Qu’est-ce que le bizutage ?
Qu’est-ce que le bizutage ? Le bizutage est une pratique ancienne, consistant à soumettre une personne à des épreuves d’initiation humiliantes et dégradantes sousla pression d’un groupe, en vue de favoriser son intégration au sein d’une communauté scolaire ou universitaire. Bien que largement répandus dans le milieu étudiant, les actes de bizutage sont constitutifs d’une infraction pénale. En effet, depuis la loi du 17 juin 1998, l’article 225-16-1 du Code pénal incrimine « le fait pour une personne d’amener autrui, contre songré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants, ou à consommer de l’alcool de manière excessive lors de manifestationsou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif »
I). — Les éléments constitutifs de l’infraction de bizutage
(Qu’est-ce que le bizutage ?)
Pour pouvoir entrer en voie de répression contre les auteurs d’actes de bizutage, trois conditions cumulatives doivent être réunies.
A). — La condition préalable
Pour être constitutifs de l’infraction de bizutage, le texte impose que les faits se déroulent dans le cadre de manifestations ou de réunions liées auxmilieux scolaire et socio-éducatif (écoles ; collèges ; lycées ; universités etc). Il n’est en revanche pas nécessaire que les actes incriminés aient été perpétrés dans l’enceinte même des établissements. Le bizutage peut aussi bien viser des victimes mineures que majeures, peu important qu’elles soient consentantes. En pratique, sont visés : — Les élèves et les étudiants — Toute personne appartenant au milieu scolaire ou socio-éducatif
B). — L’élément matériel
L’élément matériel de l’infraction de bizutage visé par l’article 225-16-1 du Code pénal consiste dans « le fait pour une personne d’amener autrui, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants, ou à consommer de l’alcool de manière excessive ».
Il en ressort deux hypothèses :
— Soit la victime est amenée à subir des actes humiliants ou dégradants, ou à consommer de l’alcool de manière excessive ; — Soit la victime est amenée à commettre elle-même des actes humiliants ou dégradants, ou à consommer de l’alcool de manière excessive ;
Sont en revanche exclus de la qualification de bizutage :
— Les violences (au sens des articles 222-7 et suivants du Code pénal) ; — Les menaces (au sens des articles 222-27 et suivants du Code pénal) ; — et les atteintes sexuelles (au sens des articles 222-22 et suivants du Code pénal)
La répression de tels agissements relève en effet de dispositions distinctes.
En l’absence de précision de l’article 225-16-1 du Code pénal, le bizutage peut être commis par tous moyens (contrainte ; abus d’autorité ; surprise ; influence de l’effet de groupe etc.). De même, sont susceptibles de revêtir la qualification pénale de bizutage, tout acte de nature humiliant ou dégradant (insultes ; moqueries ; brimades ; jets de projectiles ; exécution d’exercices physiques ; atteintes à la dignité etc.).
C). — L’élément moral
Le délit de bizutage est un délit intentionnel (article 121-3 du Code pénal). Il en résulte que l’auteur doit avoir agi volontairement et en connaissancede cause.
II). — La répression de l’infraction de bizutage (Qu’est-ce que le bizutage ?)
A). — La répression de l’auteur de bizutage
Il encourt une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article 225-16-1 du Code pénal). La répression est aggravée à hauteur d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque le bizutage est commis sur une personne dont laparticulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparenteou connue de son auteur (article 225-16-2 du Code pénal).
B). — La répression du complice de bizutage
Il encourt les mêmes peines que s’il avait lui-même été auteur principal des actes de bizutage (article 121-6 du Code pénal).
C). — La répression des personnes morales
Conformément aux dispositions de l’article 131-8 du Code pénal, une personne morale reconnue coupable d’une infraction pénale s’expose une amendeégale au quintuple à celle encourue par les personnes physiques, c’est-à-dire de 37 500 euros pour l’infraction de bizutage. Elle s’expose également aux peines complémentaires prévues aux 4° et 9° de l’article 131-9 du Code pénal, à savoir : ** La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entrepriseayant servi à commettre les faits incriminés ; ** L’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voieélectronique ;
III). — BIZUTAGE : DÉFINITION ET SANCTIONS – (Qu’est-ce que le bizutage ?)
A). — QU’EST-CE QUE LE BIZUTAGE ?
Aux termes de l’article 225-26-1 du Code pénal, le bizutage consiste dans le fait d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des acteshumiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif.
B). — COMMENT PROUVER UN ACTE DE BIZUTAGE ?
Pour prouver un acte de bizutage, il importe que trois conditions soient réunies : 1). — Une condition préalable Les faits doivent avoir été commis dans le cadre de manifestations ou de réunions liées au milieu scolaire ou socio-éducatif. De plus, les actes de bizutage en question ne doivent relever ni de violences, ni de menaces, ni d’atteintes sexuelles au sens du Code pénal. 2). — Un élément matériel L’élément matériel de l’infraction de bizutage consiste dans le fait d’amener autrui, contre à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants. Le consentement de la victime est indifférent. 3). — Un élément moral Aux termes de l’article 121-3 du Code pénal, il n’y a point de crime ou délit sans intention de le commettre. Il en ressort que l’auteur d’actes de bizutage doit agir volontairement, et en connaissance de cause.
IV). — COMMENT ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DES AUTEURS D’ACTES
DE BIZUTAGE ? (Qu’est-ce que le bizutage ?)
Peuvent être reconnus pénalement responsables d’une infraction :
A). — L’auteur principal des actes de bizutages (participation personnelle à l’infraction)
Pour engager sa responsabilité, le Ministère public devra établir que l’auteur des actes de bizutage a personnellement participé aux faits. Si tel est le cas, l’auteur principal encourt une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article 225-16-1 du Code pénal). La répression est aggravée à hauteur d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque le bizutage est commis sur une personne dontla particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur (article 225-16-2 du Code pénal).
B). — Le complice des actes de bizutage (participation par concertation)
La complicité (articles 121-6, 121-7 et R. 610-2 du Code pénal) doit être distinguée des cas où l’infraction est commise par plusieurs individus. C’est notamment le cas : a). — Des infractions commises en réunion (concertation opportune et non habituelle) b). — Des infractions commises en bande organisée (concertation permanente du groupement, et préméditation). Pour être caractérisée, la complicité suppose :
1). — Un fait principal punissable par la loi
Dans l’hypothèse d’une complicité d’actes de bizutage, il importe au préalable de caractériser la commission de l’infraction de bizutage.
2). — Un acte de complicité
Il s’agit d’établir que le complice a apporté son concours à la réalisation du bizutage, ce qui suppose la réunion de deux conditions : ** L’élément matériel de la complicité de bizutage — Une complicité par instigation(provocation à la commission du bizutage ou fourniture d’instructions). OU — Un acte d’aide ou d’assistance (à la fois consommé, antérieur ou concomitant à l’infraction et positif). Par exception, la jurisprudence qualifie de complice tout individu dont on peut estimer que la présence a joué un rôle causal dans la réalisationde l’infraction. Dès lors, celui qui, par sa seule présence volontaire, fait nombre dans la troupe d’agresseurs auprès d’une victime de bizutage se trouvant en minorité, est susceptible d’être qualifié de complice. De même si la présence de cet individu est de nature à encourager les actes de bizutages, quand bien mêmecelui-ci resterait passif. ** L’élément moral de la complicité de bizutage Le complice doit impérativement avoir connaissance du fait infractionnel de l’auteur principal, et avoir conscience d’y apporter son concours. Si ces éléments sont effectivement caractérisés, le complice encourt les mêmes peines que s’il avait lui-même été auteur principal de l’infraction (article 121-6 du Code pénal), c’est-à-dire six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
C). — Une personne morale (participation par représentation) (Qu’est-ce que le bizutage ?)
Toutes les personnes morales (à l’exception de l’État et des collectivités territoriales dans certains cas), engagent leur responsabilité pénale pour toutesles infractions prévues par le Code pénal (article 121-2 du Code pénal). Ainsi, il n’existe aucun obstacle à ce qu’une personne morale puisse voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’actes de bizutage, sous réserve
de la réunion de quatre conditions :
1). — La personne morale doit être dotée de la personnalité juridique2). — Une infraction doit être caractérisée (ici l’infraction de bizutage) 3). — L’infraction doit avoir été commise par un organe ou un représentant identifié de la personne morale4). — L’infraction doit avoir été commise pour le compte de la personne morale (la responsabilité pénale de la personne est engagée toutes les foisoù la personne physique a agi dans l’exercice d’activités ayant pour but d’assurer l’organisation, le fonctionnement ou les objectifs de lapersonne morale – même si la personne morale n’en a tiré aucun profit). Si une personne morale est reconnue coupable d’actes de bizutage, elle s’expose une amende égale au quintuple à celle encourue par les personnes physiques (article 131-8 du Code pénal), c’est-à-dire de 37 500 euros. Elle s’expose également aux peines complémentaires prévues aux 4° et 9° de l’article 131-9 du Code pénal, à savoir : 1). — La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entrepriseayant servi à commettre les faits incriminés ; 2). — L’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voieélectronique.
V). — Contacter un avocat (Qu’est-ce que le bizutage ?)
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VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Comment prouver un acte de bizutage ?
Cet acte suppose d’abord, une condition préalable puisqu’en effet les actes incriminés doivent avoir été commis lorsde manifestations ou bien de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif. L’article 225-16-1 du Code pénal définit plus précisément l’infraction de bizutage et les éléments constitutifs de cette infraction. En effet, le texte dispose que le bizutage est, hors les cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, e fait pour une personne d’amener autrui, contre son gré ou non, soit à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif.
Comment l’acte est-il réprimé ?
Premièrement, concernant la personne physique
En vertu de l’article 225-16-1 du Code pénal, l’auteur d’un acte de bizutage encourt six mois d’emprisonnement et 7500€ d’amende. Deuxièmement, s’agissant de la personne morale . En vertu de l’article 225-16-3 du Code pénal, les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractionsdéfinies aux articles 225-16-1 et 225-16-2 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 4° et 9° de l’article 131-39.
Circonstances aggravantes
En vertu de l’article 225-16-2 du Code pénal, le bizutage fait encourir une peine alors d’un an d’emprisonnement et aussi de 15 000€ d’amende lorsqu’il se commet sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due ou bien à son âge, ou à une maladie, à une infirmité à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
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D’abord, Synonymes et mots prochesillégalité, injustice, vexation, persécution, offense, affront, humiliation, usurpation, mortification, algarade, choc, préjudice, avanie, insulte, blessure, abus, empiétement, gifle, raillerie, soustraction, berne, cruauté, captation, sévicesPuis les Contraires de bizutageprivauté, câlinerie, chatterie, cajolerie, louange, papouille, dorlotement, pardon, pelotage, compliment, caresse, étreinte.