Le recel de malfaiteur :
434-6 code pénal :
« Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d’un crime ou d’un acte de terrorisme puni d’au moins dix ans d’emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d’existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l’arrestation est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise de manière habituelle.
Sont exceptés des dispositions qui précèdent :
1° D’abord, les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l’auteur ou complice du crime ou de l’acte de terrorisme ;
2° Puis, le conjoint de l’auteur ou du complice du crime ou de l’acte de terrorisme, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. »
Les éléments constitutifs Le recel de malfaiteur
- C’est d’abord, la personne recelée : Il s’agir de l’auteur ou du complice d’un crime, d’un acte terroriste puni d’au moins 10 d’emprisonnement.
- C’est ensuite le fait de fournir à une personne recelée un logement, un lieu de retraite, des subsides (argent), des moyens d’existence ou tout autre moyens de le soustraire aux recherches des autorités.
- C’est enfin, une infraction intentionnelle. Il faut avoir conscience du fait d’aider une personne qui a commis une infraction.
Les peines Le recel de malfaiteur
3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende
Les immunités : Le recel de malfaiteur
- Les parents en ligne directe, les frères et sœurs et leurs conjoints respectifs
- Le conjoint ou pour la personne vivant notoirement maritalement avec lui.
L’action civile est recevable :
l’infraction de recel est connexe à l’infraction commise par la personne recelée,
la solidarité pour les dommages et intérêts joue entre d’une part, avec
l’auteur du recel
et d’autre part, l’auteur de l’infraction principale.
