Abus de biens sociaux et abus de confiance

     A).  —  L’abus de biens sociaux

Conformément à l’article L 241-3 4° du Code de commerce, l’abus de biens sociaux consiste

pour un dirigeant de société commerciale, à utiliser en connaissance de cause les biens, le crédit,

les pouvoirs ou les voies de la société à des fins personnelles, directes ou indirectes.

L’article L 242-6 3° du Code de commerce dispose que « est puni d’un emprisonnement de cinq ans

et d’une amende de 375 000 euros le fait pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux

d’une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils

savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société

ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. »

Le délit d’abus de biens sociaux est une infraction de droit pénal des affaires ayant de lourdes

conséquences pour les dirigeants d’une société qui font un usage des biens de la société,

à des fins personnelles et qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci.

C’est notamment le cas lorsqu’ils souhaitent favoriser une autre société dans laquelle ils peuvent

éventuellement être intéressés.

Cet intérêt peut être matériel comme moral.

     B).  —  L’abus de confiance

Au terme de l’article 314-1 du Code pénal, l’abus de confiance est le fait par une personne

de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont

été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage

déterminé.

L’incrimination porte sur des biens mobiliers tels qu’une somme d’argent, une carte bancaire,

un chèque, mais encore un fichier client ou des marchandises.

II).  —  Les similitudes concernant les infractions d’abus

de biens sociaux et abus de confiance

Les infractions d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux présentent des similitudes,

d’une part, quant à leur but (A),

mais également quant aux peines et au régime de prescription applicable (B).

     A).  —  Quant au but et caractère intentionnel des infractions

L’abus de biens sociaux est une forme de détournement de biens et surtout, une variante

de l’abus de confiance.

L’abus de confiance étant une infraction intentionnelle (art. 121-3, al. 1ᵉʳ), il faut dès lors démontrer

que l’auteur a eu la volonté de détourner la chose qui lui a été remise à titre précaire.

S’agissant de l’abus de biens sociaux, est exigée la conscience du caractère abusif et contraire à l’intérêt

social de l’acte commis par le dirigeant. L’abus de confiance et l’abus de biens sociaux ont donc

aussi pour point commun d’être des infractions intentionnelles.

     B).  —  Quant aux peines et régimes de prescription des infractions

(Abus de biens sociaux et abus de confiance)

L’abus de biens sociaux est une infraction pénale spéciale dont les sanctions encourues sont 

cinq ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende.

Concernant la répression de l’abus de confiance, il est également puni de 375 000€ d’amende

et de cinq ans d’emprisonnement.

Avant la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, cette infraction était seulement passible

de trois ans d’emprisonnement, ce qui démontre une volonté du législateur de durcir la sanction

pénale de cette infraction.

Ces deux infractions emportent donc des peines équivalentes.

Concernant la prescription, en tant que délit, l’abus de biens sociaux doit être dénoncé dans

un délai de 6 ans à compter de la découverte de l’abus. S’agissant de l’abus de confiance,

la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale modifie

le délai de prescription des délits, qui passe de 3 ans à 6 ans à compter du jour de

la commission de l’infraction.

II. Les différences entre abus de biens sociaux et abus de confiance

Dans la même logique, ces deux infractions comportent des points de divergences notables,

notamment quant à l’auteur de l’infraction (A),

et également quant au cadre juridique de l’infraction (B).

A).  —  Quant à l’auteur de l’infraction

Ces deux infractions présentent des divergences importantes bien qu’elles se rejoignent

sur d’autres aspects.

Dans le cas d’un abus de biens sociaux, l’auteur de l’infraction est le dirigeant social

(les présidents et directeurs généraux de SA et SAS et les gérants de SARL)

L’infraction est caractérisée dès lors qu’un dirigeant social utilise sciemment les biens

de son entreprise, en portant atteinte à son intérêt social, dans le but d’en tirer personnellement

profit ou de favoriser un tiers, ce qui suppose un usage à des fins personnelles.

Lorsque, d’autre part, dans le cas de l’abus de confiance, il s’agit des salariés de l’entreprise

dont la chose a été remise à l’auteur de l’infraction, à titre précaire.

     B).  —  Quant au cadre juridique de l’infraction

S’agissant du cadre juridique de l’abus de biens sociaux, les articles L 241-3 et L 242-6 du Code

de commerce prévoient que les abus de biens sociaux ne peuvent être réprimés que lorsqu’ils

sont commis au sein d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société anonyme (SA).

Le délit consisté par un usage contraire aux intérêts de la société, autrement dit, par une utilisation

contraire à l’intérêt social. Cet intérêt social, selon la jurisprudence, est celui qui est présent

au moment de la commission de l’infraction.

En revanche, le délit d’abus de confiance pourra éventuellement être poursuivi au sein d’une

société civile ou d’une association.

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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

En somme, Droit pénal  (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

Tout d’abord, pénal général  (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

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