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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 110)
16 octobre
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Collant

La répétition de l’indu : définition et fonctionnement

posté par Maître
dans Droit civil

La répétition de l'indu : I).  --  Définition de la répétition de l'indu (La répétition de l'indu) L’article 1235 du Code civil dispose à cet effet que « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ». La répétition d’un indu est l’acte par lequel une personne (solvens) rembourse à une autre (accipiens) une somme d’argent ou lui restitue une chose qu’elle a reçue à tort. C’est donc un droit de réclamation qui est reconnu à l’accipiens contre le solvens. En effet, le Législateur n’admet pas que « celui qui reçoit par erreur ou...

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16 octobre
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Collant

Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?

posté par Maître
dans Droit civil

Qu'est-ce que l'enrichissement sans cause ? L’enrichissement sans cause est une source d'obligation à la charge de l'enrichi. I).  --  C’est une création jurisprudentielle.  (Qu'est-ce que l'enrichissement sans cause ?) Elle est admise sous certaines conditions par les Tribunaux. L’affaire la plus célèbre est celle dite des engrais dans laquelle un marchand avait fourni des engrais à un fermier, lequel les avait répandus sur ses terres, mais ne les avait pas payés au fournisseur en raison de son insolvabilité. Le propriétaire récupéra les champs enrichis de la plus-value procurée à la terre par les engrais. Le marchand engagea une action en paiement des...

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16 octobre
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Collant

La notion d’obligation : définition et classification

posté par Maître
dans Droit civil

La notion d'obligation : I).  --  La notion d'obligation (La notion d'obligation) Une obligation est un engagement pris par une personne (débiteur) envers une ou plusieurs autres (créanciers) en vertu duquel elle est tenue d’effectuer une prestation ou de s’abstenir d’exécuter un acte. Elle fait naître un rapport de droit entre le débiteur et le créancier. C’est un rapport de nature patrimoniale en ce que l’obligation est évaluable en argent. Le créancier a un véritable droit de créance contre le débiteur (dit aussi droit personnel) dont il peut demander l’exécution en justice. II).  --  La classification des obligations (La notion d'obligation) Il existe une grande variété d’obligations que l’on peut...

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16 octobre
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Collant

Qu’est-ce que le concubinage ?

posté par Maître
dans Droit civil

Qu'est-ce que le concubinage ? Qu'est-ce que le concubinage ? renvoi à l'étude détaillée par ailleurs de chacun des articles ci-dessous indiqués :      A).  --  statut juridique des concubins,   (Le concubinage)      B).  --  droits et obligations des concubins,  (Le concubinage)      C).  --  cessation du concubinage.    (Le concubinage) Contacter un avocat (Le concubinage) Pour votre défense avocat pénalistes francophones du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde...

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16 octobre
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Collant

Qu’est-ce que la filiation ?

posté par Maître
dans Droit civil

Qu'est-ce que la filiation ? Qu'est-ce que la filiation ? voir l'étude succincte ci-dessous I).  --  La filiation est le lien juridique (Qu'est-ce que la filiation ?) qui unit un enfant à son père et à sa mère. Selon l’article 310 du code civil « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux ». La filiation peut être établie 1).  --  par l’effet de la loi, 2). --  par reconnaissance volontaire, 3). --  par possession d’état constatée par un acte de notoriété, 4). --  ou...

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16 octobre
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Responsabilité civile contractuelle : clauses

posté par Maître
dans Droit civil

Responsabilité civile contractuelle : clauses Les circonstances influant sur la responsabilité civile contractuelle : clauses. I).  --  Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité (Responsabilité civile contractuelle : clauses) Les clauses limitatives de responsabilité sont des stipulations contractuelles aux termes desquelles les parties prévoient une modification de l’étendue de leur responsabilité en limitant les conséquences de l’inexécution de leur engagement. Elles sont valables dès lors que les parties en connaissent et en acceptent le contenu. Leur application est subordonnée à la constatation d’une faute contractuelle du débiteur. Mais, lorsque le créancier établit une faute lourde ou un dol de la part du débiteur,...

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16 octobre
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La conclusion du PACS

posté par Maître
dans Droit civil

La conclusion du PACS voir l'étude détaillée ci-dessous : Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) fut créé par la loi du 15 novembre 1999 et modifié par la loi du 23 juin 2006. Il est codifié aux articles 515-1 à 515-7 du Code civil. Le PACS s'avère un « contrat conclu par deux personnes de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune » (article 515-1 du Code civil). Plus précisément, il s’agit d’un contrat solennel, qui requiert certaines formalités obligatoires pour produire effet. La loi du 23 juin 2006 s’est efforcée de corriger un certain nombre d’imperfections...

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16 octobre
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Quels sont les droits des partenaires du PACS ?

posté par Maître
dans Droit civil

Les droits des partenaires du PACS Les droits des partenaires du PACS voir l'étude détaillée ci-dessous I).  --  # En matière sociale, (Les droits des partenaires du PACS) l’article L 161-4 du Code de la Sécurité sociale permet à l’instar du conjoint ou du concubin une affiliation à la sécurité sociale immédiate du pacsé en qualité d’ayant droit de son partenaire. Il en résulte que le partenaire a droit à l’assurance-maladie, à l’assurance-maternité, et au capital-décès de son partenaire au titre du régime générale de la sécurité sociale. Concernant les prestations familiales et sociales, les partenaires sont considérés comme des concubins. La conclusion d’un...

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16 octobre
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Quels sont les effets du PACS ?

posté par Maître
dans Droit civil

Les effets du PACS ? Quels sont les effets du PACS ? sont traités ci-dessous dans deux chapitres détaillés. I). #  --   Les effets personnels (Les effets du PACS ?) Le PACS était destiné à régir les conséquences patrimoniales des partenaires. Mais, la loi du 23 juin 2006 a modifié la philosophie du PACS. Désormais, il a davantage pour but d’organiser la vie personnelle du couple. En effet, certaines obligations personnelles du mariage s’appliquent également au PACS. En premier lieu, les partenaires s’engagent à une « vie commune » selon l’article 514-4 ce qui les contraint à une communauté de toit et de...

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16 octobre
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Collant

La rupture du PACS

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal de la famille

La rupture du PACS La rupture du PACS peut intervenir de plusieurs manières. Cet article vous présente comment résilier un Pacte civil de solidarité. Quelles sont les formalités à accomplir et les conséquences ? I).  -- La rupture du PACS : les différents cas de dissolution (La rupture du PACS) La rupture du PACS peut intervenir par :      1).  --  Le décès d’un partenaire : le greffier en sera informé par l’officier d’état civil afin qu’il réalise          toutes les formalités de publicité ;       2).  --  La déclaration conjointe des parties ;       3).  --  La volonté unilatérale ;       4).  --  Le mariage de l’un des partenaires...

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