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La responsabilité civile en droit pénal routier

La responsabilité civile en droit pénal routier :

I).  —  Le principe de responsabilité civile :

(La responsabilité civile en droit pénal routier)

oblige à réparer financièrement les conséquences d’un dommage

que l’on a causé à quelqu’un d’autre.

Chacun est donc civilement responsable de ses actes,

même s’il n’a pas commis de faute.

En cas de sinistre, le responsable (ou son assurance) indemnisera la victime des

dommages matériels et corporels.

II).  —  En matière d’infractions routières,

(La responsabilité civile en droit pénal routier)

la responsabilité civile peut être engagée dans la mesure où l’infraction a lésé une

personne dans ses intérêts (la victime), cela notamment en cas d’accident de la circulation.

III).  —  La victime lésée par une infraction routière

aura alors le choix de porter son action devant le juge pénal (constitution de partie civile)

ou devant le juge civil (article 3 du Code de procédure pénal), et ce aux fins d’indemnisation.

Les personnes qui, d’après les règles du droit civil, sont civilement responsables des

personnes poursuivies, peuvent être appelées devant la juridiction répressive et condamnées

à répondre civilement des indemnités allouées à la victime.

Il en est donc ainsi, par exemple, des parents responsables des agissements de leurs enfants

âgés de moins de 18 ans habitant avec eux, des commettants responsables de certains

agissements de leur préposés dans l’exercice de leurs fonctions, etc.

IV).  —  Contacter un avocat

(La responsabilité civile en droit pénal routier)

Pour votre défense

avocat

pénalistes francophones

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La responsabilité civile en droit pénal routier)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

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