Les infractions

Abus de biens sociaux

L'abus de biens sociaux

Abus de biens sociaux (art 121-2 du CP) est un délit pénal délictuel réprimé par les arc.

Les personnes pénalement responsables  code de commerce art L241-3

  • « Les gérants qui, de mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement »
  • « Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme qui, de mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement ».

Définition de l’abus de biens sociaux

Abus de biens sociauxIl s’agit de tous les biens soit mobiliers ou soit immobiliers dont la société est propriétaire.

I. Premièrement l’élément matériel de l’abus de biens sociaux                                    

Abus de biens sociaux se constitue lorsque l’usage s’avère contraire à l’intérêt social.
Il convient donc, d’analyser successivement la notion d’usage des biens d’une part, et d’autre part la contrariété à l’intérêt de la société. Il peut se faire d’ailleurs soit par une appropriation ou soit une dissipation (vente, donation..) des biens sociaux pouvant porter atteinte au patrimoine social.

II. deuxièment L’élément moral de l’abus de biens sociaux                                 

Le délit d’abus de biens sociaux existe l’orsque moralement l’agent utilise les biens sociaux en sachant l’orsque contraire à l’intérêt social.
Il faut donc prouver sa mauvaise foi, et le fait qu’il ait en premier lieu agit en connaissance de cause. Le délit d’abus de biens sociaux est donc une infraction intentionnelle.

La tentative de l’abus de biens sociaux         

La tentative du délit d’abus de biens sociaux n’est pas punissable. Le délit ne se consomme que lorsque le bien social est en la possession de l’agent.

Les peines encourues de l’abus de biens sociaux  

Les articles L 241-3 et L242-6 du Code de commerce prévoient à l’encontre des auteurs d’abus de biens sociaux :

  • une peine de 5 ans d’emprisonnement
  • une amende de 375 000€.

 

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