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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 96)

- Tribunal correctionnel :

Tribunal correctionnel : I.)  --  Le tribunal correctionnel est une juridiction répressive compétente pour juger les délits.  (Tribunal correctionnel) Il est une formation du tribunal de grande instance. Il statue normalement en collégialité ( 3 magistrats  dont un qui préside forme  tribunal de grande instance. Cependant, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent statuer à juge unique sauf s'il y a comparution immédiate. En plus des magistrats compétents, le tribunal correctionnel est composé du Procureur de la République ou l'un de ses substituts, qui représente le Ministère Public, ainsi que d'un greffier et d'un huissier. II.)  --  La saisine du tribunal correctionnel...

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- Cour d’appel :

Cour d'appel : La Cour d'appel est compétente La Cour d'appel est compétente pour statuer sur les arrêts rendus en première instance, soit devant le tribunal de police ou les juridictions de proximité, soit devant le tribunal correctionnel. Lorsque l'appel s'effectue contre une décision du tribunal de police, seul de Président de la chambre de la cour d'appel sera compétent pour examiner la demande. En matière correctionnelle, tous les membres de la chambre de la cour d'appel statueront ensemble. Les conditions de l'appel :     (Cour d'appel)             Délai : le délai de l'appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement rendu en première...

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- La phase d’instruction :

La phase d'instruction : I).  --  Définition de la phase d'instruction Tout d'abord, la phase d'instruction du procès pénal a pour but la recherche des preuves par un organisme juridictionnel en vue d'examiner s'il existe des charges suffisantes contre une personne, pour ordonner sa mise en jugement. II).  --  Mise en œuvre de la phase d'instruction Elle ne peut alors, avoir lieu qu'après la mise en mouvement de l'action publique. Elle est facultative en matière de contraventions et délits et obligatoire en matière de crimes. Deux organes se partagent l'instruction :      A).  --  Premièrement, le juge d'instruction :             Ce magistrat a pour rôle de rassembler les preuves contre les...

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- Les différents types de mandat :

Mandat : Un mandat est un acte par lequel un magistrat du siège (communément un juge d’instruction) prescrit que telle personne lui soit amenée ou soit placée en détention provisoire , indiquent les articles 122 et 145 du Code de procédure pénale. Il existe 5 mandats différents : I).  --  Mandat de recherche Il peut être décerné à l'encontre d'une personne lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenter de commettre une infraction. C'est également un ordre donné à la force publique de rechercher cette personne et de la placer en garde à vue. II).  --  Mandat de comparution   1).  -- ...

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- La détention provisoire : définition et fonctionnement :

La détention provisoire : définition et fonctionnement : I).  --  La détention provisoire est régie par les articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale.  (La détention provisoire : définition et fonctionnement) Elle consiste dans l'incarcération de la personne mise en examen durant une période susceptible de se prolonger jusqu’à la décision de la juridiction de jugement. Elle ne peut résulter que d'un mandat de dépôt décerné par le juge de la liberté et des détentions. L'incarcération a lieu dans une maison d'arrêt. Le détenu provisoire peut être interdit de visite pendant une période de 10 jours, renouvelable une fois, excepté la visite de son...

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- Contrôle et Vérification d’identité :

Contrôle et Vérification d'identité : Le contrôle d’identité est un instrument permettant aux officiers et agents de police d’obtenir les généralités d’une personne pour différentes raisons. Des contrôles peuvent être effectués soit par les membres du corps de police judiciaire, soit par ceux de la police administrative. Il convient donc d’approcher cette analyse des différents contrôles eu regard aux sujets autorisés à cet effet et au périmètre d’intervention entre lequel ces derniers doivent agir. I).  --  Les contrôles de la police judiciaire  (Contrôle et Vérification d'identité)      A).  --  Le contrôle du premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale Aux termes de l’article 78-2 alinéa...

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- La phase d’enquête :

La phase d'enquête : I).  --  La phase d'enquête s'appelle aussi la phase policière. Elle se déroule avant la saisine du juge d'instruction lorsque l'infraction nécessite des investigations supplémentaires ou avant la phase de jugement dans les autres cas. Les actes de police judiciaire s'accomplissent avant même le déclenchement des poursuites pénales, puisque précisément, ces actes visent à éclairer le Ministère Public sur l'opportunité des poursuites. Lors de la phase policière, les officiers de police judiciaire disposent d'un certain nombre de prérogatives leur permettant de rechercher les preuves nécessaires pour établir la culpabilité ou l'innocence des suspects. En effet, ils ont la possibilité de faire des contrôles d'identité, de...

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