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Travail et hébergement contraires à la dignité humaine ?

Travail et hébergement contraires à la dignité humaine ?

travail et hébergement contraires à la dignité humaine :

Quelle est la définition des conditions de travail et d’hébergement

Les conditions de travail et d’hébergement sont les éléments qui ressortent des relations de travail et du contrat de travail lui-même.
Le lien de subordination qui existe entre un employeur et son employé suppose dans le droit français certains encadrements
pour éviter que les conditions de travail, dans toutes les phases de la vie du contrat, ne portent pas préjudice aux employés.
La dignité humaine s’avère un droit proclamé par de nombreux textes, notamment internationaux.
En France, la protection de la dignité humaine semble devenue effective par une décision du Conseil constitutionnel de 1994
(relative aux lois bioéthiques), laquelle affirme que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine
contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ».
Cette décision confère ainsi à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine une protection constitutionnelle.

La protection de la dignité humaine se trouve également consacrée dans une section du Code pénal :

« Des atteintes à la dignité de la personne », au sein de laquelle se trouvent ces deux articles incriminant
les conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne.
La notion de dignité humaine n’a jamais été facile à définir, car elle suscite de nombreuse débats et divergences doctrinales.
On peut dire cependant que la notion de dignité est intrinsèquement liée avec la nature même
de ce que l’on peut appeler un être humain.

La dignité humaine va englober tous les aspects qui caractérisent l’être humain, son esprit, son essence même, et son intégrité.

Cette dignité, inhérente à chaque individu doit se voir protégée, et cette protection vise les atteintes aux intérêts
multiples et interdépendants de la personne allant de son intégrité corporelle, morale à son épanouissement personnel.
Ce sont ces intérêts qui permettent à un individu de jouir pleinement d’une nature qui s’avère la sienne et dont il ne peut,
sans en souffrir, s’en défaire ou en accepter une quelconque altération.
Les conditions de vie peuvent, dans cette optique porter atteinte à la dignité en tant que certaines conditions indécentes
et insalubres, voire humiliantes, auront pour effet d’abaisser et d’avilir un individu dans son intégrité physique et morale.

L’article 225-13 du Code pénal définit les conditions de travail contraires à la dignité humaine comme

« le fait d’obtenir d’une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur,
la fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport
avec l’importance du travail accompli ».
L’article 225-14 du Code pénal précise que ces conditions de travail et hébergement contraires à la dignité humaine sont
« le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur,
à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine ».

Comment prouver des conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité humaine ?

I- Éléments matériels

  • La vulnérabilité et la dépendance de la victime   (travail et hébergement contraires à la dignité humaine)

Les notions de vulnérabilité et de dépendance peuvent souvent se rejoindre.
Cependant, la notion de dépendance fait plutôt référence un tiers ou à des facteurs extérieurs dont la personne dépend,
dont elle ne peut se détacher. La vulnérabilité, quant à elle va surtout faire référence à l’état de la personne elle-même,
c’est un élément qui est plus individuel.
Ces deux notions regroupent de nombreuses situations que le droit décide de prévenir et pour ainsi protéger les personnes
qui y sont sujettes.

Concernant la vulnérabilité, il peut s’agir de vulnérabilité économique, sociale ou culturelle, comme par exemple

les personnes enceintes, malades, handicapées, les chômeurs ou les sans-abris.
Concernant la dépendance, il peut également s’agir de personnes sans domicile fixe ou au chômage,
des personnes en difficulté pour trouver des emplois, etc…
Ici on vise les personnes qui s’avèrent dans des situations fragiles et les personnes en grande difficulté.
Ces notions s’avèrent entendues de manière très large par le législateur et le Code pénal n’offre pas de liste exhaustive des situations
relevant de ces articles.
Les juges apprécieront donc au cas par cas et en fonction des circonstances de l’espèce si l’individu en cause révèle
une vulnérabilité ou dépendance.

Cependant, il faut noter que dans certains cas, la loi offre une présomption de vulnérabilité et de dépendance ;

l’article 225-15-1 dispose,
« pour l’application des articles 225-13 et 225-14, les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits
par ces article à leur arrivée sur le territoire français s’avèrent considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance ». Si la situation constatée correspond à l’une des situations inscrites dans cet article, cela suffira à constater la situation
de vulnérabilité ou de dépendance.

  • Les conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine      (travail et hébergement contraires à la dignité humaine)

La responsabilité de l’employeur peut être engagée s’il offre un travail à accomplir dans des conditions qui sont contraires
à la dignité du travailleur, et ce, même si la rémunération est correcte.
L’atteinte à la dignité humaine peut découler de nombreux facteurs : horaires de travail, relations au sein de l’entreprise,
humiliations, insultes, rabaissements, locaux insalubres etc…
Il faut garder à l’esprit que l’atteinte à la dignité humaine ne sera pas nécessairement caractérisée dès lors qu’une situation
incorrecte existe.

Un seul manquement aux droits du travailleur ne sera pas constitutif d’une atteinte à la dignité du travailleur,

mais pourra
en revanche être éventuellement réprimé sur le fondement d’une autre infraction du Code pénal.
(Par exemple le harcèlement moral, si le travailleur fait l’objet de rabaissements).
Il faudra donc que ces manquements soient répétés, insistants, réguliers dans le temps et non régularisés,
pour qu’ils soient considérés comme portant atteinte à la dignité de la personne.
Par exemple, un simple non respect de la réglementation ne pourrait constituer une atteinte à la dignité de la personne,
mais une accumulation incessante et répétitive de ces manquements  pourrait être considérée comme telle.

  • Les conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine                   (travail et hébergement contraires à la dignité humaine)

Une personne pourra voir sa responsabilité pénale engagée si elle « soumet » une personne dont la vulnérabilité
ou l’état de dépendance lui est apparent ou connu, à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.
Les conditions d’hébergement s’avèrent prévues par des réglementations diverses, afin de garantir aux individus des logements décents.

Ces réglementations et leur atteintes vont pouvoir servir le juge à apprécier,

au regard de ces éléments objectifs
s’il existe une incompatibilité avec le respect de la dignité de l’habitant.
Par ex : le Code du travail, dans son article R 4228-27 prévoit une dimension minimale par personne de 15m², aérée
et disposant d’une fenêtre, ou encore l’article R 111-3 du Code de construction et d’habitation exige d’un logement l
’obligation d’une « installation d’alimentation en eau potable et d’une installation d’évacuation  des eaux usées
ne permettant aucun écoulement des odeurs » et d’autres équipements nécessaires pour un habitat décent et salubre.

De la même manière que pour les conditions de travail, un seul manquement ne pourrait caractériser une atteinte à la dignité

mais sera considéré comme une contravention.
Cependant, lorsque les violations de ces normes exigées par ces règlements sont multiples et telles qu’elles soumettent
l’individu à des conditions insalubres et invivables, et qui entraînent un écart avec les caractéristiques d’un logement
décent que le législateur tente de protéger, alors le juge pourra caractériser une atteinte à la dignité humaine.

Par exemple a déjà été considéré comme des conditions d’hébergements contraires à la dignité humaine,

l’hébergement d’une gardienne de soixante ans et de sa fille, dans une loge servant également de lieu de travail
pour la réception des habitants de l’immeuble et le tri du courrier, loge sans installation de chauffage,
dotée d’une installation électrique dangereuse et d’une fenêtre ne s’ouvrant plus, présentant des traces d’écoulement sur les murs, comportant une minuscule cuisine munie d’un évier délabré, ainsi que des toilettes à la turc servant également de douche
(Crim, 23 avril 2003).

II- Élément moral                                                   (travail et hébergement contraires à la dignité humaine)

Ces infractions sont intentionnelles, c’est pourquoi il faut chercher la mauvaise intention de l’auteur de ces situations.
Il est possible de prouver l’élément intentionnel en démontrant un dol général, c’est-à-dire la connaissance de l’inexistence
ou de l’insuffisance de la rémunération, ou la connaissance du caractère incompatible avec la dignité humaine des conditions
de travail et d’hébergement.
Il s’avère possible également de soulever un dol spécial, qui se caractérisera par l’intention même de porter atteinte à la dignité des victimes. Il se trouve également important de prouver que l’auteur de cette infraction a eu connaissance de la vulnérabilité ou de l’état de dépendance
de la ou des victimes.
La constatation de l’intention coupable se fait le plus souvent en fonction et au regard des circonstances de l’espèce.

Comment les conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité humaine s’avèrent elles réprimées ?

L’article 225-13 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euro d’amende le fait d’obtenir d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont connus de l’auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli.
L’article 225-14 punit des mêmes peines le fait de soumettre ces mêmes personnes à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine.

Le délit de l’article 225-13 et le délit de l’article 225-14 sont des infractions distinctes et peuvent donc être cumulées.

Pour la poursuite de ces infractions, la plainte de la victime n’est pas indispensable et le ministère public peut engager les poursuites sans cette dernière. Il y a une prise en compte de la vulnérabilité et l’état de dépendance de la victime. Cela n’empêche pas les victimes de porter plainte et de se constituer partie civile.

L’action civile des syndicats professionnels (compte tenu du caractère social de ces infractions) s’avéreront recevables

dans les conditions prévues à cet effet.
Une victime peut engager la responsabilité de l’employeur pour le délit de l’article 225-13 du Code pénal et celle de l’hébergeur ou de l’employeur pour l’article 225-14.
Le chef de l’entreprise pourra également être poursuivi car, selon la chambre criminelle, « il appartenait au chef d’entreprise d’assurer ou de faire assurer le maintien en bon état dans les locaux, du matériel et du mobilier » (Ch. criminelle du 16 février 2010).

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