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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Demande de fonds sous contrainte

Demande de fonds sous contrainte

Demande de fonds sous contrainte :

Parmi les infractions d’appropriations de biens se trouvent les acquisitions frauduleuses. Parmi ces infractions

d’appropriations frauduleuses, il y a les soustractions dites violentes composées du délit d’extorsion, du délit

de chantage et du délit de demande de fonds sous contrainte.

La demande de fonds sous contrainte est une infraction qui a été intégrée dans le Code pénal plus tardivement,

car elle provient d’une loi en date du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure qui insère cette infraction

à l’article 312-12-1.

L’objectif de cette loi était de permettre de sanctionner ce qu’on appelle la « mendicité agressive ».

En effet, l’article 312-12-1 du Code pénal dispose que « Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous,

la menace d’un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien

est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »

I).  —  Les éléments constitutifs de l’infraction de demande de

fonds sous contrainte   (Demande de fonds sous contrainte)

Les éléments constitutifs d’une infraction comprennent l’élément matériel et l’élément moral, ces éléments

fondamentaux définissent le contenu de l’incrimination, c’est-à-dire le fil conducteur du comportement prohibé.

     A).  —  L’élément matériel de l’infraction de demande de fonds sous contrainte

(Demande de fonds sous contrainte)

L’élément matériel est objectif de l’incrimination, car il définit matériellement le comportement visé par la loi

pénale. Le comportement répréhensible se déduit du résultat et de l’acte.

          1).  —  Le résultat de la demande de fonds sous contrainte (Demande de fonds sous contrainte)

Le résultat de l’infraction de demande de fonds sous contrainte est le fait de solliciter la remise, c’est-à-dire

que ce qui consomme l’infraction, c’est seulement la demande.

L’infraction de demande de fonds sous contrainte est donc une infraction formelle, c’est-à-dire que l’on n’exige

pas de résultat particulier, ainsi l’infraction de demande de fonds sous pression se contente d’un risque d’atteinte.

En revanche, cette sollicitation doit porter sur un objet particulier qui est une remise de fonds, valeurs ou bien.

On a ici une liste beaucoup plus limitée que celle de l’infraction d’extorsion ou de chantage.

Pour rappel, le résultat des infractions d’extorsion et de chantage est identique et il porte sur l’obtention d’une

signature, d’un engagement, ou d’une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de

valeurs ou d’un bien quelconque.

À côté de cela, pour vérifier si le résultat de l’infraction de demande de fonds sous contrainte est réalisé il y a une

spécificité qui tient au rapport à la valeur qui importe peu, car on ne précise pas la valeur du bien ni de bien quelconque.

          2).  —  L’acte de la demande de fonds sous contrainte (Demande de fonds sous contrainte)

L’acte de l’infraction de demande de fonds sous contrainte, c’est la sollicitation, c’est-à-dire une simple démarche.

Cette sollicitation peut se faire sous n’importe quel moyen, sous la forme d’une demande verbale, d’un écriteau

ou bien d’une gestuelle. En revanche, il faut un élément contraignant, en effet, la sollicitation doit avoir lieu sur

la voie publique obligatoirement, ainsi si la sollicitation s’effectue sur un terrain privé on ne pourra pas sanctionner

le comportement.

Deux procédés non cumulatifs sont prévus par l’article 312-12-1 du Code pénal afin de rendre la demande agressive.

Le premier procédé prévoit qu’il faut que la demande soit réalisée en réunion et de manière agressive, ces deux

critères sont cumulatifs. La réunion commence à partir de deux personnes et il faut en plus que la sollicitation

se fasse de manière agressive, il se peut que le juge s’appuie sur le nombre de personnes pour en déduire l’agressivité.

Le second procédé prévoit que la demande soit réalisée sous la menace d’un animal dangereux, ici il n’y a donc plus

besoin de réunion. On peut aussi supposer que la plupart du temps cet animal sera un chien.

Il y a donc deux façons de commettre l’infraction.

Cette infraction entre donc en concours systématique avec la tentative d’extorsion, car on utilise une menace, en effet,

l’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement

ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.

     b).  —  L’élément moral de l’infraction de demande de fonds sous contrainte

(Demande de fonds sous contrainte)

L’élément moral de l’infraction traduit l’état d’esprit de l’auteur au moment des faits. Ainsi, pour être pénalement

responsable il ne suffit pas d’avoir causé une atteinte à une valeur protégée il faut avoir commis en plus une faute

morale.

En effet, d’après l’article 121-3 du Code pénal, il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

L’infraction de demande de fonds sous contrainte étant puni d’une peine d’emprisonnement, il constitue un délit.

Par conséquent, l’infraction de demande de fonds sous contrainte est une infraction intentionnelle.

Avoir l’intention pénale, c’est tendre sa volonté vers les éléments décrits par le texte d’incrimination ainsi, la volonté

doit être tendue vers un acte et un résultat. Pour l’intention d’une infraction formelle comme la demande de fonds

sous contrainte, elle se traduit par la détermination du comportement seulement, car il n’y a pas de résultats juridiques.

Ainsi l’auteur d’une demande de fonds sous contrainte devra en connaissance de cause solliciter une remise de manière

agressive.

II).  —  La répression de l’infraction de demande de fonds sous contrainte

(Demande de fonds sous contrainte)

     A).  —  La détermination de la responsabilité         (Demande de fonds sous contrainte)

Une personne est considérée responsable lorsque la commission de l’infraction est présente et c’est seulement l’auteur de

l’infraction qui doit voir sa responsabilité pénale engagée. L’auteur matériel est la personne dont le comportement correspond

à la définition du texte d’incrimination, c’est la personne qui réunit en sa personne tous les éléments constitutifs de l’infraction.

Les éléments constitutifs de l’infraction doivent exister concomitamment, ils doivent être réunis et exister au moment où les

actes matériels d’exécution sont accomplis.

Quand il y a commission de l’infraction, le protagoniste se voit attribuer la qualification d’auteur ou de co-auteur, mais à côté

de cette première hypothèse, il y a la participation accessoire et personnelle au fait d’autrui.

L’acte n’est plus un acte de commission, mais de participation associée à une infraction commise par autrui.

Cet acte de participation n’est pas en lui-même illicite, il ne le devient que parce qu’il est associé au fait d’autrui.

C’est ce qui est prévu à l’article 121-7 du Code pénal qui dispose que

« Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou

la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir

aura provoqué à une infraction ou donnée des instructions pour la commettre ».

À côté de la commission d’une infraction, il y a une autre façon de se rendre auteur d’une infraction,

c’est la tentative de cette même infraction c’est-à-dire qu’il y a une absence de résultat, car l’auteur n’a pas pu mener son

action jusqu’à son terme ou il a manqué son action. En revanche, l’article 121-4 du Code pénal prévoit que la tentative de

délit n’est punissable que si la loi le prévoit expressément, il faut donc un texte spécifique dans le code pénal. Or, la tentative

de la demande de fonds sous contrainte n’est pas prévue dans le Code.

     B).  —  Les peines applicables            (Demande de fonds sous contrainte)

Le délit de demande de fonds sous contrainte s’avère puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 €.

À ces peines peuvent également s’ajouter une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l’article 312-13 du

Code pénal comme la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction par exemple.

Il n’existe pas de circonstance aggravante pour l’infraction de demande de fonds sous contrainte.

Enfin, comme pour l’extorsion et le chantage, la responsabilité pénale des personnes morales est applicable à la demande de

fonds sous contrainte.

III).  —  Contacter un avocat    (Demande de fonds sous contrainte)

Pour votre défense

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article 121-3 alinéa 2 du code pénal

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une usurpation                                                                                            (Demande de fonds sous contrainte)

tentative d’extorsion peine

un abus de confiance

un acte illicite

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un état d’esprit

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une faute morale

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vente abus de confiance

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victime d’extorsion de fonds

A cause de cela,                                                                    (Demande de fonds sous contrainte)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                                                                                    (Demande de fonds sous contrainte)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,                                                                  (Demande de fonds sous contrainte)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                                                 (Demande de fonds sous contrainte)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                                                      (Demande de fonds sous contrainte)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                                       (Demande de fonds sous contrainte)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

A cause de cela,                                                                                    (Demande de fonds sous contrainte)

à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

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c’est ainsi que,

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Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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De même,

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Donc,

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En conclusion,

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En dernier lieu,

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En fait,

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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

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il est question de,

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Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                                                                     (Demande de fonds sous contrainte)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

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Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                                  (Demande de fonds sous contrainte)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,                                                                                            (Demande de fonds sous contrainte)

troisièmement

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Une fois de plus,

et puis,

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En premier lieu,

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En somme,

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Mais,                                                                                               (Demande de fonds sous contrainte)

Malgré cela,

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Par conséquent,

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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

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Qui plus est,

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Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

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troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Demande de fonds sous contrainte)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Demande de fonds sous contrainte)

En somme, Droit pénal  (Demande de fonds sous contrainte)

Tout d’abord, pénal général  (Demande de fonds sous contrainte)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Demande de fonds sous contrainte)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Demande de fonds sous contrainte)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Demande de fonds sous contrainte)

De même, Le droit pénal douanier  (Demande de fonds sous contrainte)

En outre, Droit pénal de la presse  (Demande de fonds sous contrainte)

                 Et ensuite,  (Demande de fonds sous contrainte)

pénal des nuisances  (Demande de fonds sous contrainte)

Donc, pénal routier infractions  (Demande de fonds sous contrainte)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Demande de fonds sous contrainte)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Demande de fonds sous contrainte)

Cependant, pénal de la famille  (Demande de fonds sous contrainte)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Demande de fonds sous contrainte)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Demande de fonds sous contrainte)

En fait, pénal international  (Demande de fonds sous contrainte)

Tandis que, Droit pénal des sociétés   (Demande de fonds sous contrainte)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Demande de fonds sous contrainte)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (Demande de fonds sous contrainte)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (Demande de fonds sous contrainte)

Puis, Procédure pénale  (Demande de fonds sous contrainte)

Pourtant, Notions de criminologie   (Demande de fonds sous contrainte)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE  (Demande de fonds sous contrainte)

Aussi, AUTRES DOMAINES  (Demande de fonds sous contrainte)

Enfin, CONTACT.  (Demande de fonds sous contrainte)