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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 94)
07 juillet
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Collant

La corruption : active et passive, personne, peine, prescription

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires
La corruption

La corruption : active et passive, personne, peine, prescriptionLa corruption consiste en la perversion d'un pouvoir reçu est de rediriger en fins personnellescondamnables. (article 432-11 du Code pénal) I).  --  Définition de la corruption active et de la corruption passive  (La corruption : active et passive, personne, peine, prescription) Corrompre consiste à octroyer en vertu d'un accord préalable un avantage à une personnepour qu'elle accomplisse ou n'accomplisse pas un acte de sa fonction. --  La corruption* active en premier lieu, l'initiative est prise par le corrupteur, la personne qui octroie l'avantage. --  La corruption* passive en second lieu, la personne...

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07 juillet
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Collant

Les atteintes à la propriété

posté par Maître
dans Atteintes aux biens, Droit pénal

Les atteintes à la propriété : Les atteintes à la propriété concerne l'homme avec les biens. I).  --  Il existe 3 façons de s'approprier frauduleusement la chose d'autrui :     (Les atteintes à la propriété) -- Tout d'abord, la soustraction frauduleuse d'un bien de la victime, caractéristique du vol -- Ensuite, la manipulation de la victime pour obtenir son bien, caractéristique de l'escroquerie -- Enfin, le détournement d'un bien préalablement confié par la victime, caractéristique de l'abus de confiance Ces trois comportements caractérisent ainsi, les 3 grandes infractions d'atteinte aux biens en droit pénal général et droit pénal des affaires....

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26 juin
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Collant

Les atteintes à la vie de l’animal

posté par Maître
dans Droit pénal

Les atteintes à la vie de l'animal : I).  --  Premièrement, les atteintes involontaires à la vie de l’animal : (Les atteintes à la vie de l'animal) L’article R653-1 du code pénalincrimine le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudenceou de sécurité imposée par la loi ou les règlements d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestiqueou apprivoisé ou tenu en captivité. Cette infraction constitue une contravention de 3° classe (450 euros). II).  --  Deuxièmement, les atteintes volontaires à la vie de l’animal : (Les atteintes à la vie de l'animal) L’article R655-1...

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26 juin
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Collant

Les mauvais traitements contre les animaux

posté par Maître
dans Droit pénal

Les mauvais traitements contre les animaux : I).  --  Les éléments constitutifs (Les mauvais traitements contre les animaux) L’article R654-1 du code pénal incrimine : 1).  --  D'abord, le fait d’exercer des mauvais traitements contre un animalapprivoisé, domestique ou tenu en captivité. Mais, ces actes n’ont pas besoin d’être d’une particulière cruauté. Il peut s’agir d’un acte positif ou d’abstention. 2).  --  Ensuite, ces mauvais traitements peuvent être commis publiquement ou non. 3).  --  Puis, ils doivent avoir été commis sans nécessité4).  --  Enfin, la personne doit avoir conscience de causer un préjudice à l’animal. Les faits justificatifs prévus pour...

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26 juin
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Les sévices graves ou actes de cruauté

posté par Maître
dans Droit pénal

Les sévices graves ou actes de cruauté : Il y a différents comportements qui sont incriminés. I).  --  La forme principale de l’infraction : (Les sévices graves ou actes de cruauté)      A).  --  L’article 521-1 du code pénal incrimine dans son premier alinéa le fait d’exercer des sévices graves ou de naturesexuels, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé, ou tenu en captivité. Ces agissements sont incriminés qu’ils soient commis en public ou non.      B).  --  Les éléments constitutifs de l’infraction : (Les sévices graves ou actes de cruauté) 1).  -- ...

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26 juin
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Collant

La participation à une association de malfaiteurs

posté par Maître
dans Droit pénal

La participation à une association de malfaiteurs : L'article 450-1 du code pénal français définit un groupement de personnes formédans le but est de préparer un ou plusieurs crimes et délits punis d'au moins cinqans de prison. I).  --  Association de malfaiteurs, définition : (La participation à une association de malfaiteurs)      A).  --  Les éléments constitutifs de l'association de malfaiteurs :          Tout d’abord, un groupement ou bien une entente : --  non seulement de deux personnes ou plus --  en plus, Quelle que soit la durée --  et surtout, concertation d’un plan précis  ...

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26 juin
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Collant

L’évasion en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

L'évasion : L’évasion est incriminée aux articles 434-27 et suivants du code pénal. Ainsi, l’article 434-28 du code précité précisequ’ « on regarde comme détenue toute personne : 1° D'abord, Qui est placée en garde à vue ; 2° Puis, Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ; 3° Également, Qui s'est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt continuant de produire effet ; 4° Aussi, Qui exécute une peine privative de liberté ou qui bien arrêtée pour exécuter cette peine ; 5°...

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26 juin
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Collant

La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète

posté par Maître
dans Droit pénal

La subornation de témoin, d'expert ou d'interprèteArticles 434-15, 434-19, 434-21 et 434-44 du Code pénal. I).  --  Élément matériel de la subornation de témoin (La subornation de témoin, d'expert ou d'interprète)      A).  --  Le moment de l’acte, d'abord, L’acte doit intervenir lors d'une procédure ou dans le cadred’une demande / défense en justice.      B).  --  Les moyens de l’acte, ensuite, * (La subornation de témoin, d'expert ou d'interprète) **  Promesses, offres ou présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres, artifices. **  Il n'est pas nécessaire que les promesses aient étédirectement adressées à la personne.      C).  --  Le...

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26 juin
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Collant

Le faux témoignage

posté par Maître
dans Droit pénal
Le faux témoignage

Le faux témoignage : Premièrement, le faux témoignage est un délit qui porte préjudice à la justice mais aussi à la partie lésée ( ci dessous les articles ) 434-13, 434-14 et 434-44 du code pénal. Il s’agit d’une altération consciente de la vérité commise par une personne déposant sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire. Par son attitude il perturbe le procès. Une atteinte est porté au respect dû à l'autorité judiciaire, une transgression patente au serment prêté, sans oublier des conséquences judiciaires gravissimes. Aussi la loi prévoit plusieurs sanctions à l’obligation de sincérité qui pèse...

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26 juin
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Collant

Le délit de fuite

posté par Maître
dans Droit pénal

LE DÉLIT DE FUITE I.) --  DÉFINITION                             (Le délit de fuite) Le Délit de fuite est apparu dans le Code pénal pour la première fois dans une loi du 17 juillet 1908, et dans le Code de la route dansune ordonnance du 15 décembre 1958. L’article 434-10 du Code pénal, tel que modifié par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, dispose que : « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la...

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