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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 116)
16 octobre
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Collant

Qu’est-ce qu’une injonction ?

posté par Maître
dans Droit civil

Injonction : L’injonction consiste àdonner l’ordre au débiteur d’acquitter son engagement. On distingue l’injonction de faireet l’injonction de payer. I).  --  L’injonction de faire permet de contraindre le débiteur à exécuter une obligation de faire et une obligation de protéger les consommateurs. II).  --  L’injonction de payer permet d’obtenir du juge la délivrance d’un titre exécutoire reconnaissant une créance de somme d’argent dont se prévaut le créancier poursuivant. III).  --  Ce sont les articles 1405 et suivants du Code civilqui prévoit la procédure d’injonction de payer applicable. (Injonction) La demande est examinée...

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16 octobre
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Collant

L’astreinte

posté par Maître
dans Droit civil

L'astreinte : L'astreinte est la condamnation du débiteur récalcitrant aupaiement d’une somme d’argenten euros quiaugmente par jour de retard, en vue de l’amener à s’exécuter. I).  --  Cela constitue unmoyen de pressiontrès fort pour le créancier à l’égard du débiteur. (L'astreinte) Il existe deux types d’astreinte : l’astreinteprovisoire etl’astreintedéfinitive. Le montant de l’astreinte provisoireest fixé par le juge à titre indicatif et peut varier ultérieurement. Le montant de l’astreinte définitiveest insusceptible de révision. II).  --  C’est leJuge de l’Exécutionqui prononce l’astreinte et procède à sa liquidation. (L'astreinte) La liquidation est la détermination du montant final de la...

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16 octobre
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Collant

Définition du contrat

posté par Maître
dans Droit civil

Définition du contrat : Un contrat est unacte juridiquequi suppose lamanifestation de plusieurs volontés en vue de créer  des effets de droit (selon l’expression de M. Cornu).   (Définition du contrat) Plus précisément, d’après l’article 1101 du Code civil, il crée à l’égard d’un ou plusieurs contractants  des obligations « de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose » à autrui.  (Définition du contrat) Lorsqu’un acte juridique résulte de la manifestation d’une seule volonté en vue de produire des effets  de droit, il ne s’agit pas d’un contrat, mais d’un acte juridique unilatéral. Le testament, par exemple,...

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16 octobre
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Collant

La novation : définition, conditions, obligation, effet

posté par Maître
dans Droit civil

La novation : définition, conditions, obligation, effet La novation est envisagée aux articles 1271 à 1281 du Code civil. C’est un mécanisme qui permet l’extinction totale d’une obligation et son remplacement par une nouvelle obligation. L’obligation nouvelle trouve sa cause dans l’obligation primitive. Ces deux opérations s’opèrent simultanément. L’article 1271 du Code civil prévoit 3 procédés de réalisation de la novation: 1).  - le débiteur contracte une nouvelle dette qui se substitue à l’ancienne, laquelle s’éteint 2).  - un nouveau débiteur se substitue à l’ancien, lequel est déchargé par le créancier 3).  - par l’effet d’un nouvel engagement, un nouveau...

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16 octobre
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La compensation

posté par Maître
dans Droit civil

La compensation : I).  --  Définition de la compensation La compensation est l’extinction simultanée de deux obligations réciproques, à hauteur de la plus faible des deux sommes. Elle constitue unmode de paiement. Elle opère même un double paiement rapide et efficace puisque la compensation s’effectue de façon immédiate et garanti aux parties un paiement préférentiel de leurs créances. Elle a uneffet extinctif immédiat et définitif. La compensation* peut avoir différentes sources: uneconvention, laLoiou unedécision judiciaire (cf. article 2289 du Code civil). II).  --  Les différents mécanismes de compensation On distingue alors trois mécanismes de compensation*...

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16 octobre
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Collant

La compensation conventionnelle : définition et fonctionnement

posté par Maître
dans Droit civil

La compensation conventionnelle I).  --  Définition de la compensation conventionnelle (La compensation conventionnelle) La compensation conventionnelle résulte d’uncommun accord entre les parties. Le Législateur admet ce mécanisme à l’article 1289 du Code civil. Par exemple, une personne X (débiteur) doit à une autre personne Y (créancier) 100 euros. Or, Y doit à X 70 euros. Ainsi, X et Y sont à la fois débiteur et créancier l’un envers l’autre. Par le jeu de la compensation, X ne doit plus que 30 euros à Y. II).  --  Fonctionnement de la compensation conventionnelle Les parties signent une convention...

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16 octobre
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Collant

La compensation légale

posté par Maître
dans Droit civil

La compensation légale : La compensation légale est prévue auxarticles 1289 et suivants du Code civil. L’article 1297 du Code civil admet la compensation de plusieurs dettes dues par une même personne. I).  --  Les conditions spécifiques (La compensation légale) En matière decompensation légale, les dettes doivent êtreconnexes. Cela suppose l’existence d’un lien entre les dettes. Les obligations nées d’un même contrat, par exemple, sont connexes selon la Jurisprudence (cf. Com. 11/05/1960). Aussi, lacompensation légalene concerne que les dettesliquides (évaluables en argent), fongiblesde même espèce (remplaçables indifféremment, telles une somme d’argent ou de la...

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16 octobre
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La compensation judiciaire

posté par Maître
dans Droit civil

La compensation judiciaire : I).  --  Définition de la compensation judiciaire La compensation s’effectue avec l’intervention d’un juge. La compensation judiciaire constitue unmoyen de défenseopposable en justice à la demande principale du demandeur. En fait, un individu, assigné en justice en exécution de son obligation, forme unedemande reconventionnelleau terme de laquelle il invoque la créance qu’il détient contre son débiteur, pour se libérer de son engagement. La compensation s’opère alors par l’effet d’unedécision de justice. II).  --  Les juges statuent souverainement sur la demande reconventionnelle. (La compensation judiciaire) Ils sont donc libres d’accueillir ou non la demande de compensation judiciaire....

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16 octobre
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Collant

La contrainte en nature

posté par Maître
dans Droit civil

La contrainte en nature : Le Législateur accorde au créancier, différents pouvoirs sur la personne du débiteur, pour assurer la sauvegarde de ses droits. I).  ---  Il s’agit d’obliger le débiteur à exécuter directement ou indirectement son obligation.(La contrainte en nature) Le créancier obtient ainsi lepaiement forcé de l’obligation.     On peut distinguer trois modes d’exécution forcée des obligations: - la contrainte en nature - l’astreinte - l’injonction II).  --  La contrainte permet au créancier d’obtenir du débiteur une satisfaction indirecte par l’exécution de son obligation en nature.  (La contrainte en...

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16 octobre
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Qu’est-ce qu’une délégation ?

posté par Maître
dans Droit civil

Qu'est-ce qu'une délégation ? La délégation est une pratique juridique opérant une transmission du lien de droit existant entre deux individus (débiteur et créancier) par un changement de débiteur. Elle entraînesoit adjonction, soit substitution du débiteur initial (délégant) à un nouveau débiteur (délégué). I).  --  La délégation est diteimparfaite (Qu'est-ce qu'une délégation ?) lorsque le nouveau débiteur s’ajoute au débiteur initial. Le créancier (délégataire) peut poursuivre l’un quelconque des débiteurs. La délégation est diteparfaitelorsquele nouveau débiteur remplace le débiteur initial. Le délégué s’engage à payer le créancier au nom et à la place du...

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