La non révélation des privations ou mauvais traitements infligés à un mineur ou une personne vulnérable

La non révélation des privations ou mauvais traitements :
Article 434-3 du CP

Premièrement, les éléments constitutifs            (La non révélation des privations ou mauvais traitements)

  • Abstention punissable même si elle n’aurait pu permettre de prévenir la commission de l’infraction ou d’en limiter les effets.
  • Cette abstention est punie d’une peine 3 ans et de 45.000.
  • Pour les personnes tenues au secret professionnel: conflit de devoirs (lien sur le site).

Deuxièmement, les immunités   (La non révélation des privations ou mauvais traitements)

  • Les auteurs
  • Les parents en ligne directe, les frères et sœurs et leurs conjoints.
  • Conjoint ou personne vivant maritalement avec l’auteur.
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