La responsabilité pénale de l’urbanisme : Une fois les éléments constitutifs des infractions au droit de l’urbanisme réunis, restela question de la responsabilité pénale elle-même. On doit alors s’interroger sur la désignation de la personne qui doit être poursuivieet condamnée. I).  — L’attribution de la responsabilité (La responsabilité pénale de l’urbanisme) La recherche de la […]

Le contrôle de la conformité des travaux : La répression de la violation des règles d’urbanisme suppose également la sanctionde comportements périphériques qui, s’ils sont adoptés, facilitent la transgressiondes dispositions principales. I).  —  L’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme (Le contrôle de la conformité des travaux) autorise le préfet, le maire ou ses délégués […]

Manquement aux dispositions propres aux démolitions : I).  —  Depuis le 1ᵉʳ juillet 2007 (Manquement aux dispositions propres aux démolitions) le champ d’application du permis de démolir est simplifié. II).  —  En principe, (Manquement aux dispositions propres aux démolitions) il ne sera nécessaire que dans des secteurs protégés ou lorsque le conseil municipal auradécidé d’étendre […]

Manquement aux dispositions propres aux aménagements : Tout d’abord, le titre IV comporte des dispositions communes ainsi que des chapitresspécifiques à trois grands thèmes : I).  —  Premièrement, les règles applicables aux lotissements (Manquement aux dispositions propres aux aménagements) Outre l’application éventuelle de l’article L. 480-4 qui vise notamment l’intégralité du titre IV, le Code […]

Le manquement aux dispositions propres aux constructions : I).  —  Ces dispositions sont regroupées dans le titre II du Code de l’urbanisme. (Le manquement aux dispositions propres aux constructions) L’ordonnance du 8 décembre 2005 a procédé à une réforme substantielle. Plus concrètement, les autorisations et les déclarations préalables correspondent au permisde construire, de démolir et […]

Manquement aux dispositions communes : I).  —  Ces dispositions sont regroupées dans le titre II du Code de l’urbanisme.  (Manquement aux dispositions communes) L’ordonnance du 8 décembre 2005 a procédé à une réforme substantielle. Plus concrètement, les autorisations et les déclarations préalables correspondent au permis de construire, dedémolir et d’aménager ainsi qu’aux déclarations de travaux. […]

Manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme : I).  —  La réforme (Manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme) Elles ont fait l’objet d’une réforme opérée par l’ordonnance du 8 décembre 2005, entrée en vigueur le 1 juillet 2007. —  Le principe de l’existence de deux types de certificats est maintenu : l’un de droit […]

Manquement aux dispositions d’aménagement et d’urbanisme : II).  —  Il est réprimé par l’article L. 160-1 du Code de l’urbanisme (Manquement aux dispositions d’aménagement et d’urbanisme) qui incrimine la méconnaissance des dispositions des projets d’aménagement, des plans d’urbanisme, des plans d’occupation des sols et des plans locaux d’urbanisme. 1.) Concernant les projets d’aménagement et des […]