Les mauvais traitements contre les animaux

Les mauvais traitements contre les animaux :

Les éléments constitutifs     (Les mauvais traitements contre les animaux)

L’article R654-1 du code pénal incrimine :

  • D’abord, le fait d’exercer des mauvais traitements contre un animal apprivoisé, domestique ou tenu en captivité.
  • Mais, ces actes n’ont pas besoin d’être d’une particulière cruauté. Il peut s’agir d’un acte positif ou d’abstention.
  • Ensuite, ces mauvais traitements peuvent être commis publiquement ou non.
  • Puis, ils doivent avoir été commis sans nécessité
  • Enfin, la personne doit avoir conscience de causer un préjudice à l’animal.

Les faits justificatifs prévus pour les délits des articles 521-1 et 521-2 du code pénal s’appliquent aussi dans le cadre de cette contravention.

La répression                           (Les mauvais traitements contre les animaux)

On est en présence d’une contravention de 4° classe (750 euros).
Les associations de protection animale peuvent exercer les droits de la partie civile.

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