Le procureur de la république : I).  —  Les services de police transmettent votre plainte au procureur de la république qui en examine le bien-fondé. (Le procureur de la république) II).  —  En fonction des éléments, trois options s’offrent à lui : (Le procureur de la république) – Il classe sans suite : c’est souvent le […]

Porter plainte : Lorsque les nuisances sonores (code pénal Art. 222-16, Art. R. 623-2; code de la santé publique ) perdurent malgré vos tentatives, l’étape suivante est de porter plainteauprès des services de police qui transmettront au Procureur de la République. Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense I.)  —  Plainte au procureur […]

Bruit excessif : appréciation subjective, procureur poursuitesDepuis 1995, le bruit excessif de comportement peut se voir appréciésans mesure sono métrique préalable. I).  —  L’appréciation s’avère donc forcément subjective. (Bruit excessif : appréciation subjective, procureur poursuites) S’il estime que le vacarme le justifie, le représentant de la force publiquerédigera un procès-verbal de constat ’infraction. Ce PV […]

L’accident mortel du travail : On parle d’accident mortel du travail lorsque l’accident du travail a entraîné le décès de la victime. Dans ce cas de figure, les ayants droit du défunt demandent une indemnisation. I. Accident mortel du travail : (L’accident mortel du travail) L’attribution d’une rente aux ayants droits du salarié En principe, […]

Victime accident du travail : Lorsque vous avez été victime d’un « accident du travail », vous pouvez bénéficier d’une protection et d’une indemnisation particulière. I).  —  Quelle est alors la procédure à suivre ? (Victime accident du travail) Victime d’un accident de travail ou de trajet vous devez : – Informer votre employeur dans […]

Victime de nuisances sonores : tapage, appels tél, démarches : Victime de nuisances sonores : les troubles de voisinages s’avèrentnombreux et rendent souvent la vie insupportables. Les relations s’exaspèrent, débouchent sur des conflits qui finissentpar des recours judiciaires. I).  —  La définition de la nuisance sonore (Victime de nuisances sonores : tapage, appels tél, démarches) […]

La mise en place de mesures de contrôle :                 (dans escroquerie en bande organisée aux allocations de chômage –  mémoire) I).  —  L’installation de détecteurs de faux papiers  (La mise en place de mesures de contrôle) Devant la multiplication des fraudes à l’identité, l’UNEDIC a décidé  de doter les ASSEDIC de détecteurs de faux papiers […]

Prévention escroqueries allocations de chômage : Afin de lutter contre les escroqueries aux allocations de chômage, le 1er février 2005, le service de prévention des fraudes de l’UNEDIC s’avère mis en place. Il convient, néanmoins de rappeler, qu’on a doté certaines ASSEDIC, le premier créé à Lyon, il y a une dizaine d’années. Ce nouveau […]