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Brève définition du secret professionnel

Brève définition du secret professionnel :

Le secret professionnel est l’interdiction imposée à celui en est soumis de divulguer les informations dont il s’avère dépositaire. (Code pénal Art 226-13).
Ce secret professionnel est une obligation à la quelle est soumis le professionnel et non un droit.
L’exercice efficace de certaines fonctions, missions ou professions suppose, dans l’intérêt général, que les confidences reçues ne puissent en aucun cas être divulguées.
Elles sont couvertes par le secret professionnel.

L’article 226-13 du CP

A cette fin, sa violation  est incriminée par l’article 226-13 du Code pénal.

Domaines d’activité concernés :

Plusieurs domaines d’activité sont concernés par l’obligation au secret professionnel, lorsqu’il existe une relation de confiance qui a incité le déposant du secret à se dévoiler.
De plus en plus de personnes se trouvent soumises à l’obligation de garder le secret.

Sont susceptibles d’être violés, les différents secret :

  • D’abord, médical
  • Ensuite, bancaire
  • Puis, des ministres du culte
  • Également, des experts-comptables
  • Mais aussi, de l’avocat…

À cela s’ajoute d’autres types de secret tels que :

  • de l’instruction et de l’enquête imposé à toute personne qui y concourt
  • des jurés sur les délibérations
  • du journaliste quant à ses sources d’information
  • des correspondances envisagé à l’article 226-15 CP qui doit être respecté par toute personne (qui relève d’ailleurs plus du droit à la vie privée que du secret).

 

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Pour votre défense :

secret professionnel de l’avocat

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

 

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