L’évasion : L’évasion est incriminée aux articles 434-27 et suivants du code pénal. Ainsi, l’article 434-28 du code précité précisequ’ « on regarde comme détenue toute personne : 1° D’abord, Qui est placée en garde à vue ; 2° Puis, Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l’autorité judiciaire à l’issue […]

La subornation de témoin, d’expert ou d’interprèteArticles 434-15, 434-19, 434-21 et 434-44 du Code pénal. I).  —  Élément matériel de la subornation de témoin (La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète)      A).  —  Le moment de l’acte, d’abord, L’acte doit intervenir lors d’une procédure ou dans le cadred’une demande / défense en justice.      […]

Le faux témoignage : Premièrement, le faux témoignage est un délit qui porte préjudice à la justice mais aussi à la partie lésée ( ci dessous les articles ) 434-13, 434-14 et 434-44 du code pénal. Il s’agit d’une altération consciente de la vérité commise par une personne déposant sous serment devant une juridiction ou […]

LE DÉLIT DE FUITE I.) —  DÉFINITION                             (Le délit de fuite) Le Délit de fuite est apparu dans le Code pénal pour la première fois dans une loi du 17 juillet 1908, et dans le Code de la route dansune ordonnance du 15 décembre 1958. L’article 434-10 du Code pénal, tel que modifié par la […]

La violation du secret de l’enquête ou de l’instruction : I).  —  L’incrimination générale (La violation du secret de l’enquête ou de l’instruction) L’article 11 du Code de procédure pénale incrimine d’abord, la violation du secret del’enquête ou aussi  de l’instruction. Renvois aux articles 226-13 et 226-14 pour les conditions et les peines.      A).  […]

Le recel de malfaiteur 434-6 code pénal : « Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d’un crime ou d’un acte de terrorisme puni d’au moins dix ans d’emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d’existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l’arrestation est […]

Les atteintes aux traces matérielles : I).  —  Entrave à la recherche de la vérité (Les atteintes aux traces matérielles) Si l’on agit en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité (434-4) A).  —  Premièrement, le fait de modifier les lieux d’un crime ou d’un délit, par altération, falsification, effacement de traces […]

La non-révélation des privations ou mauvais traitements : Article 434-3 du CP I).  —  Premièrement, les éléments constitutifs (La non-révélation des privations ou mauvais traitements) 1).  —  Abstention punissable même si elle n’aurait pu permettre de prévenirla commission de l’infraction ou d’en limiter les effets. 2).  —  Cette infraction ne se limite pas aux crimes, […]