9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Abus de biens sociaux et abus de confiance

Abus de biens sociaux et abus de confiance

Abus de biens sociaux et abus de confiance

Abus de biens sociaux et abus de confiance voir l’étude comparative ci-dessous :

Les infractions d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance comportent, l’une et l’autre,

des similitudes, mais également des points de divergences qu’il est intéressant d’étudier

de manière comparative. Elles concernent exclusivement le droit pénal des affaires

et entrent souvent en concurrence dans un dossier.

I).  —  Présentation générale des infractions susmentionnées

(Abus de biens sociaux et abus de confiance)

     A).  —  L’abus de biens sociaux

Conformément à l’article L 241-3 4° du Code de commerce, l’abus de biens sociaux consiste

pour un dirigeant de société commerciale, à utiliser en connaissance de cause les biens, le crédit,

les pouvoirs ou les voies de la société à des fins personnelles, directes ou indirectes.

L’article L 242-6 3° du Code de commerce dispose que « est puni d’un emprisonnement de cinq ans

et d’une amende de 375 000 euros le fait pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux

d’une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils

savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société

ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. »

Le délit d’abus de biens sociaux est une infraction de droit pénal des affaires ayant de lourdes

conséquences pour les dirigeants d’une société qui font un usage des biens de la société,

à des fins personnelles et qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci.

C’est notamment le cas lorsqu’ils souhaitent favoriser une autre société dans laquelle ils peuvent

éventuellement être intéressés.

Cet intérêt peut être matériel comme moral.

     B).  —  L’abus de confiance

Au terme de l’article 314-1 du Code pénal, l’abus de confiance est le fait par une personne

de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont

été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage

déterminé.

L’incrimination porte sur des biens mobiliers tels qu’une somme d’argent, une carte bancaire,

un chèque, mais encore un fichier client ou des marchandises.

II).  —  Les similitudes concernant les infractions d’abus

de biens sociaux et abus de confiance

Les infractions d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux présentent des similitudes,

d’une part, quant à leur but (A),

mais également quant aux peines et au régime de prescription applicable (B).

     A).  —  Quant au but et caractère intentionnel des infractions

L’abus de biens sociaux est une forme de détournement de biens et surtout, une variante

de l’abus de confiance.

L’abus de confiance étant une infraction intentionnelle (art. 121-3, al. 1ᵉʳ), il faut dès lors démontrer

que l’auteur a eu la volonté de détourner la chose qui lui a été remise à titre précaire.

S’agissant de l’abus de biens sociaux, est exigée la conscience du caractère abusif et contraire à l’intérêt

social de l’acte commis par le dirigeant. L’abus de confiance et l’abus de biens sociaux ont donc

aussi pour point commun d’être des infractions intentionnelles.

     B).  —  Quant aux peines et régimes de prescription des infractions

(Abus de biens sociaux et abus de confiance)

L’abus de biens sociaux est une infraction pénale spéciale dont les sanctions encourues sont 

cinq ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende.

Concernant la répression de l’abus de confiance, il est également puni de 375 000€ d’amende

et de cinq ans d’emprisonnement.

Avant la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, cette infraction était seulement passible

de trois ans d’emprisonnement, ce qui démontre une volonté du législateur de durcir la sanction

pénale de cette infraction.

Ces deux infractions emportent donc des peines équivalentes.

Concernant la prescription, en tant que délit, l’abus de biens sociaux doit être dénoncé dans

un délai de 6 ans à compter de la découverte de l’abus. S’agissant de l’abus de confiance,

la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale modifie

le délai de prescription des délits, qui passe de 3 ans à 6 ans à compter du jour de

la commission de l’infraction.

II. Les différences entre abus de biens sociaux et abus de confiance

Dans la même logique, ces deux infractions comportent des points de divergences notables,

notamment quant à l’auteur de l’infraction (A),

et également quant au cadre juridique de l’infraction (B).

A).  —  Quant à l’auteur de l’infraction

Ces deux infractions présentent des divergences importantes bien qu’elles se rejoignent

sur d’autres aspects.

Dans le cas d’un abus de biens sociaux, l’auteur de l’infraction est le dirigeant social

(les présidents et directeurs généraux de SA et SAS et les gérants de SARL)

L’infraction est caractérisée dès lors qu’un dirigeant social utilise sciemment les biens

de son entreprise, en portant atteinte à son intérêt social, dans le but d’en tirer personnellement

profit ou de favoriser un tiers, ce qui suppose un usage à des fins personnelles.

Lorsque, d’autre part, dans le cas de l’abus de confiance, il s’agit des salariés de l’entreprise

dont la chose a été remise à l’auteur de l’infraction, à titre précaire.

     B).  —  Quant au cadre juridique de l’infraction

S’agissant du cadre juridique de l’abus de biens sociaux, les articles L 241-3 et L 242-6 du Code

de commerce prévoient que les abus de biens sociaux ne peuvent être réprimés que lorsqu’ils

sont commis au sein d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société anonyme (SA).

Le délit consisté par un usage contraire aux intérêts de la société, autrement dit, par une utilisation

contraire à l’intérêt social. Cet intérêt social, selon la jurisprudence, est celui qui est présent

au moment de la commission de l’infraction.

En revanche, le délit d’abus de confiance pourra éventuellement être poursuivi au sein d’une

société civile ou d’une association.

Contacter un avocat

(Abus de biens sociaux et abus de confiance)

Pour votre défense

100 questions en droit pénal et procédure pénale

121-3 al 3 code pénal

abus de bien social

abus de bien social association

121-3 al 4 code pénal

abus de bien

abus de bien de confiance

121-3 alinéa 3

121-3 cp

à des fins personnelles

abus confiance

abus confiance code pénal

à des fins personnelles définition

à des fins personnels ou personnelles

abus bien social (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

abus biens sociaux

à l’inverse de

à l’opposé de

avocat condamné pour abus de confiance

avocat dans le pénal

abus de confiance dans un couple

abus de confiance de l’avocat

avocat affaire abus de confiance

avocat au pénal

abus de confiance délit

abus de confiance délit ou crime

avocat abus de confiance

avocat abus de pouvoir

abus de confiance droit

abus de confiance droit pénal des affaires

association abus de biens sociaux

avocat abus de biens sociaux

abus de confiance droit pénal special

abus de confiance d’un avocat (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

articles l.241-3 à l.241-9 du code de commerce

articles l241-3 et l242-6 du code de commerce

abus de confiance éléments constitutifs

abus de confiance en bande organisée

article l241-3 du code du commerce

articles 314-1 et suivants du code pénal

abus de confiance en droit pénal

abus de confiance entre concubins

article l. 242-6 du code de commerce

article l’241 3 4 code commerce

abus de confiance entre époux

abus de confiance entreprise

article l 242-6-3 du code de commerce

article l. 242-6 3° du code de commerce

abus de confiance et abus de biens sociaux*

abus de confiance et abus de faiblesse

article l 242 6 2° du code de commerce

article l 242-6 du code de commerce

abus de confiance et de faiblesse (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

abus de confiance exemple

article l 241-3 code de commerce

article l 241-3 du code de commerce

abus de confiance gérant SCI

abus de confiance infraction continue

article 624-9 code de commerce

article l 241 3 4° du code de commerce

abus de confiance Légifrance

abus de confiance moral

article 314-1-1 code pénal

article 314-1-1 du code pénal

abus de confiance ou abus de biens sociaux*

abus de confiance par un membre de la famille

article 314-1 du cp

article 314-10 code pénal

abus de confiance

abus de confiance peine

article 314-1 du code pénal

article 314-1 du code pénal jurisprudence (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

abus de confiance pénal

abus de confiance personne vulnérable

article 314-1 à 314-4 du code pénal

article 314-1 alinéa 2 du code pénal

abus de confiance prêt

abus de confiance que faire

article 314 1 du code pénal

article 314 1 du code pénal français

abus de confiance salarié

abus de confiance sanction

art. L. 242-6 du code de commerce

article 241-3 du code du commerce

abus de confiance SCI

abus de confiance société

art. 121-2 cp

art. 121-3 cp

abus de confiance société civile

abus de confiance suisse

art 121-3 alinéa 4 (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

art 121-3 cp

abus de confiance sur personne handicapée

abus de confiance sur personne vulnérable

art 121-3 al 4

art 121-3 al 4 code pénal

abus de confiance sur personne vulnérable code pénal

pénaliste avocat paris

abus de confiance sur personne vulnérable loi

abus de faiblesse entre époux

art 121-3

art 121-3 al 3

abus des biens sociaux

abus social

action civile procédure pénale

affaire avocat abus de confiance

avocat pénal connu

avocat pénal des affaires

abus de biens sociaux droit pénal

abus de biens sociaux éléments constitutifs

avocat pénal affaires

avocat pénal aide juridictionnelle (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

abus de biens sociaux en droit Ohana

abus de biens sociaux et abus de confiance*

avocat en pénal

avocat poena

abus de biens sociaux exemple

abus de biens sociaux fonction publique

avocat et abus de confiance

avocat paris abus de confiance

abus de biens sociaux jurisprudence

abus de biens sociaux ou abus de confiance*

avocat en droit pénal des affaires

avocat en droit pénal international

abus de biens sociaux peine

abus de biens sociaux prescription

avocat en droit criminel

avocat en droit pénal

abus de biens sociaux sanction

abus de biens sociaux Sarl

avocat droit pénal routier

avocat du droit pénal (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

abus de biens sociaux sas

abus de biens sociaux SCI

avocat droit pénale

avocat droit victime

abus de biens sociaux Selaru

abus de confiance

avocat droit pénal international

avocat droit pénal militaire

abus de confiance abus de biens sociaux*

abus de confiance abus de faiblesse

avocat droit pénal fiscal

avocat droit pénal grasse

abus de confiance aggravé

abus de confiance ancien code pénal

avocat droit pénal du travail

avocat droit pénal financier

abus de confiance article 314 1 du code pénal

abus de confiance au travail

avocat droit pénal des affaires

avocat droit pénal des mineurs (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

cabinet pénalistes paris

avocat droit pénal aide juridictionnelle

avocat droit pénal de la famille

abus de confiance avocat

abus de confiance code pénal

avocat droit criminel et pénal

avocat droit pénal

abus de confiance code pénal

abus de confiance code pénal sanction

avocat de droit pénal

avocat droit criminel

abus de confiance commis par un avocat

abus de confiance couple

avocat spécialisé en droit pénal des affaires

avocate droit criminel

abus de bien social association loi 1901

avocat spécialiste abus de confiance

avocat spécialiste pénal

abus de bien social code pénal

abus de bien social définit (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

avocat spécialisé en abus de confiance

avocat spécialisé en droit pénalisons

abus de bien social exemple

avocat spécialiste droit pénal

abus de bien sociaux en droit pénal

abus de bien sociaux ou abus de confiance*

avocat spécialisé abus de confiance

avocat spécialisé droit pénal

abus de bien sociaux peine

abus de bien sociaux Sarl

avocat procédure pénale

avocat radié du barreau pour abus de confiance

abus de biens

abus de biens sociaux

avocat pour abus de biens sociaux

avocat pour abus de confiance

abus de biens sociaux aggravé

abus de biens sociaux article code pénal

avocat penaliste fiscaliste

avocat portable pénal

abus de biens sociaux association (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

abus de biens sociaux association 1901

avocat penaliste célèbre

avocat pénaliste connu

abus de biens sociaux association loi 1901

abus de biens sociaux code de commerce

avocat pénal fiscal

avocat pénaliste

abus de biens sociaux code pénal

abus de biens sociaux ces

avocat pénal international

avocat pénal pas cher

abus de biens sociaux définition

abus de biens sociaux définition code pénal

avocate pénale

avocats pénalistes

cabinet droit pénal des affaires

cabinet droit pénal international

avocats penalistes célèbres

avocats spécialisés en droit pénal (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

cabinet avocat abus de confiance

cabinet avocat droit pénal

contraire d’intérêt

contraire d’intérêt personnel

cabinet avocat droit pénal des affaires

cabinet avocat pénal

délit d’abus de biens sociaux

délit d’abus de biens sociaux code pénal

cabinet droit criminel

cabinet droit pénal

délit d’abus de confiance

délit droit pénal des affaires

cabinet pénal

cabinet pénal des affaires

différence entre abus de bien sociaux et abus de confiance*

différence entre abus de biens sociaux et abus de confiance*

cabinet pénaliste

cas pratique droit pénal abus de confiance

civil et pénal (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

clinique de droit international pénal et humanitaire

code pénal abus de biens sociaux

code pénal abus de confiance

comparaison abus de confiance et abus de biens sociaux*

compétence universelle droit pénal

conditions abus de biens sociaux

conflit d’intérêt contraire

contraire à intérêt social

contraire intérêt social

différence abus de confiance abus de biens sociaux*

différence abus de confiance et abus de biens sociaux*

contraire usage unique

cout avocat pénal

d’abus de confiance

Dalloz droit pénal

Dalloz pénal

différence abus de biens sociaux et abus de confiance*

différence entre abus de confiance et abus de biens sociaux*

Dalloz procédure pénale

définition abus de bien sociaux (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

définition abus de biens sociaux* droit pénal

délit abus de confiance

des fins personnelles

des fins personnelles définition

détournement de bien sociaux

détournement de biens sociaux

discernement droit pénal

distinction entre abus de confiance* et abus de biens sociaux

droit abus de confiance

droit civil droit pénal

l 241-3 et l 242-6 du code de commerce

l 241-3-4 code de commerce

droit pénal travail

droits des victimes procédure pénale

du droit pénal

du droit pénal à distance

différence abus de biens sociaux et abus de confiance*

différence entre abus de confiance et abus de biens sociaux*

du droit pénal des affaires

éléments de droit pénal (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

exemple abus de biens sociaux

exemple abus de confiance

famille et droit pénal

grand avocat pénaliste

grand penaliste

honoraire avocat pénal

honoraires avocat droit pénal

droit pénal spécial Philippe conte

droit pénal spéciale

honoraires avocat pénaliste

infraction abus de confiance

infraction d’abus de confiance

droit pénal spécial et droit pénal général

droit pénal spécial et général

infraction droit pénal des affaires

infraction en droit pénal des affaires

droit pénal social

droit pénal spécial

infractions droit pénal des affaires

infractions en droit pénal (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

droit pénal public

droit pénal routier

infractions en droit pénal des affaires

infractions pénales des affaires

jurisprudence abus de biens sociaux

l 241-3 code commerce

l 241-3 du code de commerce

droit pénal privé

droit pénal procédure pénale

le délit d’abus de biens sociaux

le développement du droit pénal international

droit pénal des sociétés commerciales

droit pénal douanier

l’article l. 241-3 3° du code de commerce

l’article l. 242-6 du code de commerce

droit pénal droit civil

droit pénal droit privé

l’article l 241-3 du code de commerce (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

l’article l. 232-1 iv du code de commerce

droit pénal droit public

droit pénal du travail

l’article 314-1 du code pénal français

l’article 314-7 du code pénal

droit pénal économique

droit pénal environnement

l’article 121-3

l’article 314-1 du code pénal

droit pénal et civil

droit pénal et criminologie

l’abus de confiance en droit pénal spécial

Lamy droit pénal des affaires

droit pénal et droit civil

droit pénal et droit criminel

l’abus de confiance droit pénal

l’abus de confiance en droit pénal des affaires pdf

droit pénal et nouvelles technologies (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

droit pénal et procédure pénale

la probité en droit pénal

la victime en droit pénal

l’abus de biens sociaux

l’abus de biens sociaux en droit pénal des affaires

droit pénal et science criminelle

droit pénal européen

la loi du 27 février 2017

la loi du 28 février 2017

droit pénal fiscal

droit pénal français

la famille en droit pénal

la loi du 24 décembre 2019

droit pénal général

droit pénal général et droit pénal spécial

l’article l241-3 du code de commerce

la constitutionnalisation du droit pénal

droit pénal général et procédure pénale

droit pénal général et spécial (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

l’article 314-1

l’article l241-3 4° du code de commerce

droit pénal générale

droit pénal humanitaire

l.242-6 du code de commerce

l’abus de biens sociaux

droit pénal immobilier

droit pénal informatique

  1. 242-6 3° du code de commerce

droit pénal international des affaires

l.242-6 code de commerce

droit pénal international et comparé

droit pénal international et des affaires

l’abus de confiance

  1. 241-3 4° du code de commerce

droit pénal international et droit international pénal

droit pénal international et européen

l 242-6 du code de commerce

l 242-6-3 du code de commerce (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

droit pénal maritime

droit pénal militaire

les infractions en droit pénal des affaires

les meilleurs avocats penalistes

droit pénal affaires

droit pénal appliqué

les droits de la victime dans le procès pénal

les infractions de droit pénal des affaires

droit pénal avocat

droit pénal bancaire

le risque en droit pénal

Légifrance abus de confiance

les abus de biens sociaux

les droits de la partie civile dans le procès pénal

droit pénal civil

droit pénal comparé

le mensonge en droit pénal

le pénal

droit pénal de la circulation routière (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

droit pénal de la concurrence

le pardon en droit pénal

le particularisme de l’infraction en droit pénal des affaires

droit pénal de la consommation

droit pénal de la famille

le groupe en droit pénal

le Lamy droit pénal des affaires

droit pénal de la presse

droit pénal de l’Art

le droit pénal international

le droit pénal spécial

droit pénal des affaires

droit pénal des affaires avocat

le droit pénal français

le droit pénal général

droit pénal des affaires cabinet

droit pénal des affaires infractions

le droit pénal

le droit pénal du travail (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

droit pénal des affaires internationales

droit pénal des affaires légal 500

le droit pénal des affaires

le droit pénal des mineurs

droit pénal des entreprises

droit pénal des marchés publics

le discernement en droit pénal

le droit international pénal

droit pénal des mineurs

droit pénal des sociétés

meilleur avocat droit pénal

meilleur avocat en droit pénal

droit civil et droit pénal

loi sur la prescription

maraud droit pénal général

droit civil et pénal

droit civil pénal

loi du 6 août 2018 prescription

loi n° 1 503 du 23 décembre 2020

droit constitutionnel pénal (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

droit correctionnel

loi du 27 février 2017 prescription pénale

loi du 27 février 2017 réformant la prescription en matière pénale

droit criminel

droit criminel avocat

loi du 27 février 2017 délai de prescription

loi du 27 février 2017 prescription

droit criminel et pénal

droit criminelle

loi du 24 décembre 2019

loi du 24 décembre 2020

droit de la défense en procédure pénale

droit de la partie civile

loi du 17 juin 2008 sur la prescription

loi du 24 décembre 2018

droit de la procédure pénale

droit de la victime dans le procès pénal

loi abus de confiance

loi de 2008 sur la prescription

droit de procédure pénale (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

droit des victimes dans le procès pénal

loi 24 décembre 2020

loi 27 février 2017 prescription application dans le temps

droit fiscal pénal

avocat pénaliste paris

droit international pénal et droit pénal international

droit pénal

l’intérêt général contraire

loi 2017 prescription

droit pénal accessoire

droit pénal administratif

meilleur avocat pénal

peine abus de confiance

peine encourue pour abus de confiance

meilleur avocat pénaliste

meilleur pénaliste français

pouvoir de récompense

pouvoir et responsabilités

meilleurs avocats pénalistes

mensonge droit pénal

mensonge en droit pénal (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

notaire condamné pour abus de confiance

peine abus de biens sociaux

peine pour abus de confiance

utilisation de biens publics à des fins personnelles

utilisation de la messagerie professionnelle à des fins personnelles

pénal civil

pénal des affaires

utilisation à des fins personnelles du véhicule d’entreprise

utilisation des biens de l’entreprise à des fins personnelles

pénal et civil

pénaliste

penaliste avocat

personne vulnérable abus de confiance

philosophie du droit pénal

plainte contre avocat abus de confiance

pour des fins commerciales

pour des fins personnelles

pouvoir de la société

pouvoir référent (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

utilisation des moyens de l’entreprise à des fins personnelles

utilisation du matériel de l’entreprise à des fins personnelles

pouvoirs des dirigeants sociaux

pouvoirs dirigeant société

précis de droit pénal

prescription abus de bien social

prix avocat abus de confiance

procédure civile et pénale

procédure civile et procédure pénale

utilisation du matériel professionnel à des fins personnelles

utilisation du téléphone de l’entreprise à des fins personnelles

procédure pénale approfondie

procédure pénale et procédure civile

quel avocat pour abus de confiance

quelle peine pour abus de confiance

question droit pénal

sanction abus de confiance

sanction pour abus de confiance

SCI abus de biens sociaux

spécialiste droit pénal (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

tarif avocat pénal

trouver un bon avocat pénaliste

un abus de confiance

utilisation du véhicule de l’entreprise à des fins personnelles

utilisation matériel entreprise à des fins personnelles

un avocat pénaliste

un pénaliste

utilisation véhicule entreprise à des fins personnelles

usage antonyme

usagé contraire

utilisation outils professionnel à des fins personnelles

usage contraire à la loi

utiliser à des fins personnelles

utiliser le matériel de l’entreprise à des fins personnelles

prescription abus de biens sociaux

utiliser pour des fins personnelles

victime droit pénal

voir contraire

à cause de cela (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Abus de biens sociaux et abus de confiance)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

En somme, Droit pénal  (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

Tout d’abord, pénal général  (Abus de biens sociaux et abus de confiance)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.