Douanes : marchandages sans déclarationL’importation ou l’exportation de marchandises sans déclaration : Ce délit diffère de celui de contrebande, car ici, l’incrimination concerne des marchandises qui sont passéespar les bureaux des douanes, mais sans l’accomplissement des formalités requises. I).  —  L’article 423 du Code des douanes prévoit trois variantes de ce délit : (Douanes : […]

Contrebande CD I.)  —  La contrebande est une infraction pénal délictuelle réprimée par le Code des douanes. Selon l’article 414 du Code des douanes, ce délit concerne tout fait de contrebande se rapportant à des marchandisesde la catégorie de celles « prohibées » ou « fortement taxées » au sens du Code des douanes. L’article […]

Liste des infractions douanières sont de deux grandes catégories : I).  —  Les contraventions douanières (Liste des infractions douanières) D’abord, la contravention de 1ʳᵉ classe : l’infraction générale Puis, la contravention de 2ème classe Également, la contravention de 3ème classe Enfin, la contravention de 5ème classe La contravention de 4ème classe n’existe plus aujourd’hui. II).  […]

Les mesures de restitution en matière d’urbanisme – I).  —  D’abord, les faits constitutifs d’une infraction (Les mesures de restitution en matière d’urbanisme) portent matériellement une atteinte à un site ou à un ouvrage dont il convient d’annihilerles conséquences à titre de réparation. II).  —  Ensuite, la sanction pénale ne pouvant y parvenir seule, (Les mesures […]

Les peine sont les sanctions prononcées à l’encontre de condamnés par une juridictionrépressive. I).  —  Les peines encourues par les personnes physiques Les infractions sont qualifiées soit de contravention ou, soit de délit. Les premières sont réprimées par les contraventions de la quatrième ou de la cinquièmeclasse, Elles ne constituent pas les infractions les plus […]

Les poursuites : action publique, extinction, prescription Les poursuites pénales peuvent être exercées soit par le ministère public, soit par la mise en œuvre de droits reconnus à la partie civile. À défaut d’être exercée dans les délais, l’action public s’éteint, l’infraction se trouvant prescrite. I).  —  Exercice de l’action publique (Les poursuites : action […]

Les infractions d’urbanismes actes préalables : Afin de conférer une qualification pénale aux faits, il est souvent procédé à un constat par les autorités compétentes. Si le trouble est manifeste, il peut même être procédé à une interruption de travaux (par voie judiciaire ou administrative). I).  —  Constat de l’infraction (Les infractions d’urbanismes actes préalables) […]

La répression des infractions en matière d’urbanisme : Le régime organisant la répression des infractions au droit de l’urbanisme* est plutôt unifié. En effet, nombreuses sont les infractions pouvant être poursuivies dans le respect des dispositionsde l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme et à être sanctionnées par les peines énoncées àl’article L. 480-4 du […]