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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Les abus d’autorité : définition et sanctions

Les abus d’autorité : définition et sanctions

Les abus d’autorité :
Les abus d’autorité sont définis et incriminés aux articles 432-4 à 432-6 du Code pénal.

I).  —  Abus d’autorité : les éléments constitutifs de l’infraction

(Les abus d’autorité)

     A).  —  La condition préalable (Les abus d’autorité)

Ces infractions sont le fait d’agents publics, c’est-à-dire de dépositaires de l’autorité publique

ou de personne chargées d’une mission de service public.

     B).  —  L’élément matériel (Les abus d’autorité)

Il faut :

          1).  —  Un acte, un ordre d’arrestation ou une détention illégale.

Cela implique que l’auteur n’avait pas les pouvoirs pour décider de ces mesures ou qu’il avait ces pouvoirs,

mais qu’il a pris cette décision hors des cas ou des formes prescrites.

          2).  —  Une Détention ou rétention sans titre (432-6 du Code pénal) :

c’est le fait d’un agent pénitentiaire qui reçoit une personne ou la retient sans mandat, jugement ou ordre

d’écrou. Cela concerne aussi les hypothèses de prolongation de la durée de détention provisoire sans

justification.

          3).  —  Un refus de concourir à la découverte ou à la cessation d’une détention arbitraire

(432-5 du Code pénal) :   (Les abus d’autorité)
               **  Connaissance de la privation de liberté illégale et abstention volontaire d’y mettre fin alors que

l’auteur en a les pouvoirs / ou abstention d’avertir les autorités compétentes.

              **  Dans le second cas, l’agent ne connaît pas le caractère illégal de la détention, mais il a eu

connaissance des allégations d’illicéité de celle-ci.

L’infraction consiste pour l’agent à ne pas avoir procédé aux vérifications nécessaires ou

de s’abstenir de transmettre les réclamations aux autorités compétentes.

     C).  —  L’élément moral (Les abus d’autorité)

S’agissant de l’atteinte à la liberté, c’est une infraction intentionnelle.

Il faut donc établir la volonté et la conscience d’entraver la liberté d’une personne au moyen d’acte

qu’il sait être un abus de pouvoir.

Le refus de concourir à la découverte ou à la cessation d’une privation de liberté illégale est également

une infraction intentionnelle.

II).  —  La répression prévue pour les abus d’autorité

(Les abus d’autorité)

     A).  —  Arrestation et détention :

**  7 ans et 100 000 euros ;

**  si la détention est supérieure à 7 jours : 30 ans de réclusion criminelle et 450 000 euros d’amende.

**  peines complémentaires : 432-17 du Code pénal.

     B).  —  Pour les autres hypothèses :  (Les abus d’autorité)

**  2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende

**  Si l’agent avait connaissance du caractère illégal de la privation :

3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende

**  Si l’agent n’avait pas connaissance de l’illégalité de la privation :

1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende

**  Mêmes peines complémentaires

      C).  —   Les faits justificatifs  (Les abus d’autorité)

C’est le commandement de l’autorité légitime (avoir reçu un ordre de sa hiérarchie) = 432-6 du Code pénal.

Ce fait justificatif ne joue pas si l’ordre était manifestement illicite (112-4 du Code pénal).

III).  —  Contacter un avocat

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Les abus d’autorité)

En somme, Droit pénal   (Les abus d’autorité)

Tout d’abord, pénal général  (Les abus d’autorité)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (Les abus d’autorité)

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal 

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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