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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Violation de domicile

Violation de domicile

Violation de domicile :

I). — Qu’est-ce que la violation de domicile ?

Il est important de définir le terme de domicile, en effet le domicile désigne ici toute habitation

occupée par une personne :

« le lieu où, qu’elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle, quels que soient

le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux ».

(Décision Cour de cassation du 26 février 1963).

Les tribunaux définissent le domicile comme le lieu où on réside que ce soit de manière temporaire ou

de façon définitive, que l’on occupe ce lieu actuellement ou pas, mais les tribunaux ont également

élargi cette notion au lieu accessoire au domicile comme les terrasses, les jardins, les caves, greniers

et même parfois au local affecté à l’usage d’une profession, ou encore un garage s’il est clos et s’il

constitue un accessoire de l’habitation.

L’article 226-4 du Code pénal français détermine la violation de domicile comme

« l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ».

En d’autres termes, il s’agit du fait d’entrer dans la maison ou dans la propriété d’une autre personne

sans son autorisation ou sans que cette dernière en prenne conscience.

Il est possible que la violation de domicile soit commise par un dépositaire de l’autorité publique

(le maire, les ambassadeurs, ministres, préfets…), c’est alors régi par l’article 432-8 du Code pénal

qui la définit comme étant « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée

d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions

ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui… ».

II). — Les éléments constitutifs de l’infraction

(Violation de domicile)

On retrouve deux éléments dans l’idée de violation de domicile ;

1). — D’une part l’acte matériel qui manifeste la violation,

2). — D’autre part, l’absence de consentement de la victime, c’est ce qui marque l’atteinte

à l’inviolabilité.

Au regard de l’acte, il faut un acte d’introduction dans le domicile d’autrui, c’est le fait de franchir

la démarcation du domicile (fenêtre, porte, jardin privatif, le mur…). Et ce quel que soit le moyen utilisé

c’est-à-dire avec effraction ou non.

Au regard de l’atteinte à l’inviolabilité caractérisée par le défaut de consentement ; c’est l’idée que

l’on se retrouve face à une infraction qui vise l’absence de consentement comme un élément constitutif.

C’est à travers le comportement de l’auteur que l’on déduit l’absence de consentement de la victime.

Le demandeur va généralement s’attacher à démontrer que le comportement de l’auteur a été soit menaçant,

soit contraignant, violent ou encore trompeur. L’article 226-4 du CP vise les manœuvres

(tout procédé astucieux, ruse, fraude), les menaces, la voie de fait (acte de violence dirigé contre la

personne ou contre les biens) ou encore la contrainte comme étant des éléments légaux permettant de démontrer

l’absence de consentement de la victime.

Enfin, s’agissant de l’élément moral de l’infraction, il s’agit d’un élément intentionnel.

C’est un délit qui ne peut pas être commis par imprudence, cela suppose de constater que l’individu avait

la volonté de commettre l’acte de violation.

III). — La sanction   (Violation de domicile)

Concernant la sanction de la violation de domicile, il faut distingue selon que l’infraction ait été commise

par une personne dépositaire de

l’autorité publique ou qu’elle ait été commise par un particulier. En effet ;

     A). — Si elle a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique

ou chargée d’une mission

de service public, agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de deux ans

d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (art 432-8 du Code pénal) ;

B). — Si elle a été commise par un particulier dans les circonstances décrites

plus haut, c’est-à-dire

à dire à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, est punie d’un an d’emprisonnement et

de 15 000 € d’amende (art 226-4 du Code pénal).

IV). — Le cas des squatteurs   (Violation de domicile)

Squatter est le fait d’entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre…)

ou par tromperie, menace ou violence, pour l’occuper sans l’autorisation de son propriétaire. Si votre logement

est squatté, il faut engager des démarches pour obtenir

l’expulsion ou l’évacuation forcée des squatteurs.

Il existe deux procédures afin de mettre fin à cette occupation ;

     A). — La procédure accélérée : l’évacuation forcée ;

Il faut pour cela tout d’abord porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Puis, démontrer que le logement est son domicile, par exemple à l’aide de factures, de documents fiscaux, d’une

attestation fournie par un voisin. Et enfin, faire constater par un officier de police judiciaire que le logement

est squatté.

     B). — La procédure devant le juge : L’expulsion ;

Il faut pour cela prendre un avocat qui va saisir le juge du tribunal judiciaire. Prouver que le logement lui appartient

et enfin, établir que le logement est squatté.

À noter qu’il n’est pas possible de forcer par soi-même les squatteurs à libérer le logement. Il faut faire les démarches

pour obtenir leur expulsion ou leur évacuation forcée. Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas.

Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu, quelle que soit la période de l’année.

V).  —  Contacter un avocat  (Violation de domicile)

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Cependant,

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,                                                          (Violation de domicile)

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

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de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,                                    (Violation de domicile)

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

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Mais,

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Néanmoins,

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Par ailleurs ,

Par conséquent,

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évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,                                        (Violation de domicile)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Violation de domicile)

En somme, Droit pénal  (Violation de domicile)

Tout d’abord, pénal général  (Violation de domicile)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Violation de domicile)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Violation de domicile)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Violation de domicile)

De même, Le droit pénal douanier  (Violation de domicile)

En outre, Droit pénal de la presse (Violation de domicile)

                 Et ensuite,  (Violation de domicile)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

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Cependant, pénal de la famille

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