise frauduleuse)

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

(L’entremise frauduleuse)

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (L’entremise frauduleuse)
En second lieu, Droit pénal (L’entremise frauduleuse)
Tout d’abord, pénal général (L’entremise frauduleuse)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’entremise frauduleuse)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’entremise frauduleuse)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (L’entremise frauduleuse)
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

Et ensuite,    

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT

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