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Droit pénal des affaires

Les délits connexes au délit de la banqueroute

Les délits connexes au délit de la banqueroute

Sont coupables des délits de la banqueroute ceux connexes :
Toute personne mentionnée à l’article L 654-1  du Code de commerce qui :

  • Consent pendant la période d’observation une hypothèque ou un nantissement
  • Fait un acte de disposition sans que soit informé tous les trois mois le juge-commissaire et le procureur de la République par le liquidateur du déroulement des opérations.
  • Paye, entièrement ou partiellement une dette antérieure à l’ouverture de la procédure collective sans autorisation expresse du juge commissaire.
  • Vend un bien devenu inaliénable, dans le cadre d’un plan de cession

Les actes de gestion courante restent toujours possibles ! Les actes de disposition sont des actes « qui entame la faculté de production de l’entreprise » (cf. Robert et Matsopoulou).
Toute personne qui a connaissance de la situation du débiteur et qui :

  • Passe avec lui les actes susvisés
  • En reçoit des paiements irréguliers

Dès que le RCS publie la procédure collective ouverte à l’encontre du-dit débiteur, il y a présomption de connaissance de la part des tiers.

Les peines encourues par les délits de la banqueroute (L’article L 654-3 du Code de Commerce)

Elles encourent 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Qu’il y ait ou non relaxe, les biens, droits ou actions du débiteurs qui ont été soustraits irrégulièrement sont réintégrés d’office par le tribunal dans le patrimoine du débiteur. Des dommages et intérêts pourront également être réclamés.

Se rendent également responsables pénalement à tout niveau de la procédure :

Toute personne organisant l’appauvrissement du débiteur qui :

  • Soustrait
  • Recel
  • Dissimule

Tout ou partie des biens, meubles ou immeubles du débiteur, dans son intérêt, mais sans que ce dernier soit au courant.
S’il est au courant, il s’agit du délit de banqueroute et de complicité de banqueroute.
Les peines encourues sont les même que pour le délit de banqueroute, et de complicité de banqueroute.
Toute personne proche du débiteur qui :

  • Détourne
  • Recel
  • Diverti

Des biens dépendants de l’actif du débiteur. Les peines encourues 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, car ce comportement est également assimilées à l’abus de confiance.
Toute tierce personne qui :

  1. Déclare frauduleusement dans la procédure collective des créances supposées. Les peines encourues sont les même que pour le délit de banqueroute.
  2. Se rendent pénalement responsables au cours de la période d »observation, de la période d’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement d’une entreprise en difficulté.

 

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