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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Recel de malfaiteur

Recel de malfaiteur

Le recel de malfaiteur

434-6 code pénal :

« Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d’un crime ou d’un acte de terrorisme puni d’au moins dix ans d’emprisonnement un logement,

un lieu de retraite, des subsides, des moyens d’existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l’arrestation est puni de trois ans

d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction

est commise de manière habituelle.

Sont exceptés des dispositions qui précèdent :

1° D’abord, les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l’auteur ou complice du crime ou de l’acte

    de terrorisme ;

2° Puis, le conjoint de l’auteur ou du complice du crime ou de l’acte de terrorisme, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. »

I).  —  Les éléments constitutifs    (Le recel de malfaiteur)

C’est d’abord, la personne recelée :

Il s’agit de l’auteur ou du complice d’un crime, d’un acte terroriste puni d’au moins 10 d’emprisonnement.

—  C’est ensuite le fait de fournir à une personne recelée un logement, un lieu de retraite, des subsides (argent), des moyens d’existence ou

tout autre moyens de le soustraire aux recherches des autorités.

—  C’est enfin, une infraction intentionnelle. Il faut avoir conscience du fait d’aider une personne qui a commis une infraction.

II).  —  Les peines    (Le recel de malfaiteur)

3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende

III).  —  Les immunités :   (Le recel de malfaiteur)

—  Les parents en ligne directe, les frères et sœurs et leurs conjoints respectifs

—  Le conjoint ou pour la personne vivant notoirement maritalement avec lui.

L’action civile est recevable :

L’infraction de recel est connexe à l’infraction commise par la personne recelée,

la solidarité pour les dommages et intérêts joue entre d’une part, avec

l’auteur du recel

et d’autre part, l’auteur de l’infraction principale.

IV).  —  Contacter un avocat

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Après cela,

Après que,

Aussi,

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car,

Cependant (Le recel de malfaiteur)

c’est ainsi que,

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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manière que,

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De même,

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de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

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deuxièmement,

Donc,

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En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Le recel de malfaiteur)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

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Enfin,

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Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Le recel de malfaiteur)

Malgré cela,

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Par ailleurs

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Par contre,

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Par la suite,

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Pour commencer (Le recel de malfaiteur)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois (Le recel de malfaiteur)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le recel de malfaiteur)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le recel de malfaiteur)

En somme, Droit pénal  (Le recel de malfaiteur)

Tout d’abord, pénal général  (Le recel de malfaiteur)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (Le recel de malfaiteur)

Puis, pénal des affaires  (Le recel de malfaiteur)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Le recel de malfaiteur)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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