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Le délit de fuite

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Le délit de fuite

LE DÉLIT DE FUITE
 

I.) —  DÉFINITION

Le Délit de fuite est apparu dans le Code pénal pour la première fois dans une loi du 17 juillet 1908, et dans le Code de la route dans une ordonnance du 15 décembre 1958.
Larticle 434-10 du Code pénal, tel que modifié par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011,
dispose que :
« Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime,
sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et
de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir
encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 damende. »
Ce qui est réprimandé, ce n’est pas le fait de simplement prendre la fuite, mais bien de ne pas sarrêter alors que lauteur sait quil vient de causer ou doccasionner un accident.
D’emblée, il faut bien distinguer le délit de fuite du refus dobtempérer, infraction autonome, prévue à larticle 233-1 du Code de la route comme suit :
           « Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter
émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni
des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. »

  1. A) ELÉMENT MATÉRIEL


D’une part, il faut un conducteur dun véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, qui doit avoir conscience d’avoir causé ou occasionné un accident.
 
Le conducteur d’un véhicule est celui qui en assume la direction ou en a la maîtrise, c’est-à-dire celui qui est aux commandes dudit véhicule (le démarre, le fait circuler et s’arrêter).
 
Attention : la conduite au sens de larticle 434-10 du Code pénal nexige nullement que le véhicule soit en mouvement, ni quil soit actionné dune manière habituelle, puisquil suffit que le prévenu en ait effectivement la maîtrise (Crim. 10 janv. 2001).

Il s’agit de tous les véhicules ou engins servant à se déplacer sur terre, qu’il soit moteur ou non : autobus, autocars, camionnettes, poids lourds, semi-remorques et ensemble routiers, cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles, les engins forestiers ou de travaux publics, etc (Code de la route, art. R.311-1).

Ainsi, les piétons sont exclus de l’application des textes précités.

Il faut savoir que le délit de fuite existe non seulement au cas où l’accident a été causé aux personnes, mais également lorsqu’il n’a occasionné que des dégâts matériels (Crim. 2 mai 1930).
Par ailleurs, il ne faut pas restreindre le champ d’application de l’infraction aux seules voies ouvertes à la circulation publique ou lieux publics (Crim. 24 févr. 1971).
À titre d’illustrations, la sortie d’un garage d’une résidence collective, l’aire de stationnement d’un restaurant ou encore les lieux ou espaces quelconques dans lesquels la circulation est pourtant interdite permettent bien l’application du droit pénal.
D’autre part, ce conducteur ne sest pas arrêté immédiatement et volontaire. En effet, l’obligation de s’arrêter est destinée à permettre la détermination des causes de l’accident ou, tout du moins, l’identification du conducteur qui l’a causé (Crim. 3 déc. 1975 ; dans le même sens : Crim. 4 juin 2002).
 

Attention : le délit de fuite ne signifie pas quil faille effectivement une fuite du conducteur :

le délit peut être constitué même lorsquil ny a pas fuite.
À ce sujet, les juges du fond ont pu retenir que le délit lorsque, bien qu’étant resté sur les lieux pendant une heure environ, le prévenu a, par son  attitude et ses déclarations, caché qu’il avait causé un accident et dissimulé son identité, peu importe que par la suite il se soit fait connaître des autorités (Douai, 29 oct. 1953).
Par exemples, ne commet pas le délit de fuite le conducteur qui, après un accrochage, a laissé sa voiture en stationnement et s’est arrêté après l’accident un temps suffisamment long pour permettre son identification (Crim. 16 janv. 1958).
De même pour le conducteur d’une voiture automobile qui, auteur d’un accident, s’est arrêté après celui-ci, s’est entretenu avec le conducteur de la voiture accidentée, puis est réparti après un temps suffisant pour que le numéro d’immatriculation de son véhicule ait pu être relevé (Crim. 2 juill. 1969).
Par contre, est coupable celui qui est empêché de reprendre son parcours parce que son véhicule a été endommagé par l’accident ou qu’il a été retenu par des victimes ou témoins. Ou encore, le refus de remplir un constat amiable après un accident caractérise bien le délit de fuite.

 Quel comportement doit adopter la victime ?

Relever la plaque d’immatriculation du véhicule en question, prévenir les forces de l’ordre en déposant plainte contre X et chercher d’éventuels témoins ayant pu assister à l’accident.
Mais attention : la seule donnée dun numéro dimmatriculation, si elle fait certes peser un fort soupçon sur le propriétaire du véhicule litigieux, ne suffit pas à elle-seule à établir sa culpabilité. Il reviendra aux tribunaux dapprécier souverainement si la preuve de lidentité du conducteur au moment des faits est suffisamment apportée (Crim. 22 sept. 1998).

Peut-il y a avoir complicité de délit de fuite ?

Oui. Est complice celui qui, par exemple, aide le conducteur, immédiatement après l’accident, à déplacer son véhicule pour échapper à toute éventuelle mise en cause, et qu’il y a eu entente entre tous les conducteurs pour fournir une version erronée des évènements afin d’égarer les recherches de la gendarmerie (Crim. 13 janv. 2004).

Enfin, le conducteur doit avoir causé ou occasionné un accident.
Le Code pénal ne distingue aucun type d’accident, puisqu’il inclut les accidents terrestres, maritimes et fluviaux.

Par contre, il est frappant de constater que le texte de loi ne précise nullement la notion « d’accident ». Pour la jurisprudence, « l’accident » doit se définir comme un évènement fortuit à l’origine d’un dommage non délibéré, mais comme une implication à l’occasion de la conduite d’un véhicule, dans une rupture du cours normal des choses se traduisant par des dommages matériels ou corporels dont l’origine intentionnelle ou non intentionnelle importe peu (Douai, 11 janv. 1995).
On sait que la jurisprudence ne se limite pas aux seuls dommages causés aux personnes, puisqu’elle prend en compte également l’accident qui n’a occasionné que des dégâts matériels (Crim. 2 mai 1930).
Attention : lobligation faite au conducteur dun véhicule de sarrêter après un accident au cours duquel sa responsabilité civile ou pénale est susceptible d’être encourue ne porte atteinte ni aux droits de la défense, ni au principe de présomption dinnocence (Crim. 19 août 2015).

  1. B) ELÉMENT MORAL


Le délit de fuite suppose une intention coupable nettement caractérisée.
 
Larticle 434-10 du Code pénal pose d’abord l’exigence d’un dol général : est coupable celui qui ne s’arrête pas en sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident. La preuve de cette connaissance s’établiera en pratique à l’aide des différents éléments tirés des circonstances factuelles de laccident.
En effet, selon une jurisprudence bien établie, le délit de fuite est applicable à l’auteur d’un délit de blessures involontaires qui ne s’est pas arrêté, lorsqu’il résulte des circonstances de fait qu’il ne pouvait ignorer qu’il venait d’occasionner un accident (Crim. 9 déc. 1948).
Par exemple, si l’accident a causé un choc, a fait du bruit ou si l’auteur s’est précipité pour quitter les lieux, il lui sera difficile de nier l’intention coupable de fuite suite à l’accident.

Ce même article inclut ensuite l’existence d’un dol spécial, c’est-à-dire une finalité particulière.

Plus précisément, s’avère coupable celui qui ne s’arrête pas pour tenter d’échapper à la responsabilité pénale ou civile. Il s’avère susceptible d’encourir celles ci. On déclare coupable du délit de fuite celui qui se trouve relaxé du chef de blessures ou d’homicides involontaires.
Attention : commet le délit même celui qui, pris de remords, reviendrait tardivement sur les lieux de laccident (Crim. 30 oct. 1973)  ou qui se présenterait à la gendarmerie (Crim. 19 mars 1956). Ainsi, le repentir actif est sans incidence sur l’élément intentionnel dune infraction réalisée instantanément par le refus de sarrêter aussitôt (Crim. 19 nov. 1974).
 

II.)   —  RÉGIME JURIDIQUE

Conformément à larticle 434-10 du Code pénal modifié par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, le délit de fuite se punit de trois ans d’emprisonnement et de 75.000€ d’amende, contre deux ans d’emprisonnement et 30.000€ d’amende antérieurement à cette loi.
Il faut savoir que l’étendue de cette responsabilité pénale n’a que peu d’importance pratique, étant entendu que c’est le fait d’avoir causé un accident, et non les conséquences de celui-ci, qui doit déterminer l’arrêt immédiat de l’automobiliste (T. Correc. Guingamp, 3
novembre 1989).
On comprend ainsi que s’agissant d’une loi pénale de fond plus sévère, c’est le principe de non-rétroactivité in pejus qui trouve à s’appliquer, de telle manière qu’elle ne s’appliquera qu’aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur.

À noter qu’en cas d’homicide ou blessures par imprudence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois,

les peines portées se trouve alors doublées (C. Pén, art. 434-10 al. 2).
Néanmoins, lorsque le délit de fuite intervient à la suite d’un accident routier qui a entraîné un dommage menant à la constatation d’une incapacité temporaire de travail, le délit de fuite fera figure de circonstance aggravante de l’homicide ou des blessures involontaires.
Attention : un accident purement matériel nest pas pénalement sanctionné, puisquil nexiste pas de qualification pénale liée à la dégradation involontaire dun bien.
Dans tous les cas, le coupable encourt, d’une part, la confiscation de la chose ayant servi ou étant destinée à commettre l’infraction (C. Pén, art. 434-44 al. 4), et, d’autre part, la suspension de son permis de conduire, pour une durée de cinq ans au plus et ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (C. Pén, art. 434-45).
 

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Le délit de fuite :
Articles 434-10 et 434-45 du Code pénal.
Le délit de fuite est le fait pour un conducteur d’un véhicule terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue.

Premièrement : Les éléments constitutifs                                     (Le délit de fuite)

Tout d’abord, I. Élément matériel                                                                            (Le délit de fuite)

Il faut un accident :

  • D’abord, Corporel ou même matériel (apparence d’accident suffit, même si aucun dommage ne paraît exister.
  • Puis, Causé ou occasionné par n’importe quel véhicule
  • Ensuite, Pouvant engager la responsabilité pénale ou civile (même si le conducteur est reconnu par la suite non responsable de l’accident). il suffit d’une apparence de responsabilité.

L’arrêt du conducteur permettant l’identification doit s’avérer immédiat, volonté, destiné à permettre l’identification (même si on nie sa responsabilité) et suffisant pour ce faire.

Et puis , II. Élément moral

Il faut avoir conscience de l’accident et la volonté d’échapper à la responsabilité pénale ou civil que l’on peut avoir encourue.

Deuxièmement : Les peines encourues                                              (Le délit de fuite)

  • En premier lieu, une peine principale de 2 ans et 30.000 euros d’amende
  • Mais en second lieu avec des Peines complémentaires : 434-44 et 434-45 du Code pénal.

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