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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 95)
24 juin
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Meurtre – Homicide volontaire

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Compétence en droit pénale, Droit pénal, Droit pénal spécial, LE CRIME, Les infractions
Le meurtre ou homicide volontaire : définition et sanction

Meurtre - Homicide volontaire : Le meurtre ou homicide volontaire est défini par l’article 221-1 du Code pénal comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre ». Le meurtre, aussi appelé homicide volontaire, est une infraction ayant la qualification de crime. L’élément central de cette infraction est la survenance de la mort de la victime. L’intention est toutefois primordiale quant à la qualification du meurtre et par conséquent d’une infraction classée comme crime. À défaut de volonté, il s’agit d’un homicide involontaire, qui constitue un délit. Cela est important pour diverses considérations, notamment la répression et les délais de prescription. I) Qu’est-ce que l’infraction de meurtre - homicide...

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24 juin
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Atteintes volontaires à la vie

posté par Maître
dans Droit pénal

Atteintes volontaires à la vie, ne doivent pas être confondues avec les infractions suivantes : d'abord le meurtre, Puis l'homicide,  enfin l' assassinat.  I).  --  Le crime est une catégorie d’infraction, la plus grave, qui attribue la compétence juridictionnelle à la Cour d’assises.  (Atteintes volontaires à la vie) Pour incriminer ces atteintes à la vie, le législateur a utilisé deux procédés différents, selon qu’il souhaite protéger très en amont la valeur sociale - la vie - ou d’avantage en aval. « Le comportement du délinquant n’est pas considéré de façon abstraite mais par référence à son résultat, lui-même affecté d’une anormalité suffisamment importante pour que le législateur ait décidé d’en...

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24 juin
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Les crimes contre l’espèce humaine dans le code pénal

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial
Les crimes contre l’espèce humaine

Les crimes contre l'espèce humaine dans le code pénal : La répression des crimes contre l'espèce humaine a vu le jour, dans notre code pénal, avec la loi relative à la bioéthique en date du 6 août 2004. On considère comme tels les crimes d'eugénisme et le clonage reproductif. Le législateur a voulu allonger le délai de prescription de 30 ans. Si le clonage a entraîné une naissance, ce délai ne court qu’au jour de la majorité de cet enfant. I).  --  Les crimes contre l'espèce humaine dans le code pénal (Les crimes contre l'espèce humaine dans le code pénal )      A).  --  De l'eugénisme Article 214-1 : "Le...

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24 juin
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Les crimes contre l’humanité

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
Les crimes contre l'humanité

Les crimes contre l'humanité : I).  --  Historique Le crime contre l’humanité a été défini pour la première fois par l’article 6c du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg. Il a connu une naissance timide dans le monde juridique. Il ne pouvait s'appliquer que pour les actes commis en liaison avec la seconde Guerre mondiale et aussi les crimes de Guerre ou également d'agression. L'article 6c définit ainsi le crime contre l’humanité : « Assassinat, extermination, réduction en esclavage, déportation et tout autre acte inhumain commis contre toute population civile […], ou bien les persécutions pour des motifs raciaux ou religieux […] ». En France,...

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23 juin
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Les limites de la liberté religieuse

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal de la presse, Religion

Les limites de la liberté religieuse : D’une manière générale, et cela transparaît à la lecture du propos, la liberté religieuse touche ses limites dès lors qu’interviennent des I).  --  considérations d’ordre public telles que la sécurité et la santé publique. (Les limites de la liberté religieuse) En effet, il a été jugé qu’un médecin a le devoir de transfuser des patients adultes, outre leur refus fondé sur leur interdit religieux, dès lors que ces derniers sont en danger de mort (Conseil d’Etat 26 octobre 2001 Mme X, concernant les témoins de Jéhovah). Donnons également un autre exemple : la Commission européenne a admis l’obligation de porter un...

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23 juin
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La divulgation des informations relatives à sa santé

posté par Maître
dans Droit civil

La divulgation des informations relatives à sa santé : Tout d'abord, la protection de la personne contre la divulgation des informations relatives à sa santé Cette protection soulève à nouveau un conflit d’intérêts : le droit au respect de la vie privée et le secret médical entrent en conflit avec la nécessité de divulguer des informations relatives aux personnes. La jurisprudence européenne       (La divulgation des informations relatives à sa santé) Selon la CEDH, la confidentialité des informations sur la santé constitue un principe essentiel du système juridique des États signataires, de telle sorte que la communication ou la divulgation d’un dossier doit s’accompagner de garanties adéquates contre des...

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23 juin
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L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé

posté par Maître
dans Droit civil

L'accès de la personne aux informations relatives à sa santé : L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé soulève tout d'abord, le délicat problème de l’opposition entre le secret médical d'une part, et la vie privée d'autre part, l’un justifiant que toutes les informations ne soient pas délivrées à l’intéressé et l’autre que le patient puisse détenir toutes les informations le concernant. Le législateur a essayé de trouver un équilibre en laissant la propriété du dossier médical du patient au médecin, tout en octroyant au patient le droit d’y accéder librement. (L'accès de la personne aux informations relatives à sa santé) I).  -- ...

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23 juin
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L’obligation d’information pesant sur le médecin

posté par Maître
dans Droit civil

L'obligation d'information pesant sur le médecin : I).  --  La consécration de l’obligation d’information   (L'obligation d'information pesant sur le médecin) L’obligation d’information se trouve au cœur de la relation patient-médecin qui devient, avec la loi du 4 mars 2002 un véritable « partenariat thérapeutique » où le patient exerce pleinement son choix. Pour que le choix du patient d’accepter ou non les soins et/ou l’intervention puisse s’effectuer de façon libre et éclairée, autrement dit, pour que son consentement soit libre et éclairé, l’information doit avoir été délivrée de façon complète. Le Code de la santé publique consacre ainsi un droit général pour toute personne à être...

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23 juin
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La réparation du dommage

posté par Maître
dans Droit civil

La réparation du dommage : La réparation du dommage subi par une personne consciente Le dommage doit d'abord être direct et certain et puis, porter atteinte à un intérêt légitimement protégé. Pour cela, il suffit simplement de se référer aux règles de la responsabilité civile. Aussi, la situation ne pose véritablement pas de problème du point de vue des libertés fondamentales que dans l’hypothèse où le malade est dans un état végétatif. 1. La responsabilité consécutive à un acte médical  (La réparation du dommage) S’agissant de la responsabilité médicale du fait d’une intervention, la loi du 4 mars 2002 rappelle le principe de la responsabilité pour faute : l’obligation...

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23 juin
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Le consentement des mineurs et des incapables majeurs

posté par Maître
dans Droit pénal

Le consentement des mineurs et des incapables majeurs : I).  --  Le patient mineur         (Le consentement des mineurs et des incapables majeurs)      1).  --  La capacité naturelle du mineur    (Le consentement des mineurs et des incapables majeurs) Le consentement de l’incapable aux soins doit être recherché, mais il n’a pas à être obtenu de façon systématique. Cette référence au consentement du mineur conduit à instaurer une sorte de capacité naturelle (à l’opposé de juridique) du mineur qui pourrait être associé aux décisions le concernant. Cela montre combien le consentement est essentiel. La dérogation ainsi établie aux règles classiques de capacité permet au mineur et à...

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