Corruption et trafic d’influence en droit pénal
Corruption et trafic d’influence en droit pénal :
Les délits de corruption et de trafic d’influence en droit pénal sont des infractions dedroit pénal des affaires qui correspondent à des manquements au devoir de probitéimparti à certaines fonctions.
En effet, cette section du Code pénal regroupe diverses infractions, telles que la
concussion, la corruption ou le trafic d’influence qui sanctionnent précisémentdes manquements certains au devoir de probité, mais également d’autres infractionscomme la prise illégale d’intérêts qui font référence aux difficiles relations entrepouvoir et argent.
Les différents scandales politico-financiers ont conduit le législateur à développer età durcir la législation sur ces questions et la répression de la grande délinquanceéconomique et financière. (Corruption et trafic d’influence en droit pénal)
Le montant des amendes a été très fortement augmenté depuis une loi de 2013,
qui a encore permis à certaines associations de se constituer partie civile
C’était complété par une loi de 2016 sur la lutte contre la corruption.
La loi réprime la corruption et le trafic d’influence d’agent public, mais également departiculiers, mais cela ne sera pas abordé dans cet article.
Il s’agira d’étudier d’abord la corruption, active et passive (I)
avant de voir la différence avec le trafic d’influence (II).
I). — La corruption
(Corruption et trafic d’influence en droit pénal)
De manière générale, la corruption consiste à octroyer un avantage à une personnedépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investied’un mandat électif public pour qu’elle accomplisse ou s’abstient d’accomplir un actede sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa missionou son mandat, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir un tel acte.
A). — Cette infraction peut être envisagée du point de vue
(Corruption et trafic d’influence en droit pénal)
** de celui qui reçoit l’avantage, qui propose ou qui aura agréé, autrement dit le
corrupteur, on parle alors de corruption active prévue à l’article 433 — 1 du
** Mais il est également possible de se placer du point de vue du corrompu, celuiqui reçoit l’avantage, qui accepte, et on parle alors de corruption passive qui estprévue à l’article 432-11 du Code pénal.
Les articles 432-11 et 433-1 répriment la corruption d’une « personne dépositairede l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandatélectif public ».
Mais, sont également visées les entraves à l’exercice de la justice,
les faits commis par ou à l’encontre d’agents étrangers et internationaux.
L’article 432-11 incrimine le fait pour une personne « dépositaire de l’autorité publique,
chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, desolliciter ou d’agréer, sans droits, à tout moment, directement ou indirectement, des offres,
des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même oupour autrui : (Corruption et trafic d’influence en droit pénal)
1° Soit pour accomplir ou avoir accompli pour s’abstenir
ou s’être abstenue d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou
de son mandat ou facilitée par sa fonction, sa mission ou son mandat ».
** Dans le cas de la corruption passive, il s’agira .
Alors, soit de solliciter (le corrompu demande un don ou une promesse)
soit d’agréer (le corrompu accepte ce que le corrupteur lui offre) un avantage auquelil n’a pas droit, contre une contrepartie pécuniaire.
** Pour la corruption active, il faut se placer du point de vue du corrupteur, qui estcelui qui propose une contrepartie pécuniaire à un agent public contre un avantageou alors qui cède à une sollicitation de ce dernier. Le but est ainsi pour l’auteur quela personne corrompue accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonctionou qui est facilité par sa fonction.
B). — L’infraction est consommée lorsque l’auteur propose
(Corruption et trafic d’influence en droit pénal)
une contrepartie, un avantage pour que le corrompu
accomplisse un acte ou s’abstient de l’accomplir, mais également parce qu’il a accompliou s’est abstenu d’accomplir, donc alors en remerciement.
Le pacte pourra être conclu à tout moment, ainsi l’infraction de corruption existe s’il estconclu avant ou après l’accomplissement ou l’abstention de l’acte par le corrompu.
Le corrompu sollicite ou accepte une contrepartie pour accomplir un acte, ou bien pours’abstenir de faire quelque chose qu’il aurait dû faire, par sa fonction, sa mission ouson mandat.
Un lien de causalité direct doit être établi. Il pourra donc s’agir d’un acte positif ou d’une
simple abstention. (Corruption et trafic d’influence en droit pénal)
En outre, la corruption peut se constituer en un acte simplement facilité par la fonction,
la mission ou le mandat du corrompu.
Il s’agit d’une infraction formelle, par conséquent, il importe peu que le corrompuaccomplisse ou non l’acte convenu, l’infraction est consommée indépendamment du résultat.
Par conséquent, la tentative n’existe pas pour ce délit.
L’auteur du délit pourra agir pour lui-même ou pour quelqu’un d’autre, le bénéficiaire
sera alors un tiers qui pourra potentiellement être poursuivi pour recel si les conditions
sont réunies.
Le régime est le même que pour la corruption passive, seuls l’auteur et le point de vue
changent.
Il faudra également démontrer la présence de l’élément moral dans les deux cas,
à savoir que l’auteur avait conscience de porter atteinte au devoir de probité inhérentà la fonction, à la mission ou au mandat, ainsi que l’objectif poursuivi par lui.
La corruption est punie de 10 ans d’emprisonnement et d’une amende qui peut aller
jusqu’à 1 000 000 €. (Corruption et trafic d’influence en droit pénal)
La prescription de l’action publique se prescrit par six ans à compter du jour oùla proposition ou la sollicitation sont formulées.
Elle est interrompue par chaque acte d’exécution du pacte de corruption, aussi bienpour le corrompu que pour corrupteur.
II). — Le trafic d’influence
(Corruption et trafic d’influence en droit pénal)
Le trafic d’influence est une infraction très proche de la corruption.
Elle ne met plus en scène deux, mais trois protagonistes.
La personne qui propose le trafic, la personne qui use de son influence et la personnemembre de l’administration ou d’une autorité qui doit accomplir l’acte ou l’ abstentionvisée.
Elle se décompose également selon le point de vue,
du côté de celui qui offre d’abuser de son influence (trafic d’influence passif),
et celui qui sollicite l’intervention du premier (trafic d’influence actif).
A). — Le premier est visé au deuxième alinéa de
(Corruption et trafic d’influence en droit pénal)
l’article 432-11 du Code pénal qui prévoit
« le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une missionde service public ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer,
sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses,
des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :
2) soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faireobtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois,
des marchés ou toute autre décision favorable. »
B). — Cette infraction se distingue de la corruption par
la finalité des moyens,
qui ici vise soit à favoriser ou à remercier l’agent public d’un abus de son influencepour obtenir un avantage d’une administration ou d’une autorité publique.
Il doit y avoir un intermédiaire entre celui qui propose la contrepartie et celui qui délivreou non l’avantage.
Finalement, l’infraction fait intervenir trois personnes :
1). — Celui qui finance l’opération.
2). — Celui qui use de son influence réelle ou supposée.
3). — Le tiers, agent de l’autorité ou de l’administration publique auprès de qui lecorrompu use de son influence.
Comme pour la corruption, il est sans importance pour la consommation de l’infractionque l’agent de l’autorité ou de l’administrationpublique ne soit pas réceptive, ou que la décision favorable escomptée se soit avéréeinutile ou sans objet.
Le juge pour condamner devra constater la qualité de l’autorité
sur laquelle l’influence est censée s’exercer
et la nature de la faveur dont le trafic est interdit.
Car il existe des faveurs dont le trafic est légal.
Et il importe peu que la décision sollicitée soit légale ou régulière, si des moyensfrauduleux ont été mis en œuvre pour l’obtenir.
Enfin, l’infraction de trafic d’influence est punie des mêmes peines que la corruption.
La prescription est interrompue chaque fois que se renouvelle le délit, c’est-à-dire lorsde chaque exécution en connaissance de cause du pacte illicite conclu.
III). — Contacter un avocat
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En fait,
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Finalement,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Corruption et trafic d’influence en droit pénal)
En somme, Droit pénal (Corruption et trafic d’influence en droit pénal)
Tout d’abord, pénal général (Corruption et trafic d’influence en droit pénal)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
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Et ensuite, (Corruption et trafic d’influence en droit pénal)
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Outre cela, Droit pénal du travail
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Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.