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La corruption

La corruption :

I).  —  La corruption est l’utilisation et l’abus de

pouvoir à des fins privées.

Elle consiste à rémunérer une personne pour qu’elle accomplisse ou n’accomplisse

pas un acte qui relève de sa fonction.

Ainsi, cette infraction suppose une collusion entre deux personnes :

**  en premier lieu, le corrupteur : offre ou accepte de rémunérer l’autre personne

**  en second lieu, le corrompu : promet d’accomplir ou non un acte relevant de ses

fonctions

(La corruption)

Il y a un éclatement des textes relatifs à cette incrimination :

**  Tout d’abord, l’article 432-11 et 433-1 du code pénal :

la corruption d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une

mission de service public ou investi d’un mandat électif,

**  Puis, l’article 434-9 du code pénal :

la corruption d’un magistrat, juré, expert ou arbitre,

**  Enfin, l’article 445-1 à 445-4 du code pénal :

la corruption des personnes n’exerçant pas une fonction publique.

II).  —  L’existence d’un pacte corrupteur

(La corruption)

     —  Premièrement, la conclusion d’un pacte corrupteur

Deux personnes concluent un pacte qui porte sur les moyens de la corruption

acceptés ou offerts par le corrupteur et sur la contrepartie qui en est attendue

du corrompu.

Le législateur incrimine le fait de solliciter ou d’agréer des offres ou dons aussi

bien avant qu’après l’accomplissement que l’abstention de l’acte de fonction.

     —  Deuxièmement, les moyens de la corruption

Ils consistent à solliciter ou agréer, proposer ou à accepter de faire des offres,

promesses, dons, présents ou avantages quelconques.

Ces moyens ont donc un caractère pécuniaire : Crim. 14 octobre 1975

     —  Enfin, le but de la corruption

Le pacte de corruption tend à obtenir que le corrompu accomplisse ou non

un acte de sa fonction en contrepartie des versements effectués par le corrupteur.

Un lien de causalité direct et certain doit exister entre cet acte et l’offre.

III).  —  La répression de la corruption

(La corruption)                         

     —  Les peines : (La corruption)

**  d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service

public ou investi d’un mandat électif, d’un magistrat, juré, expert ou arbitre :

10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

**  La corruption active ou passive d’une personne n’exerçant pas une fonction publique :

5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article 445-1 du code pénal).

**  d’un salarié : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende

( article L. 152-6 du code du travail).

     —  La prescription (La corruption)

**  S’il y a remise d’un don :

cet acte est le point de départ du délai de prescription ( Crim. 13 décembre 1972).

**  S’il y a une succession de services rendus et rémunérés :

la prescription ne commence à courir qu’à compter du dernier de ces agissements

(Crim. 27 octobre 1997)

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auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines de compétence du cabinet Aci 

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Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La corruption*)

En second lieu, Droit pénal (La corruption*)

Tout d’abord, pénal général (La corruption*)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (La corruption*)

Aussi, Droit pénal fiscal (La corruption*)

Également, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

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Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

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