Recel de malfaiteur
Le recel de malfaiteur
« Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d’un crime ou d’un acte de terrorisme puni d’au moins dix ans d’emprisonnement un logement,
un lieu de retraite, des subsides, des moyens d’existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l’arrestation est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction
est commise de manière habituelle.
Sont exceptés des dispositions qui précèdent :
1° D’abord, les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l’auteur ou complice du crime ou de l’acte
de terrorisme ;
2° Puis, le conjoint de l’auteur ou du complice du crime ou de l’acte de terrorisme, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. »
I). — Les éléments constitutifs (Le recel de malfaiteur)
C’est d’abord, la personne recelée :
Il s’agit de l’auteur ou du complice d’un crime, d’un acte terroriste puni d’au moins 10 d’emprisonnement.
— C’est ensuite le fait de fournir à une personne recelée un logement, un lieu de retraite, des subsides (argent), des moyens d’existence ou
tout autre moyens de le soustraire aux recherches des autorités.
— C’est enfin, une infraction intentionnelle. Il faut avoir conscience du fait d’aider une personne qui a commis une infraction.
II). — Les peines (Le recel de malfaiteur)
3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
III). — Les immunités : (Le recel de malfaiteur)
— Les parents en ligne directe, les frères et sœurs et leurs conjoints respectifs
— Le conjoint ou pour la personne vivant notoirement maritalement avec lui.
L’action civile est recevable :
L’infraction de recel est connexe à l’infraction commise par la personne recelée,
la solidarité pour les dommages et intérêts joue entre d’une part, avec
l’auteur du recel
et d’autre part, l’auteur de l’infraction principale.
IV). — Contacter un avocat
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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