Les abus d’autorité : définition et sanctions

Les abus d’autorité :
Les abus d’autorité sont définis et incriminés aux articles 432-4 à 432-6 du Code pénal.

Abus d’autorité : les éléments constitutifs de l’infraction (Les abus d’autorité)

I. La condition préalable                                                                                       (Les abus d’autorité)

Ces infractions sont le fait d’agents publics c’est-à-dire de dépositaires de l’autorité publique ou de personne chargées d’une mission de service public.

II. L’élément matériel                                                                                             (Les abus d’autorité)

Il faut :

  • Un acte, un ordre d’arrestation ou une détention illégale. Cela implique que l’auteur n’avait pas les pouvoirs pour décider de ces mesures ou qu’il avait ces pouvoirs mais qu’il a pris cette décision hors des cas ou des formes prescrites.
  • Une Détention ou rétention sans titre (432-6 du Code pénal) : c’est le fait d’un agent pénitentiaire qui reçoit une personne ou la retient sans mandat, jugement ou ordre d’écrou. Cela concerne aussi les hypothèses de prolongation de la durée de détention provisoire sans justification.
  • Un refus de concourir à la découverte ou à la cessation d’une détention arbitraire (432-5 du Code pénal) :
    • Connaissance de la privation de liberté illégale et abstention volontaire d’y mettre fin alors que l’auteur en a les pouvoirs / ou abstention d’avertir les autorités compétentes.
    • Dans le second cas, l’agent ne connaît pas le caractère illégal de la détention mais il a eu connaissance des allégations d’illicéité de celle-ci. L’infraction consiste pour l’agent à ne pas avoir procédé aux vérifications nécessaires ou de s’abstenir de transmettre les réclamations aux autorités compétentes.

III. L’élément moral                                                                                                      (Les abus d’autorité)

S’agissant de l’atteinte à la liberté, c’est une infraction intentionnelle. Il faut donc établir la volonté et la conscience d’entraver la liberté d’une personne au moyen d’acte qu’il sait être un abus de pouvoir.
Le refus de concourir à la découverte ou à la cessation d’une privation de liberté illégale est également une infraction intentionnelle.

La répression prévue pour les abus d’autorité             (Les abus d’autorité)

Arrestation et détention :

  • 7 ans et 100.000 euros ;
  • si la détention est supérieure à 7 jours : 30 ans de réclusion criminelle et 450 000 euros d’amende.
  • peines complémentaires : 432-17 du Code pénal.

Pour les autres hypothèses :

  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende
  • Si l’agent avait connaissance du caractère illégal de la privation : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
  • Si l’agent n’avait pas connaissance de l’illégalité de la privation : 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
  • Mêmes peines complémentaires

Les faits justificatifs                                                                                                (Les abus d’autorité)

C’est le commandement de l’autorité légitime (avoir reçu un ordre de sa hiérarchie) = 432-6 du Code pénal. Ce fait justificatif ne joue pas si l’ordre était manifestement illicite (112-4 du Code pénal).

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