Domaines de compétence

La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan

La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan

La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan

Premièrement, la définition de cette cette infraction      (La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan)

Elle s’applique à tout agent d’affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte,
soit comme dirigeant ou agent salarié de société, association, groupement ou entreprise quelconque,
de tenir les écritures comptables de plusieurs clients.
Une ces personnes va établir ou aider à établir de faux bilans, inventaires, comptes et documents
de quelque nature qu’ils soient qui servent à la détermination des bases des impôts de leurs clients.

Deuxièmement, C’est une infraction qui est commise intentionnellement

par le comptable.
Cependant celui-ci n’a pas nécessairement agi sur la demande de son client.

Enfin, la peine :                   (La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan)

Cette infraction est punie de cinq ans de prison et de 4500 euros d’amende.

Click to comment

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Le plus populaire

To Top