9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

La non révélation des privations ou mauvais traitements infligés à un mineur ou une personne vulnérable

La non révélation des privations ou mauvais traitements infligés à un mineur ou une personne vulnérable

La non révélation des privations ou mauvais traitements :
Article 434-3 du CP

Premièrement, les éléments constitutifs            (La non révélation des privations ou mauvais traitements)

  • Abstention punissable même si elle n’aurait pu permettre de prévenir la commission de l’infraction ou d’en limiter les effets.
  • Cette abstention est punie d’une peine 3 ans et de 45.000.
  • Pour les personnes tenues au secret professionnel: conflit de devoirs (lien sur le site).

Deuxièmement, les immunités   (La non révélation des privations ou mauvais traitements)

  • Les auteurs
  • Les parents en ligne directe, les frères et sœurs et leurs conjoints.
  • Conjoint ou personne vivant maritalement avec l’auteur.

No Comments

Leave a Comment