Droit pénal de la presse

Délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse

Délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse

information fausse ou trompeuse :

Une atteinte au bon fonctionnement du marché boursier (information fausse ou trompeuse)

Infraction portant atteinte au bon fonctionnement du marché boursier qui résulte des termes de la loi du 23 décembre 1970.
Par la suite, elle a été modifiée par d’autres lois dont la dernière datant du 26 juillet 2005
( loi pour la confiance et la modernisation de l’économie ).
Par ailleurs, l’incrimination est codifiée à l’article L. 465- 2 al. 2 du Code monétaire et financier.
Celui-ci sanctionne le fait pour une personne, de répandre dans le public, par divers moyens, des informations fausses
ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d’un émetteur, dont les titres sont négociés sur un marché
réglementé ou sur les perspectives d’évolution d’un instrument financier admis sur un tel marché,
de nature à agir sur les cours.

L’élément matériel : diffusion d’une fausse information à caractère financier

  1.) L’auteur d’abord :

il peut s’agir de « toute personne »  il n’y a pas de conditions particulières, ce peut être un dirigeant de la société émettrice, ou bien un commissaire aux comptes, voire un actionnaire, ou tout autre professionnel ou non de la bourse.
A noter que l’auteur doit pouvoir être identifié.

  2.) L’acte ensuite :

il faut qu’il y ait diffusion d’informations à caractère faux ou trompeur, portant sur la situation d’un émetteur ou les perspectives d’évolution d’un instrument financier.

  3.) L’effet enfin :

les informations mensongères doivent être de nature à agir sur les cours. Il n’est pas important qu’une variation des cours soit effectivement intervenue ou constatée, il n’est même pas important que des opérations aient été faites sur de telles bases.
Il est essentiel de comprendre que le délit d’informations fausses ou trompeuses est une infraction formelle, et que le résultat est sans incidence sur les éléments constitutifs.

L’élément moral : la conscience du caractère inexact de l’information

C’est une infraction intentionnelle, par conséquent, l’élément moral a une place importante ; mais, la loi du 22 janvier 1988 a assoupli les exigences :

  • Avant 1988 : on exigeait un dol spécial, c’est-à-dire que les informations diffusées devaient l’être dans le but d’agir sur les titres. L’obligation d’établir un dol spécial rendait la charge de la preuve bien difficile et compliquait encore plus la tâche des juridictions.
  • Après 1988 : on supprime l’exigence d’un dol spécial. On se contente d’un dol général. Désormais, il faut seulement prouver que l’auteur du délit a agi en ayant connaissance du caractère inexact des informations qu’il a divulguées, la loi du 2 juillet 1996 ayant supprimé le terme « sciemment ». Mais il ne faut pas oublier que cela n’en fait pas moins une infraction intentionnelle.

Les peines pour diffusion d’information fausse ou trompeuse (information fausse ou trompeuse)

Le délit de diffusion d’informations fausses ou trompeuses fait l’objet des mêmes sanctions que le délit d’initié :

  • emprisonnement de 2 ans
  • amende s’élevant à 1 500 000 euros. Ce montant peut être amené à s’élever jusqu’au décuple du montant éventuellement réalisé.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de l’infraction.
La complicité est punissable aux conditions de droit commun.
Enfin, il faut rappeler que ce délit se cumule souvent avec le délit d’initié.

Les mots suggérés par l’étude ci-dessus « information fausse ou trompeuse » :

BF tv information fausse, cette information est fausse, déclaration fausse ou trompeuse, diffusion de fausse information code monétaire et financier, diffusion d’information fausse ou trompeuse, diffusion d’information trompeuse, exemple fausse information internet, fausse information 1er avril, fausse information amende, fausse information assurance, fausse information bancaire, fausse information bourse, fausse information boursière, fausse information carte bancaire,

Lettres 1

fausse information circulant sur le net, fausse information code monétaire et financier, fausse information code pénal, fausse information constat amiable, fausse information CV, fausse information dans la presse, fausse information de la presse, fausse information définition, fausse information des médias, fausse information drôle, fausse information en ligne, fausse information exemple, fausse information Facebook, fausse information Facebook exemple, fausse information financière,
Lettres 2
fausse information FN, fausse information Google, fausse information humour, fausse information informatique, fausse information Irma, fausse information islam, fausse information journal, fausse information le monde, fausse information loi, fausse information médicale, fausse information migrants, fausse information par mail, fausse information politique, fausse information pour crédit, fausse information préoccupante, fausse information presse, fausse information propagée par email,

Lettres 3

fausse information réfugiés, fausse information scientifique, fausse information site, fausse information sur Facebook, fausse information sur internet nom, fausse information sur le net, fausse information sur le web, fausse information sur Linkedin, fausse information tf1, fausse information Twitter, info trompeuse mots fléchés, information claire et non trompeuse, information fausse internet, information fausse médias, information fausse ou trompeuse, information fausse ou trompeuse,
Lettres 4
information fausse synonyme, information trompeuse consommateur, information trompeuse définition, information vraie ou fausse, l’information est fausse, nom fausse information internet, publicité fausse ou trompeuse, représentation fausse ou trompeuse, signaler fausse information Facebook, une information fausse.

Contactez un avocat

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET   (information fausse ou trompeuse)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL  (information fausse ou trompeuse)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (information fausse ou trompeuse)
En second lieu, Droit pénal   (information fausse ou trompeuse)
Tout d’abord, pénal général  (information fausse ou trompeuse)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (information fausse ou trompeuse)
Puis, pénal des affaires  (information fausse ou trompeuse)
Aussi, Droit pénal fiscal  (information fausse ou trompeuse)
Également, Droit pénal de l’urbanisme   (information fausse ou trompeuse)
De même, Le droit pénal douanier   (information fausse ou trompeuse)
Et aussi, Droit pénal de la presse   (information fausse ou trompeuse)

                 Et ensuite,     (information fausse ou trompeuse)

pénal des nuisances   (information fausse ou trompeuse)
Et plus, pénal routier infractions   (information fausse ou trompeuse)
Après, Droit pénal du travail   (information fausse ou trompeuse)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille   (information fausse ou trompeuse)
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs  (information fausse ou trompeuse)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (information fausse ou trompeuse)
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT

Click to comment

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Le plus populaire

To Top