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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Corruption et trafic d’influence en droit pénal

Corruption et trafic d’influence en droit pénal

Corruption et trafic d’influence en droit pénal :

Les délits de corruption et de trafic d’influence en droit pénal sont des infractions de droit pénal des affaires qui correspondent

à des manquements au devoir de probité imparti à certaines fonctions.

En effet, cette section du Code pénal regroupe diverses infractions, telles que la concussion, la corruption ou le trafic d’influence qui

sanctionnent précisément des manquements certains au devoir de probité, mais également d’autres infractions comme la prise illégale

d’intérêts qui font référence aux difficiles relations entre pouvoir et argent.

Les différents scandales politico-financiers ont poussé le législateur à développer et à durcir la législation sur ces questions et la répression

de la grande délinquance économique et financière.

Le montant des amendes a été très fortement augmenté depuis une loi de 2013, qui a encore permis à certaines associations de se

constituer partie civile. Cela a été complété par une loi de 2016 sur la lutte contre la corruption.

La loi réprime la corruption et le trafic d’influence d’agent public, mais également de particuliers, mais cela ne sera pas abordé dans cet article.

Il s’agira d’étudier d’abord la corruption, active et passive (I)

avant de voir la différence avec le trafic d’influence (II).

I).  —  La corruption    (Corruption et trafic d’influence en droit pénal)

De manière générale, la corruption consiste à octroyer un avantage à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission

de service public ou investie d’un mandat électif public pour qu’elle accomplisse ou s’abstient d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission

ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir un tel acte.

     A).  —  Cette infraction peut être envisagée du point de vue  (Corruption et trafic d’influence en droit pénal)

**  de celui qui reçoit l’avantage, qui propose ou qui aura agréé, autrement dit le corrupteur, on parle alors de corruption active qui est

prévue à l’article 433 — 1 du Code pénal.

        **  Mais il est également possible de se placer du point de vue du corrompu, celui qui reçoit l’avantage, qui accepte, et on parle

alors de corruption passive qui est prévue à l’article 432-11 du Code pénal.

Les articles 432-11 et 433-1 répriment la corruption d’une « personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public

ou investie d’un mandat électif public ».

Mais sont également visées les entraves à l’exercice de la justice,

les faits commis par ou à l’encontre d’agents étrangers et internationaux.

L’article 432-11 incrimine le fait pour une personne « dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public,

ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droits, à tout moment, directement ou indirectement, des offres,

des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :

         1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou

de son mandat ou facilitée par sa fonction, sa mission ou son mandat ».

**  Dans le cas de la corruption passive, il s’agira donc soit de solliciter (le corrompu demande un don ou une promesse)

soit d’agréer (le corrompu accepte ce que le corrupteur lui offre) un avantage auquel il n’a pas droit, contre une contrepartie pécuniaire.

**  Pour la corruption active, il faut se placer du point de vue du corrupteur, qui est celui qui propose une contrepartie pécuniaire

à un agent public contre un avantage ou alors qui cède à une sollicitation de ce dernier. Le but est ainsi pour l’auteur que la personne

corrompue accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction ou qui est facilité par sa fonction.

     B).  —  L’infraction est consommée lorsque l’auteur propose une contrepartie, un avantage pour que le corrompu

accomplisse un acte ou s’abstient de l’accomplir, mais également parce qu’il a accompli ou s’est abstenu d’accomplir, donc alors en remerciement

en quelque sorte.

Le pacte pourra être conclu à tout moment, si bien que l’infraction de corruption existe s’il est conclu avant ou après l’accomplissement

ou l’abstention de l’acte par le corrompu.

Le corrompu sollicite ou accepte une contrepartie pour accomplir un acte ou bien pour s’abstenir de faire quelque chose qu’il aurait dû faire,

de par sa fonction, sa mission ou son mandat.

Un lien de causalité direct doit être établi. Il pourra donc s’agir d’un acte positif ou d’une simple abstention.

En outre, la corruption peut se constituer en un acte simplement facilité par la fonction, la mission ou le mandat du corrompu.

Il s’agit d’une infraction formelle, par conséquent il importe peu que le corrompu accomplisse ou non l’acte convenu, l’infraction est consommée

indépendamment du résultat.

Par conséquent, la tentative n’existe pas pour ce délit.

L’auteur du délit pourra agir pour lui-même ou pour quelqu’un d’autre, le bénéficiaire sera alors un tiers qui pourra potentiellement être poursuivi

pour recel si les conditions sont réunies.

Le régime est le même que pour la corruption passive, seuls l’auteur et le point de vue changent.

Il faudra également démontrer la présence de l’élément moral dans les deux cas, à savoir que l’auteur avait conscience de porter atteinte au devoir

de probité inhérent à la fonction, à la mission ou au mandat, ainsi que l’objectif poursuivi par lui.

La corruption est punie de 10 ans d’emprisonnement et d’une amende qui peut aller jusqu’à 1 000 000 €.

La prescription de l’action publique se prescrit par six ans à compter du jour où la proposition ou la sollicitation sont formulées.

Elle est interrompue par chaque acte d’exécution du pacte de corruption, aussi bien pour le corrompu que pour corrupteur.

II).  —  Le trafic d’influence  (Corruption et trafic d’influence en droit pénal)

Le trafic d’influence est une infraction très proche de la corruption. Elle ne met plus en scène deux, mais trois protagonistes.

La personne qui propose le trafic, la personne qui use de son influence et la personne membre de l’administration ou d’une autorité

qui doit accomplir l’acte ou l’abstention qui est visé.

Elle se décompose également selon le point de vue,

du côté de celui qui offre d’abuser de son influence (trafic d’influence passif),

et celui qui sollicite l’intervention du premier (trafic d’influence actif).

     A).  —  Le premier est visé au deuxième alinéa de l’article 432-11 du Code pénal qui prévoit

« le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat

électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses,

des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :

2) soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration

publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. »

     B).  —  Cette infraction se distingue de la corruption par la finalité des moyens,

qui ici vise soit à favoriser ou à remercier l’agent public d’un abus de son influence pour obtenir un avantage d’une administration ou

d’une autorité publique.

Il doit y avoir un intermédiaire entre celui qui propose la contrepartie et celui qui délivre ou non l’avantage. Finalement, l’infraction fait

intervenir trois personnes :

1).  —  Celui qui finance l’opération.

2).  —  Celui qui use de son influence réelle ou supposée.

3).  —  Le tiers, agent de l’autorité ou de l’administration publique auprès de qui le corrompu use de son influence.

Comme pour la corruption, il est sans importance pour la consommation de l’infraction que l’agent de l’autorité ou de l’administration

publique ne soit pas réceptive, ou que la décision favorable escomptée se soit avérée inutile ou sans objet.

Le juge pour condamner devra constater la qualité de l’autorité sur laquelle l’influence est censée s’exercer et la nature de la faveur dont le trafic est interdit.

Car il existe des faveurs dont le trafic est légal.

Et il importe peu que la décision sollicitée soit légale ou régulière, si des moyens frauduleux ont été mis en œuvre pour l’obtenir.

Enfin, l’infraction de trafic d’influence est punie des mêmes peines que la corruption.

La prescription est interrompue chaque fois que se renouvelle le délit, c’est-à-dire lors de chaque exécution en connaissance de cause

du pacte illicite conclu.

III).  —  Contacter un avocat  (Corruption et trafic d’influence en droit pénal)

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Corruption et trafic d’influence en droit pénal)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Corruption et trafic d’influence en droit pénal)

En somme, Droit pénal  (Corruption et trafic d’influence en droit pénal)

Tout d’abord, pénal général  (Corruption et trafic d’influence en droit pénal)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Corruption et trafic d’influence en droit pénal)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Corruption et trafic d’influence en droit pénal)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Corruption et trafic d’influence en droit pénal)

De même, Le droit pénal douanier  (Corruption et trafic d’influence en droit pénal)

En outre, Droit pénal de la presse  (Corruption et trafic d’influence en droit pénal)

                 Et ensuite,  (Corruption et trafic d’influence en droit pénal)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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