Le délit de banqueroute se trouve aujourd’hui aux articles L. 654-1 et suivants du Code de commerce. Qui peut être poursuivi pour le délit de banqueroute ? Tout d’abord, les commerçants : toute personne exerçant de manière habituelle et indépendante des actes de commerces à titre professionnel ; Ensuite, les personnes immatriculées au répertoire des […]

Prise illégale d’intérêts et pantouflage : La prise illégale d’intérêt stricto sensu (le fonctionnaire en activité)  I).  —  Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ? (Prise illégale d’intérêts et pantouflage)      A).  —  Les auteurs potentiels : L’art. 432-12 du Code pénal énumère limitativement les personnes pouvant se rendrecoupables d’une prise illégale d’intérêts. Il doit […]

La corruption : active et passive, personne, peine, prescriptionLa corruption consiste en la perversion d’un pouvoir reçu est de rediriger en fins personnellescondamnables. (article 432-11 du Code pénal) I).  —  Définition de la corruption active et de la corruption passive  (La corruption : active et passive, personne, peine, prescription) Corrompre consiste à octroyer en vertu […]

Les atteintes à la propriété : Les atteintes à la propriété concerne l’homme avec les biens. I).  —  Il existe 3 façons de s’approprier frauduleusement la chose d’autrui :     (Les atteintes à la propriété) — Tout d’abord, la soustraction frauduleuse d’un bien de la victime, caractéristique du vol — Ensuite, la manipulation de la victime […]

Les atteintes à la vie de l’animal : I).  —  Premièrement, les atteintes involontaires à la vie de l’animal : (Les atteintes à la vie de l’animal) L’article R653-1 du code pénalincrimine le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudenceou de sécurité imposée par la loi ou les règlements […]

Les mauvais traitements contre les animaux : I).  —  Les éléments constitutifs (Les mauvais traitements contre les animaux) L’article R654-1 du code pénal incrimine : 1).  —  D’abord, le fait d’exercer des mauvais traitements contre un animalapprivoisé, domestique ou tenu en captivité. Mais, ces actes n’ont pas besoin d’être d’une particulière cruauté. Il peut s’agir […]

Les sévices graves ou actes de cruauté : Il y a différents comportements qui sont incriminés. I).  —  La forme principale de l’infraction : (Les sévices graves ou actes de cruauté)      A).  —  L’article 521-1 du code pénal incrimine dans son premier alinéa le fait d’exercer des sévices graves ou de naturesexuels, ou de […]

La participation à une association de malfaiteurs : L’article 450-1 du code pénal français définit un groupement de personnes formédans le but est de préparer un ou plusieurs crimes et délits punis d’au moins cinqans de prison. I).  —  Association de malfaiteurs, définition : (La participation à une association de malfaiteurs)      A).  —  […]