9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > L'avocat  > Brève définition du secret professionnel

Brève définition du secret professionnel

Brève définition du secret professionnel :

I).  —  Brève définition du secret professionnel :

(Brève définition du secret professionnel)

Le secret professionnel est l’interdiction imposée à celui en est soumis

de divulguer les informations dont il s’avère dépositaire. (Code pénal Art 226-13).

Ce secret professionnel est une obligation à laquelle est soumis le

professionnel et non un droit.

L’exercice efficace de certaines fonctions, missions ou professions

suppose dans l’intérêt général, que les confidences reçues ne puissent en

aucun cas être divulguées.

Elles sont couvertes par le secret professionnel.

L’article 226-13 du CP

A cette fin, sa violation est incriminée par l’article 226-13 du Code pénal.

II).  —  Domaines d’activité concernés :

(Brève définition du secret professionnel)

Plusieurs domaines d’activité sont concernés par l’obligation au secret professionnel,

lorsqu’il existe une relation de confiance qui a incité le déposant du secret à se dévoiler.

De plus en plus de personnes se trouvent soumises à l’obligation de garder le secret.

Sont susceptibles d’être violés, les différents secret :

1).  **  D’abord, secret médical

2).  **  Ensuite, bancaire

3).  **  Puis, des ministres du culte

4).  **  Également, des experts-comptables

5).  **  Mais aussi, secret de l’avocat

À cela s’ajoute d’autres types de secret tels que :

1).  **  secret de l’instruction et de l’enquête imposé à toute personne qui y concourt

2**  des jurés sur les délibérations

**  secret du journaliste quant à ses sources d’information

**  des correspondances envisagé à l’article 226-15 CP qui doit être respecté par

toute personne (qui relève d’ailleurs plus du droit à la vie privée que du secret).

III).  —  Contactez un avocat

(Brève définition du secret professionnel)

Pour votre défense :

secret professionnel de l’avocat

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,

ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant

la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Brève définition du secret professionnel)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Tél. 01 42 71 51 05

Fax 01 42 71 66 80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET  (Brève définition du secret professionnel)

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL  (Brève définition du secret professionnel)

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Brève définition du secret professionnel)

En second lieu, Droit pénal

Tout d’abord, pénal général

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Également, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,     

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT

Sans commentaires

Désolé, le formulaire de commentaire est fermé pour le moment.