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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Le délit de récidive légal

Le délit de récidive légal

Le délit de récidive légal :

L’infraction est constituée lorsqu’une personne commet une seconde fois des faits pour lesquels il a déjà été condamné.

(Le délit de récidive légal)

La personne va commettre intentionnellement le même fait infractionnel dans les trois mois suivant le moment où elle

a encouru les pénalités fiscales. Le délit de récidive légal peut être constitué lorsque la personne commet une seconde

fois les infractions des articles 1729, 1729B ou 1734 du code général des impôts.   (Le délit de récidive légal)

La personne si elle commet cette infraction encourt six mois de prison en plus des pénalités administratives.

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(Le délit de récidive légal)

Pour votre défense

132-10 du code pénal

récidive légal et sursis

récidive légal excès de vitesse

132-2 du code pénal

récidive légal et aménagement de peine

récidive légal et réitération

1729 a du CGI

Récidive légal code pénal

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1729 b du CGI

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1729 b du code général des impôts

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récidive infraction routière

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1729 du code général des impôts

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1734 du code général des impôts

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récidive délit assimilé

récidive délit contravention

4 b du code général des impôts

récidive délit alcool

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635 1 1° et 5° du code général des impôts

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8 ans après une condamnation y a-t-il récidive légale

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Aménagement de peine récidive légale

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Récidive légal quand faits punis de 10 ans

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Les conditions et effets de la récidive légale

L’état de récidive légale

Libération conditionnelle parentale récidive légale

Loi du 5 mars 2019 récidive légale

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Mandat de dépôt sans récidive légale

Meurtre d’angélique la récidive légale retenue contre David

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à cause de cela (Le délit de récidive légal)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Le délit de récidive légal)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Le délit de récidive légal)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Le délit de récidive légal)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Le délit de récidive légal)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Le délit de récidive légal)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Le délit de récidive légal)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

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ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

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Pour commencer (Le délit de récidive légal)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

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Tout d’abord,

Toutefois (Le délit de récidive légal)

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le délit de récidive légal)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

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En somme, Droit pénal (Le délit de récidive légal)

Tout d’abord, pénal général  (Le délit de récidive légal)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

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Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

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Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

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Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

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