L’importation ou l’exportation de marchandises sans déclaration
Douanes : marchandages sans déclarationL’importation ou l’exportation de marchandises sans déclaration : Ce délit diffère de celui de contrebande, car ici, l’incrimination concerne des marchandises qui sont passéespar les bureaux des douanes, mais sans l’accomplissement des formalités requises.
I). — L’article 423 du Code des douanes
prévoit trois variantes de ce délit :
(Douanes : marchandages sans déclaration)
D’abord, l’importation ou l’exportation par le bureau des douanes, sans déclaration détaillée, ou sous couvert d’unedéclaration en détail, des marchandises présentées. Puis, toute, soustraction ou substitution de marchandise sous douane. Enfin, le défaut de dépôt dans le délai imparti des déclarations complémentaires prévues par l’article 100 bis du Code des douanes.
II). — Les articles 424 du Code des douanes
à 429 du même Code prévoient des
présomptions de ce délit.
(Douanes : marchandages sans déclaration)
III). — Contacter un avocat
(Douanes : marchandages sans déclaration)
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