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Le délit de fuite

LE DÉLIT DE FUITE

I.) —  DÉFINITION                             (Le délit de fuite)

Le Délit de fuite est apparu dans le Code pénal pour la première fois dans une loi du 17 juillet 1908, et dans le Code de la route dans

une ordonnance du 15 décembre 1958.

Larticle 434-10 du Code pénal, tel que modifié par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, dispose que :

« Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner

un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni

de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 damende. »

Ce qui est réprimandé, ce n’est pas le fait de simplement prendre la fuite, mais bien de ne pas sarrêter alors que lauteur sait

quil vient de causer ou doccasionner un accident.

D’emblée, il faut bien distinguer le délit de fuite du refus dobtempérer, infraction autonome, prévue à larticle 233-1 du Code

de la route comme suit :

           « Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé

de constater les infractions et muni  des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. »

     A).  —  ÉLÉMENT MATÉRIEL                          (Le délit de fuite

D’une part, il faut un conducteur dun véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, qui doit avoir conscience d’avoir causé

ou occasionné un accident.

Le conducteur d’un véhicule est celui qui en assume la direction ou en a la maîtrise, c’est-à-dire celui qui est aux commandes dudit véhicule

(le démarre, le fait circuler et s’arrêter).

Attention :

la conduite au sens de larticle 434-10 du Code pénal nexige nullement que le véhicule soit en mouvement, ni quil soit

actionné dune manière habituelle, puisquil suffit que le prévenu en ait effectivement la maîtrise (Crim. 10 janv. 2001).

Il s’agit de tous les véhicules ou engins servant à se déplacer sur terre, qu’il soit moteur ou non : autobus, autocars, camionnettes, poids

lourds, semi-remorques et ensemble routiers, cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles, les engins forestiers ou de travaux publics, etc

(Code de la route, art. R.311-1).

Ainsi, les piétons sont exclus de l’application des textes précités.

Il faut savoir que le délit de fuite existe non seulement au cas où l’accident a été causé aux personnes, mais également lorsqu’il n’a occasionné

que des dégâts matériels (Crim. 2 mai 1930).

Par ailleurs, il ne faut pas restreindre le champ d’application de l’infraction aux seules voies ouvertes à la circulation publique ou lieux publics

(Crim. 24 févr. 1971).

À titre d’illustrations, la sortie d’un garage d’une résidence collective, l’aire de stationnement d’un restaurant ou encore les lieux ou espaces

quelconques dans lesquels la circulation est pourtant interdite permettent bien l’application du droit pénal.

D’autre part, ce conducteur ne sest pas arrêté immédiatement et volontaire. En effet, l’obligation de s’arrêter est destinée à permettre

la détermination des causes de l’accident ou, tout du moins, l’identification du conducteur qui l’a causé (Crim. 3 déc. 1975 ; dans le même sens :

Crim. 4 juin 2002).

Attention :

le délit de fuite ne signifie pas quil faille effectivement une fuite du conducteur :

le délit peut être constitué même lorsquil ny a pas fuite.

À ce sujet, les juges du fond ont pu retenir que le délit lorsque, bien qu’étant resté sur les lieux pendant une heure environ, le prévenu a, par son

attitude et ses déclarations, caché qu’il avait causé un accident et dissimulé son identité, peu importe que par la suite il se soit fait connaître

des autorités (Douai, 29 oct. 1953).

Par exemples, ne commet pas le délit de fuite le conducteur qui, après un accrochage, a laissé sa voiture en stationnement et s’est arrêté après

l’accident un temps suffisamment long pour permettre son identification (Crim. 16 janv. 1958).

De même pour le conducteur d’une voiture automobile qui, auteur d’un accident, s’est arrêté après celui-ci, s’est entretenu avec le conducteur

de la voiture accidentée, puis est réparti après un temps suffisant pour que le numéro d’immatriculation de son véhicule ait pu être relevé

(Crim. 2 juill. 1969).

Par contre, est coupable celui qui est empêché de reprendre son parcours parce que son véhicule a été endommagé par l’accident

ou qu’il a été retenu par des victimes ou témoins. Ou encore, le refus de remplir un constat amiable après un accident caractérise bien

le délit de fuite.

 Quel comportement doit adopter la victime ?

Relever la plaque d’immatriculation du véhicule en question, prévenir les forces de l’ordre en déposant plainte contre X et chercher d’éventuels

témoins ayant pu assister à l’accident.

Mais attention : la seule donnée dun numéro dimmatriculation, si elle fait certes peser un fort soupçon sur le propriétaire

du véhicule litigieux, ne suffit pas à elle-seule à établir sa culpabilité. Il reviendra aux tribunaux dapprécier souverainement

si la preuve de lidentité du conducteur au moment des faits est suffisamment apportée (Crim. 22 sept. 1998).

Peut-il y a avoir complicité de délit de fuite ?

Oui. Est complice celui qui, par exemple, aide le conducteur, immédiatement après l’accident, à déplacer son véhicule pour échapper à toute

éventuelle mise en cause, et qu’il y a eu entente entre tous les conducteurs pour fournir une version erronée des évènements afin d’égarer

les recherches de la gendarmerie (Crim. 13 janv. 2004).

Enfin, le conducteur doit avoir causé ou occasionné un accident.
Le Code pénal ne distingue aucun type d’accident, puisqu’il inclut les accidents terrestres, maritimes et fluviaux.

Par contre, il est frappant de constater que le texte de loi ne précise nullement la notion « d’accident ». Pour la jurisprudence, « l’accident »

doit se définir comme un évènement fortuit à l’origine d’un dommage non délibéré, mais comme une implication à l’occasion de la conduite

d’un véhicule, dans une rupture du cours normal des choses se traduisant par des dommages matériels ou corporels dont l’origine intentionnelle

ou non intentionnelle importe peu (Douai, 11 janv. 1995).

On sait que la jurisprudence ne se limite pas aux seuls dommages causés aux personnes, puisqu’elle prend en compte également l’accident

qui n’a occasionné que des dégâts matériels (Crim. 2 mai 1930).

Attention :

lobligation faite au conducteur dun véhicule de sarrêter après un accident au cours duquel sa responsabilité civile ou pénale

est susceptible d’être encourue ne porte atteinte ni aux droits de la défense, ni au principe de présomption dinnocence

(Crim. 19 août 2015).

     B.  —  ÉLÉMENT MORAL                     (Le délit de fuite)

Le délit de fuite suppose une intention coupable nettement caractérisée.

Larticle 434-10 du Code pénal pose d’abord l’exigence d’un dol général : est coupable celui qui ne s’arrête pas en sachant qu’il vient de causer

ou d’occasionner un accident. La preuve de cette connaissance s’établira en pratique à l’aide des différents éléments tirés des circonstances

factuelles de laccident.

En effet, selon une jurisprudence bien établie, le délit de fuite est applicable à l’auteur d’un délit de blessures involontaires qui ne s’est pas arrêté,

lorsqu’il résulte des circonstances de fait qu’il ne pouvait ignorer qu’il venait d’occasionner un accident (Crim. 9 déc. 1948).

Par exemple, si l’accident a causé un choc, a fait du bruit ou si l’auteur s’est précipité pour quitter les lieux, il lui sera difficile de nier l’intention

coupable de fuite suite à l’accident.

Ce même article inclut ensuite l’existence d’un dol spécial, c’est-à-dire une finalité particulière.

Plus précisément, s’avère coupable celui qui ne s’arrête pas pour tenter d’échapper à la responsabilité pénale ou civile. Il s’avère susceptible

d’encourir celles ci. On déclare coupable du délit de fuite celui qui se trouve relaxé du chef de blessures ou d’homicides involontaires.

Attention :

commet le délit même celui qui, pris de remords, reviendrait tardivement sur les lieux de laccident

(Crim. 30 oct. 1973)  ou qui se présenterait à la gendarmerie (Crim. 19 mars 1956). Ainsi, le repentir actif est sans incidence

sur l’élément intentionnel dune infraction réalisée instantanément par le refus de sarrêter aussitôt (Crim. 19 nov. 1974).

II.)   —  RÉGIME JURIDIQUE                   Le délit de fuite)

Conformément à larticle 434-10 du Code pénal modifié par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, le délit de fuite se punit de trois ans

d’emprisonnement et de 75.000€ d’amende, contre deux ans d’emprisonnement et 30.000€ d’amende antérieurement à cette loi.Il faut savoir

que l’étendue de cette responsabilité pénale n’a que peu d’importance pratique, étant entendu que c’est le fait d’avoir causé un accident,

et non les conséquences de celui-ci, qui doit déterminer l’arrêt immédiat de l’automobiliste (T. Correc. Guingamp, 3 novembre 1989).

On comprend ainsi que s’agissant d’une loi pénale de fond plus sévère, c’est le principe de non-rétroactivité in pejus qui trouve à s’appliquer,

de telle manière qu’elle ne s’appliquera qu’aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur.

À noter qu’en cas d’homicide ou blessures par imprudence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois,

les peines portées se trouve alors doublées (C. Pén, art. 434-10 al. 2).

Néanmoins, lorsque le délit de fuite intervient à la suite d’un accident routier qui a entraîné un dommage menant à la constatation d’une incapacité

temporaire de travail, le délit de fuite fera figure de circonstance aggravante de l’homicide ou des blessures involontaires.

Attention :

un accident purement matériel nest pas pénalement sanctionné, puisquil nexiste pas de qualification pénale liée

à la dégradation involontaire dun bien.

Dans tous les cas, le coupable encourt, d’une part, la confiscation de la chose ayant servi ou étant destinée à commettre l’infraction

(C. Pén, art. 434-44 al. 4), et, d’autre part, la suspension de son permis de conduire, pour une durée de cinq ans au plus et ne pouvant

pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (C. Pén, art. 434-45).

III).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT             (Le délit de fuite)

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IV).  —  Les domaines d’activité du site Cabinet Aci   (délit de fuite)

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